Question de M. CADEC Alain (Côtes-d'Armor - Les Républicains-A) publiée le 17/10/2024
M. Alain Cadec attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur la situation budgétaire des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS).
Confrontés aux défaillances du système de santé, à l'augmentation des coûts de l'énergie et à la nécessité de renouveler un parc matériel vieillissant, les sapeurs-pompiers ruraux se trouvent dans une situation intenable car leurs missions ne cessent d'évoluer, sans que les moyens humains et financiers dont ils disposent soient augmentés en proportion.
Partout sur le territoire national, les SDIS rencontrent des difficultés financières croissantes. Ainsi, les interventions du SDIS des Côtes d'Armor ne cessent de croître d'année en année. Dans le département, le SDIS a réalisé plus de 42 000 interventions contre 35 000 en 2019. Le coût moyen d'une intervention des sapeurs-pompiers par habitant est d'environ 73 euros alors que le coût moyen par habitant des SDIS au niveau national est plutôt de 79 euros.
En 2023, les dépenses de fonctionnement pesaient 45 millions d'euros dans le budget global, elles s'élèveront à 51 millions d'euros en 2024.
Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de revoir à la hausse la part de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) attribuée aux départements, afin de permettre aux SDIS de disposer davantage de moyens, indispensables pour mener au mieux leurs missions.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publiée le 10/04/2025
Depuis la départementalisation des services d'incendie et de secours (SIS) intervenue en 1996, les dépenses dédiées au financement des SDIS ont régulièrement crû. De 3,24 Mdseuros en 2002, celles-ci se sont établies à 5,66 Mdseuros en 2022, soit une progression de 74,3% en deux décennies. Cette évolution s'explique principalement par une augmentation des dépenses de personnels, représentant 83% des dépenses de fonctionnement des SDIS en 2022, elles-mêmes liées à une plus forte mobilisation des moyens matériels et humains des SDIS en raison du changement climatique dans certains territoires spécifiques mais, surtout, de la hausse du nombre d'interventions relevant du secours aux personnes, en particulier dans les départements marqués par le vieillissement de leur population et la désertification médicale. Dans ce contexte, les départements demeurent les principaux financeurs des SDIS. La part des contributions départementales a très sensiblement augmenté puisqu'elle a progressé de 1,15Mdeuros en 2002 à 2,72Mdseuros en 2022, soit une progression du concours des départements de 136,8%. Dans le détail, les dépenses départementales ont plus que doublé entre 2005 et 2011 pour atteindre 2,35Mdseuros à cette date. Le rythme de leur progression s'est ralenti depuis et les contributions des départements au financement des SDIS ont progressé de 363Meuros entre 2011 et 2022. A cette date, les départements financent les SDIS à hauteur de 48% de leurs dépenses de fonctionnement, part restant stable après avoir atteint un point haut de 51% en 2014. Cette augmentation sensible des concours des départements est à mettre en regard de l'évolution du produit de la fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2005. Accordée aux départements en contrepartie d'une réfaction d'une part de leur dotation globale de fonctionnement et destinée à améliorer le financement des SDIS, le produit de TSCA versé aux départements au titre de la fraction - s'établissant aujourd'hui à 6,45% - a fortement et régulièrement augmenté. De 843 Meuros en 2005, elle a progressé à 1 238 Meuros en 2021, soit une hausse de 46,9%. En 2024, ces versements ont atteint 1 450 Meuros, soit une progression de 72% depuis 2005 et une hausse annuelle de 100 Meuros. Pour le département des Côtes-d'Armor, cela s'est traduit par un produit fiscal versé ayant progressé de 8,5 Meuros en 2005 à 14,5 Meuros en 2024. Il peut d'ailleurs être noté que, sur les cinq dernières années, au-delà des financements spécifiques apportés par l'Etat via le renforcement des pactes capacitaires, la capacité globale d'investissement des SDIS n'a pas été remise en cause. En effet, l'accroissement constant des recettes du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) perçues par les SDIS entre 2018 et 2022, qui ont augmenté de 94,1Meuros à 120,0Meuros sur cette période, reflète la progression régulière des dépenses d'investissement exécutées par ces services ces dernières années. Au-delà de l'équilibre budgétaire global des SDIS et des collectivités les finançant, la question d'une augmentation de la ressource dédiée, la TSCA prévue à l'article 53 de la loi de finances pour 2005, suppose aussi de s'interroger sur sa disponibilité. Or, en l'état, la quasi intégralité de la ressource de TSCA est d'ores et déjà transférée soit aux départements, au titre du financement des SDIS et de la compensation de différents transferts de compétences ou de la réforme de fiscalité locale instituée en loi de finances pour 2010, soit à la sécurité sociale. L'Etat ne perçoit plus, aujourd'hui, qu'une part résiduelle de cette taxe. A taux constants, la possibilité d'un transfert de points de fiscalité sur la TSCA supplémentaires aux départements semble difficilement envisageable, les départements étant d'ores et déjà bénéficiaires de la majorité des ressources perçues à ce titre. De même un transfert de taux à partir de la sécurité sociale risque d'en fragiliser un peu plus l'équilibre général alors qu'elle est déjà largement déficitaire. Il ne semble pas davantage pertinent de proposer un rehaussement strict de la fraction prévue à l'article 53 dont la conséquence première sera un renchérissement des contrats d'assurance sur les véhicules automobiles terrestres alors que la France dispose du taux de prélèvements obligatoires le plus élevé de l'Union européenne, plus de 5 points supérieur à la moyenne.
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