Question de M. PELLEVAT Cyril (Haute-Savoie - Les Républicains-R) publiée le 10/10/2024
M. Cyril Pellevat attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'indemnisation des agriculteurs face aux installations illicites de gens du voyage.
En effet, des groupes de gens du voyage s'installent régulièrement de manière illicite sur des terrains agricoles. Ces installations ont des conséquences financières importantes pour les agriculteurs, notamment du fait de la perte de leurs récoltes et donc de leurs revenus, ou encore de remises en l'état coûteuses.
Que la collectivité où se trouve ledit terrain respecte ou non le schéma départemental d'accueil des gens du voyage, les agriculteurs n'ont d'autre moyen que de saisir la justice pour être indemnisés. Or, la procédure est longue et les coupables sont rarement solvables, ce qui ne permet pas de réparer le préjudice subi.
Pourtant, les agriculteurs rencontrent déjà de nombreuses difficultés dans le cadre de leurs activités et n'ont pas à être tributaires d'une politique publique favorisant la commission d'infractions. En outre, alors que la préservation de la souveraineté alimentaire de la France devrait être une priorité, cette situation apparait en totale contradiction avec l'atteinte de cet objectif.
Aussi, il lui demande s'il serait envisageable de créer une procédure d'indemnisation spécifique aux installations illicites sur des terrains agricoles qui permettrait un traitement rapide et une indemnisation intégrale du préjudice subi.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/11/2025
La lutte contre les installations illégales de gens du voyage est une préoccupation quotidienne de nombre d'élus, à laquelle le ministre de l'intérieur, est très attentif. Les élus locaux sont en première ligne face à ces occupations illicites, qui exaspèrent légitimement nos concitoyens, ainsi que les agriculteurs, qui font face à des dégradations. Chacun peut, dans notre République, adopter le mode de vie qu'il souhaite, en fonction de ses traditions. Mais il ne peut le faire qu'à condition de respecter les lois de la République et les dépositaires de son autorité, de respecter la propriété publique ou privée. C'est dans ce contexte et dans cet état d'esprit qu'a été envoyée aux préfets, le 7 juillet dernier, une circulaire contre les occupations illicites, en leur demandant de réaffirmer l'autorité de l'État, avec une gestion très ferme des installations. Les installations doivent s'inscrire dans le cadre légal, sinon il doit y être mis fin sans délai. Les dégradations ne sont pas tolérables, et elles doivent être poursuivies, et remboursées. Parallèlement, un groupe de travail commun, associant parlementaires et représentant des élus locaux, a rendu ses propositions le 7 juillet dernier, déclinées en 23 mesures, articulées en 4 axes. Celles-ci requièrent en partie pour leur mise en oeuvre une traduction législative. Le ministère de l'intérieur a d'ores et déjà engagé les travaux pour structurer le volet réglementaire. Le régime applicable en matière de stationnement des gens du voyage est prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il avait pour but d'établit un équilibre entre la liberté d'aller et venir et la nécessité d'éviter des installations illicites qui troublent l'ordre public et portent atteinte au droit de propriété. Les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire le stationnement des gens du voyage en dehors des aires aménagées et, en cas de violation de cette interdiction, peuvent demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Cette procédure est pleinement applicable aux terrains agricoles. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Ces outils visent à obtenir une réponse administrative rapide à des stationnements illicites, qui peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du Code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé, ce qui inclut les terrains agricoles. Ces dispositions pénales peuvent servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du Code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. Une telle action peut être introduite, quelle que soit la destination du terrain. Toutefois, le ministre de l'intérieur, souhaite avec les parlementaires aller plus loin dans la lutte contre les installations illicites, pour faire respecter l'ordre public.
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