Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 10/10/2024
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien sur la montée inquiétante constatée depuis plusieurs années des actes de mendicité agressive, d'ivresse publique et d'actes de délinquance divers commis par des personnes en situation de marginalité.
Au cours de la préparation des Jeux Olympiques de Paris 2024, les autorités franciliennes ont procédé à un « nettoyage social », dénoncé par 70 organisations, consistant à expulser les personnes en situation de marginalité et d'exclusion loin des sites olympiques, sans accompagnement social suffisant. Cet épisode malheureux, malgré le succès des Jeux Olympiques, a mis en lumière la difficulté des pouvoirs publics de notre pays à traiter les causes de la marginalité et de l'exclusion. Les chiffres en la matière sont en constante augmentation, résultats de parcours de vie difficiles voire brutaux.
Toulouse n'a pas été épargnée par cette tendance. En effet, la ville attire de plus en plus de personnes marginalisées, en raison de sa situation de grande agglomération et de centre urbain dynamique. Cette situation pose question quant aux moyens alloués à la prise en charge de ces publics, notamment lorsque la marginalité est un symptôme de situations plus graves encore : problèmes psychiatriques, agressivité liée au manque, délinquance.
Cette situation inquiète de plus en plus les Toulousaines et les Toulousains. De tels comportements associés à la marginalité et à l'exclusion comme l'alcoolisme, la dépendance à certains médicaments, la prise de stupéfiants, le dépôt d'ordures, les mictions sur l'espace public, certains cas d'agressions ou d'intrusions dans les immeubles, les piqures réalisées en pleine rue ou dans les parkings ne laissent pas indifférents.
Bien que ces actes ne soient pas le fait de l'ensemble des personnes en situation de marginalité et d'exclusion, ils affectent le bien-être et la sécurité de nos concitoyens, tout en stigmatisant une population qui a besoin d'aide.
Souvent, ces voies de faits se trouvent au carrefour des enjeux de santé mentale, ces publics étant fortement touchés par des phénomènes d'addiction et de dépendances, et des enjeux de sécurité, pour les autres comme pour eux-mêmes.
Elle lui demande donc quelles actions entend mener le Gouvernement, alliant mesures sécuritaires de protection des habitants et prise en charge sociale d'un public fragilisé.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 06/11/2025
À l'approche des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024, la préfecture de la région Ile-de-France (PRIF), en lien étroit avec la préfecture de police (qui intervient en sécurisation des opérations de mise à l'abri), la Ville de Paris, le SAMU et les associations concernées, avait travaillé pendant plusieurs mois pour assurer la continuité de l'accompagnement social et proposer des solutions adaptées aux personnes sans-abris susceptibles d'être impactées par l'installation des sites de compétition des JOP. En 2023, l'action coordonnée des services de l'Etat a ainsi permis de mettre à l'abri pas moins de 6 443 personnes, au cours de 35 opérations. 3 431 personnes ont été orientées vers des sas d'accueil temporaires en régions. Ces personnes, volontaires, ont pu bénéficier d'une prise en charge adaptée à leur situation administrative et d'un accompagnement social. Entre le début de l'année 2024 et le début des JOP au mois de juillet, 42 opérations de mise à l'abri ont été conduites au bénéfice de 636 personnes. Aussi, lors de l'hiver 2023/2024, grâce à la mobilisation de l'Etat, ce sont chaque nuit près de 120 000 personnes qui ont été hébergées en Ile-de-France (dispositif national d'asile compris). Ce parc a augmenté de 30 % depuis 2019. En 2024, le Gouvernement a débloqué une enveloppe exceptionnelle (pérennisée) de 8 millions d'euros afin de permettre la création d'une nouvelle offre d'hébergement d'urgence au bénéfice des publics en situation de grande vulnérabilité d'Île-de-France qui étaient impactés par les JOP. Ainsi, dès janvier 2024, des places dédiées à l'accueil de personnes grandes marginalisées avaient été ouvertes sur le territoire parisien pour mettre à l'abri, de manière pérenne. Au 31 décembre 2024, le territoire parisien comptait 230 places pérennes. Par ailleurs, plus de 260 personnes ont bénéficié d'une solution d'hébergement ou de logement stabilisés. Le travail mené par les acteurs de la veille sociale et de l'hébergement d'urgence se poursuit et les personnes en grande vulnérabilité présentes sur l'espace public bénéficient d'un accompagnement et de propositions d'hébergement adaptées à leurs besoins. Si la mendicité n'est pas réprimée pénalement, en revanche, la mendicité agressive constitue un délit créé par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et puni par l'article 312-12-1 du code pénal. Les nuisances et infractions qui peuvent accompagner la mendicité de voie publique doivent être prises