Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 17/10/2024
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'évolution de la fiscalité énergétique au cours des dernières années et ses conséquences sur les foyers les plus modestes.
Dans son enquête S2024-0646 publiée le 6 septembre 2024 sur la place de la fiscalité de l'énergie dans la politique énergétique et climatique française, la Cour des comptes indique, qu'en 2021, les taxes (TVA incluse) ont représenté 43 % du prix hors taxes des énergies pour le logement et 140 % pour les transports. La juridiction souligne, par ailleurs, qu'en 2022 le prix moyen supporté (hors TVA) par les ménages a été de 27 euros/MWh tandis que celui payé par les entreprises et les administrations publiques était de 14 euros/MWh.
Toutefois, la Cour estime que « l'apport escompté de la fiscalité de l'énergie en tant que telle, ou en lien avec d'autres outils de politique publique, dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) ou de la consommation d'énergie, n'est toutefois pas précisément établi dans les documents de programmation et sa complémentarité avec les autres outils de politique publique n'est pas documentée » et précise que « au sein de l'administration, la prise de décision demeure centrée autour du ministère de l'économie et des finances ».
Ainsi, la Cour des comptes recommande notamment de « consolider et rendre publics en prévision et en exécution, les montants des impositions liées à l'énergie y compris la TVA et les dépenses fiscales afférentes » ; « d'assurer un suivi transversal des dispositifs fiscaux liés à l'énergie afin de veiller à leur cohérence avec les objectifs de la politique énergétique et climatique » ; « de calculer et rendre publique la contribution de l'évolution de la fiscalité de l'énergie à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique et climatique dans les documents de programmation (programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) et stratégie nationale bas carbone (SNBC) notamment) » ; « d'ajouter au rapport sur l'impact environnemental du budget de l'État, un volet relatif à l'évaluation du bien fondé et à l'évolution des principales dépenses fiscales ou assimilées relatives à l'énergie, incluant une estimation des volumes de gaz à effet de serre concernés » ; « établir et publier un calendrier d'unification des taux de TVA sur l'abonnement aux offres de gaz naturel, d'électricité et de chaleur avec ceux portant sur la consommation de ces produits, et de suppression du taux intermédiaire de TVA sur la livraison de bois de chauffage » et de « déterminer rapidement les adaptations à apporter à la fiscalité des énergies afin de faire face aux conséquences économiques, sociales et budgétaires de la mise en place de l'ETS-2 au 1er janvier 2027 ».
À la lumière de ce rapport et de ses recommandations, le sénateur souhaite connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de rendre la fiscalité énergétique plus juste et cohérente avec des objectifs environnementaux clairement définis.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique publiée le 20/11/2025
La Cour des comptes a rendu le 6 septembre 2024 un rapport relatif à « La place de la fiscalité de l'énergie dans la politique énergétique et climatique française », qui rappelle le cadre actuel et les enjeux de la fiscalité de l'énergie et à l'issue duquel elle a formulé plusieurs recommandations tendant à l'amélioration de l'information disponible en matière de fiscalité des énergies. L'ensemble des propositions contenues dans ce rapport a été examiné avec attention par le Gouvernement. La Cour des comptes a proposé que soient consolidés et rendus publics, en prévision et en exécution, les montants des impositions liées à l'énergie, y compris la TVA et les dépenses fiscales y afférentes. Cette proposition est satisfaite. D'une part, le tome I de l'évaluation des voies et moyens annexé au projet de loi de finances présente chaque année le montant des recettes fiscales exécutées et prévues et le cas échéant précise leur affectation. Le « budget vert » complète ces informations en présentant sur le même modèle le montant des recettes fiscales à caractère environnementale dont les taxes sur les énergies. D'autre part, le tome II de l'évaluation des voies et moyens également annexé au projet de loi de finances détermine chaque année les montants de l'ensemble des dépenses fiscales en prévision et en exécution, dans la limite des données disponibles dès lors que certaines d'entre elles ne sont pas chiffrables. Les dépenses fiscales liées à l'énergie peuvent ainsi être recensées à l'aide de la répartition par programme budgétaire (programme 174 - Énergie, climat et après-mines, notamment). La Cour a par ailleurs recommandé de calculer et rendre publique, la contribution de l'évolution de la fiscalité de l'énergie à l'atteinte des objectifs de la politique énergétique et climatique, dans les documents de programmation. À cet égard, il faut rappeler que l'accise applicable aux produits énergétiques procède avant tout d'une logique de rendement. De ce fait, il n'y a pas de lien direct entre le niveau de l'accise et les objectifs environnementaux. Ainsi, les niveaux de taxation des différents produits ne reposent pas sur leur impact environnemental (l'électricité est davantage taxée que les combustibles fossiles) et les dépenses fiscales en matière d'accise sont, pour la plupart, justifiées par la préservation de la compétitivité économique des secteurs visés, notamment dans un contexte de concurrence internationale. Toutefois, de nombreux autres outils contribuent plus directement à l'atteinte des objectifs de politique énergétique : taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, certificats d'économie d'énergie, obligations d'incorporation. D'une manière générale, les documents de programmation écologique, dès lors qu'ils prévoient d'actionner un levier fiscal sur l'énergie pour atteindre des objectifs autres que de rendement, présentent les contours de la trajectoire d'évolution envisagée et intègrent son impact prévisionnel dans les réductions de consommations ou d'émissions. Ce fut le cas par exemple des récentes évolutions des tarifs normaux et réduits d'accise qui ont participé aux politiques publiques de décarbonation et d'électrification Néanmoins, depuis la deuxième stratégie nationale bas-carbone, ce type de trajectoire n'est pas l'outil privilégié pour atteindre les objectifs environnementaux car l'élasticité-prix de la demande est relativement faible dans ce domaine. Par ailleurs, l'impact de la fiscalité de l'énergie est complexe à identifier, dans la mesure où la fiscalité n'est qu'une composante du prix final de l'énergie qui dépend, d'abord, de marchés internationaux assez fluctuants. Enfin, la Cour des comptes a invité le Gouvernement à tracer des perspectives d'évolution de la fiscalité des énergies pour les années à venir afin d'apporter de la visibilité aux acteurs économiques. Elle a souligné en particulier la nécessité d'établir et publier un calendrier d'unification des taux de TVA sur l'abonnement aux offres de gaz naturel, d'électricité et de chaleur avec ceux portant sur la consommation de ces produits, et de supprimer le taux intermédiaire de TVA sur la livraison de bois de chauffage. Cette recommandation a été en partie satisfaite le 1er août 2025 à la suite de l'article 20 de la loi n° 2025 127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui uniformise les règles régissant le taux de TVA applicable à l'ensemble des composantes d'une offre de fourniture d'électricité et de gaz naturels (et dont l'effet pour les ménages et personnes assimilées est compensé à due proportion par une baisse de l'accise). Ainsi, le taux réduit de 5,5 % de la TVA est supprimé pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz se rapportant à des périodes débutant à compter du 1er août 2025. Par ailleurs, l'annexe III de la directive TVA permet l'application d'un taux réduit de TVA de 10 % aux livraisons de bois de chauffage jusqu'au 1er janvier 2030. Il sera en conséquence nécessaire, au plus tard à cette date, qu'il soit mis fin dans notre législation à l'application de ce taux réduit dont bénéficie la vente du bois de chauffage, des produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage et des déchets de bois destinés au chauffage.
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