Question de M. WATTEBLED Dany (Nord - Les Indépendants) publiée le 10/10/2024
M. Dany Wattebled attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application du décret dit tertiaire. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, publié au Journal officiel le 25 juillet 2019, relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire vient fixer le champ d'application de ce dispositif, applicable depuis le 1er octobre 2019, ainsi que ses modalités d'application. Ce dispositif a été modifié par le décret n° 2021-1271 du 29 septembre 2021 venant modifier les articles R. 174-27 et R. 174-28 du code de la construction et de l'habitation. Plusieurs arrêtés sont ensuite venus compléter le dispositif.
En somme, le décret tertiaire vient préciser que seuls les locaux d'une surface plancher supérieure ou égale à 1 000 m² sont concernés par le dispositif. En sus, et bien que ne répondant pas de manière expresse à la définition d'un bâtiment à usage tertiaire, sont également assujettis audit dispositif : toute partie d'un bâtiment à usage mixte qui héberge des activités tertiaires sur une surface plancher supérieure à 1 000 m² ; tout ensemble de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface de plancher cumulée supérieure ou égale à 1 000 m².
En regard des investissements importants nécessaires et de la conjoncture économique, suite aux diverses crises passées et à venir, il s'interroge sur la pertinence de retenir l'unité foncière pour assujettir des bâtiments à ces obligations d'actions. Sans vouloir revenir sur l'ambition portée par la démarche, il convient de s'interroger sur la mise en pratique de celles-ci. En retenant un périmètre trop important, cela risque de mettre en défaut les collectivités, dont la majorité du patrimoine bâti se retrouve de fait soumise à ces obligations d'actions de réduction, grevant de manière considérable les budgets et contraignant les collectivités concernées à repousser d'autres projets. Aussi l'interroge-t-il sur la possibilité de mettre en oeuvre des procédures dérogatoires permettant aux collectivités de concilier cet ambitieux objectif de réduction de la consommation d'énergie avec la gestion quotidienne et les autre politiques locales nécessaires au bon développement de leur collectivité dans l'intérêt général.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 08/05/2025
Eco Energie Tertiaire (EET) est une obligation législative prévue depuis la loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 et dont les dispositions réglementaires sont détaillées dans le code de la construction et de l'habitation depuis la publication du décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 et de différents arrêtés depuis 2020. Les assujettis au dispositif EET sont les bâtiments tertiaires de 1000 m2 ou plus, les locaux tertiaires présents dans un bâtiment dont la surface tertiaire cumulée est de 1000 m2 ou plus, ainsi que les locaux tertiaires présents à l'échelle d'une unité foncière ou d'un site dont la surface tertiaire cumulée est de 1000 m2 ou plus. L'objectif pour les assujettis au dispositif EET est de réduire la consommation en énergie finale des locaux tertiaires concernés de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050 par rapport à une situation de référence ne pouvant être antérieure à 2010. La tâche étant plus difficile pour les bâtiments déjà performants énergétiquement, des objectifs en « valeur absolue » sont également prévus par la loi et fixés par arrêtés pour chaque catégorie d'activité tertiaire. Les déclarations de consommations énergétiques sont à effectuer chaque année depuis 2022 sur la plateforme numérique OPERAT (https://operat.ademe.fr). S'agissant de l'objectif de - 40% en 2030, il convient de noter que les assujettis, et les collectivités notamment, ont déjà fait une grande part du chemin, de sorte que les efforts restant à consentir d'ici 2030 paraissent aujourd'hui raisonnables. De plus, en cas de difficulté à atteindre ces objectifs à cause de contraintes techniques, architecturales ou de coûts manifestement disproportionnés, il est prévu, à l'article R. 174-26 du code de la construction et de l'habitation, des dispositions pour tous les assujettis permettant de moduler ces objectifs. Ainsi, les actions exigées par le dispositif EET sont celles qui peuvent être rentabilisées économiquement en un certain nombre d'années (défini dans la réglementation et dépendant du type d'actions de réduction des consommations envisagé). Par ailleurs, le cadre juridique européen, en particulier la directive du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique, impose des exigences plus fortes aux organismes publics, afin que ceux-ci fassent preuve d'exemplarité en matière de transition écologique. Ainsi, l'article 6 de la directive prévoit que les bâtiments publics de plus de 250 m2 soient rénovés énergétiquement à un rythme soutenu. Des aides financières sont mobilisables pour améliorer la performance énergétique des bâtiments publics (voir la liste des aides sur le site https://aides-territoires.beta.gouv.fr/). Ainsi, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et le fonds vert permettent de financer, grâce à des enveloppes importantes, la rénovation des bâtiments publics, avec un effort particulier porté aujourd'hui à destination des bâtiments scolaires. Des dispositifs d'accompagnement à l'ingénierie territoriale existent également grâce au programme Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique (ACTEE) piloté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) et le soutien des conseillers en énergie partagée (CEP) de l'ADEME. La Banque des Territoires est aussi un acteur majeur dans la mise en place d'aides pour le bâti public. Le dispositif Eco-Energie Tertiaire est un outil essentiel pour assurer la contribution du parc tertiaire aux enjeux de la transition écologique et à l'atteinte des objectifs énergétiques et climatiques. Les acteurs ont aujourd'hui besoin de stabilité réglementaire et de visibilité pour mettre en oeuvre leurs obligations à l'horizon 2030. Plusieurs dispositions sont mobilisables pour soutenir l'intervention sur les bâtiments publics notamment. C'est pourquoi, il n'est pas envisagé de modifier les dispositions prises, ni de créer une dérogation à ces obligations pour les bâtiments publics. Le gouvernement est mobilisé pour porter le dispositif Eco Energie Tertiaire et accompagner les acteurs dans tous les territoires.
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