en compte comme par exemple, les phénomènes de « vente à la sauvette » ou les occupations abusives de halls d'immeubles. Il convient aussi de souligner que le phénomène peut concerner des infractions plus graves (liées à la traite des êtres humains, à l'exploitation de la mendicité, etc.). Les problèmes causés par ce type de phénomène sont pleinement pris en compte dans les « plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien ». Pour ce faire, et à titre d'illustration, les forces de sécurité intérieure combinent des actions de protection des populations et une collaboration étroite avec les services sociaux, afin d'apporter une réponse équilibrée entre sécurité et aide aux personnes en situation de marginalité. Dans ce cadre, le dispositif des intervenants sociaux en gendarmerie et en commissariat Intervenants Sociaux Gendarmerie (ISG) est particulièrement précieux. Les policiers et gendarmes sont en outre formés pour intervenir avec professionnalisme et respect face à des publics fragilisés, incluant une sensibilisation aux troubles psychiques et aux enjeux des addictions. La démarche préventive s'efforce de désamorcer les conflits (dialogue, orientation vers les services sociaux) tandis que des actions coercitives sont appliquées en cas de récidive ou de comportements mettant en danger les habitants. Ces actions sont permises par l'augmentation de la présence de voie publique couvrant notamment les zones sensibles comme les gares, les marchés, les centres commerciaux et les autres lieux où se concentrent des actes de mendicité agressive. Les situations de marginalité demeurent complexes et nécessitent une approche interdisciplinaire impliquant les partenaires médico-sociaux, associatifs et les collectivités territoriales au sein des conseils locaux / intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD ou CISPD), des groupes locaux de traitement de la délinquance (GLTD), des réunions de « participation citoyenne » ou des groupes de partenariat opérationnel (GPO). Les professionnels comme les particuliers peuvent aussi bénéficier de conseils pour sécuriser leurs biens via la chaîne de prévention situationnelle de la police et de la gendarmerie composée de référents sûreté et de correspondants sûreté qui peuvent réaliser des études de sûreté permettant de renforcer de manière ciblée la sûreté des sites identifiés comme vulnérables. S'agissant plus particulièrement de la ville de Toulouse, des personnes sans domicile fixe (SDF) sont présentes dans l'espace public dans plusieurs secteurs du centre-ville. Les dispositifs de soutien mis en oeuvre par le secteur associatif et la présence de commerces de proximité ouverts en soirée ou la nuit et proposant des boissons alcoolisées à bas prix favorisent le maintien de marginaux dans ces secteurs. Ces situations provoquent l'exaspération des riverains et nourrissent un sentiment d'insécurité. Trois arrêtés municipaux ont été pris afin de réglementer et de sécuriser l'occupation de l'espace public. Cette problématique est plus particulièrement prise en compte par les agents municipaux suite à des signalements effectués par des particuliers au moyen du dispositif « Allô Toulouse », en coordination avec la police nationale. La direction interdépartementale de la police nationale (DIPN) de la Haute-Garonne est attentive à ces situations et agit. La question de la marginalité est par exemple abordée dans les « groupes de partenariat opérationnel (GPO) », puisque ces structures de coopération ont pour vocation d'apporter des réponses collectives à des problèmes précisément identifiés et localisés. Plusieurs faits ont ainsi été signalés dans le cadre des « GPO », notamment des intrusions de SDF dans des parkings (qui profitaient que ces lieux couverts soient peu sécurisés pour y « squatter » et y consommer de la drogue). De même, la police nationale avait été alertée il y a quelques mois par le service de sécurité de la Toulouse Business School sur le comportement vis-à-vis des étudiants de marginaux installés à proximité de l'établissement. Toutes les sollicitations sont prises en compte par les effectifs de la DIPN de la Haute-Garonne, par exemple avec des opérations de contrôles d'identité ou de verbalisation. Il doit aussi être noté qu'en matière contraventionnelle, plusieurs infractions fréquemment liées à des marginaux sont régulièrement relevées et verbalisées : répression des campements illégaux, violation d'une interdiction ou manquement à une obligation édictée par arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, répression de l'ivresse publique, chiens non tenus en laisse, consommation d'alcool sur la voie publique, mendicité sur le domaine public ferroviaire (gares), etc. Ces efforts témoignent de la volonté des services de l'État de conjuguer sécurité publique et accompagnement social, en prenant davantage en compte la précarité et la vulnérabilité des personnes concernées.
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