Question de M. JOLY Patrice (Nièvre - SER) publiée le 10/10/2024
M. Patrice Joly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réduction du budget de la solidarité internationale de 742 millions d'euros.
Avec l'annonce par l'ancien Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, Monsieur Bruno Le Maire, le 18 février 2024, d'une coupe drastique de 742 millions d'euros dans le budget de la solidarité internationale et de l'aide publique au développement, la France effectue un grave retour en arrière quant à ses engagements pris dans la loi de programmation de 2021 pour la solidarité internationale et ses promesses présidentielles.
En outre, cette décision, si elle était maintenue, remet en question les principes de justice et de solidarité, non seulement fragilise réputation de la France à l'international mais met également en péril des vies humaines puisque cette coupe acte l'annulation de multiples projets qui auraient permis de répondre aux crises humanitaires et climatiques, de promouvoir l'égalité de genre, de garantir la protection des droits humains, de l'environnement et la biodiversité ; d'assurer un accès à l'eau, la santé, l'alimentation, la protection sociale et l'éducation, ou de soutenir les sociétés civiles dans les pays pauvres.
Face à la multiplication des crises humanitaires et climatiques auxquelles les pays en développement font face aujourd'hui, cette décision apparaît comme inadaptée et incompréhensible. Comment justifier un tel retour en arrière alors que les inégalités ne cessent d'augmenter ?
Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revenir sur ces annonces et, le cas échéant, quelles alternatives il entend mettre en oeuvre pour combler ce manquement et honorer les engagements de la France face aux enjeux de la solidarité internationale.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
Les crédits de la mission « Aide publique au développement » (APD), composée principalement du programme 209 relatif à la solidarité à l'égard des pays en développement piloté par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères d'une part et du programme 110 relatif à l'aide économique et financière au développement piloté par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique d'autre part, ont doublé entre 2017 et 2024, démontrant ainsi l'importance accordée par le Gouvernement français aux enjeux de solidarité internationale et d'investissement solidaire et durable. Néanmoins, compte-tenu de l'importance de l'effort général de redressement des finances publiques auquel la mission APD doit prendre part, l'ensemble des dépenses doivent être examinées et il a été décidé en 2024 de revoir à la baisse et de modérer les dépenses de cette mission budgétaire, dont les moyens ont connu récemment une forte croissance. Dans ce contexte, le décret n° 2024-124 du 21 février 2024 a annulé des crédits budgétaires à hauteur de 742,1 Meuros d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) des moyens budgétaires de la mission APD du budget de l'État (soit - 11,79 % en autorisations d'engagement (AE) et -12,52 % en crédits de paiement (CP), par rapport à la loi de finances initiale (LFI) 2024). La répartition de cette coupe budgétaire a été validée par le cabinet du Premier ministre. Au total, sur les 742 Meuros annulés par le décret de février 2024, les annulations budgétaires portées par le programme 110 en 2024 s'élèvent à - 250 Meuros en AE et - 200 Meuros en CP, celles par le programme 209 en 2024 s'élèvent à - 492Meuros en AE et - 542 Meuros en CP. Dans ce contexte de moyens en baisse, la programmation budgétaire actualisée en cours d'exercice 2024 a été faite en recentrant nos modalités d'intervention, en renonçant à de nouvelles contributions qui avaient été envisagées lorsque la situation budgétaire le permettait. La programmation budgétaire 2024 a permis de couvrir les priorités de la France en matière d'aide au développement et de solidarité internationale en se concentrant par exemple, s'agissant du programme 110 dédié à l'aide économique et financière, sur nos contributions prioritaires visant à lutter contre l'extrême pauvreté, en particulier en Afrique subsaharienne, à la fois sur l'action multilatérale (Association internationale de développement, Fonds africain de développement et Fonds international de développement agricole), bilatérale (Agence française de développement) et les traitements de dette. Sur le programme 209, les annulations de crédits ont été réparties de manière à préserver, en priorité, nos capacités de réponse aux crises et à honorer les engagements politiques contraignants conformément aux thématiques prioritaires fixées par le Conseil présidentiel pour le développement et par le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) de juillet 2023. Au niveau de la coopération bilatérale, les mesures d'économies se traduisent notamment par une diminution du don-projet octroyé à l'Agence française de développement. Les annulations se sont aussi répercutées sur la provision pour crises majeures, s'agissant de crédits non-fléchés par nature. Un travail de priorisation de nos contributions multilatérales a également été mené, notamment en santé. La programmation budgétaire a néanmoins permis d'apporter une réponse à des crises humanitaires, notamment au Proche-Orient ou au Soudan.
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