Question de M. ARNAUD Jean-Michel (Hautes-Alpes - UC) publiée le 31/10/2024
M. Jean-Michel Arnaud attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les conséquences du classement en zone Natura 2 000 pour l'arboriculture haut-alpine.
Reposant sur les directives européennes dites « Oiseaux » de 1979 et « Habitats » de 1992, les zones Natura 2 000 ont été créés dans un objectif de protection de la biodiversité via la conservation des écosystèmes naturels. Dans ce contexte, la mise en place d'une zone de protection spéciale (ZPS) dans une partie de la vallée de la Durance, notamment dans les communes d'Upaix et de Ventavon, a mis à mal les exploitations arboricoles préexistantes.
La multiplication des réglementations environnementales propres aux zones Natura 2 000 et l'absence de mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) applicables à l'arboriculture obligent une conversion des cultures concernées vers l'agriculture biologique. Toutefois, nos arboriculteurs font face à l'impossibilité de traiter certaines espèces invasives sans avoir recours à des produits phytosanitaires. Les vergers présents dans les zones Natura 2 000 deviennent alors inexploitables. Dans un département où la filière arboricole est un moteur du secteur agricole, cette situation présente un risque économique et social.
Alors que le progrès technique en matière de pesticides a permis une diminution de leur nocivité, une différenciation, en matière de règlementation environnementale, semble nécessaire. L'application stricte de la réglementation doit faire place à une logique de contractualisation conciliant le respect de l'environnement, la rentabilité économique des exploitations et l'objectif de souveraineté alimentaire.
Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour sauvegarder les parcelles arboricoles situées dans les zones Natura 2 000.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 08/05/2025
Le maintien des vergers et le soutien des filières de production en arboriculture constituent un des axes d'intervention de la politique agricole française comme en atteste notamment le plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes lancé en 2023. Afin de concilier les enjeux économiques et environnementaux auxquels doivent répondre les exploitations en arboriculture, une mesure agroenvironnementale et climatique (MAEC) spécifique à ce type de production a été inscrite dans le plan national stratégique (PSN) français approuvé par la Commission européenne. Les mesures volontaires de réduction ou d'arrêt d'utilisation des produits phytopharmaceutiques peuvent par exemple se formaliser par des contrats d'aides à la conversion à l'agriculture biologique ou par certaines MAEC s'adaptant ainsi aux enjeux du site concerné. Les aides à la conversion à l'agriculture biologique sont mobilisables sur l'ensemble du territoire. Pour les MAEC, la délimitation des territoires sur lesquels les mesures seront ouvertes à la souscription ainsi que le choix des mesures à ouvrir relèvent de la stratégie régionale définie en concertation avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre de la commission régionale agroenvironnementale et climatique, coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. Pour le cas particulier des vergers, une MAEC spécifique à ce type de production a été inscrite dans le PSN français approuvé par la Commission européenne afin de concilier les enjeux économiques et environnementaux auxquels doivent répondre les exploitations en arboriculture. Cette MAEC, dénommée MAEC « arboriculture » dans le PSN, prévoit la compensation des surcoûts et manques à gagner générés par la mise en oeuvre de pratiques favorables à la préservation de la ressource en eau. En effet, la MAEC arboriculture permet de rémunérer le recours à des méthodes de lutte biologique et de limitation des utilisations d'herbicide. Le montant annuel de l'aide s'élève à 527 euros par hectare (euros/ha) et à 780 euros/ha si ces obligations sont couplées à des obligations relatives à la gestion de l'irrigation. La stratégie Écophyto 2030, publiée en mai 2024, poursuit une triple ambition en matière agricole : préserver la santé publique et celle de l'environnement dans une logique « une seule santé », soutenir les performances économique et environnementale des exploitations, et maintenir un haut niveau de protection des cultures par une adaptation des techniques utilisées. Elle contribue notamment au développement de techniques alternatives de protection des cultures au travers du plan d'action stratégique pour l'anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA) et des plans de filières associés. Elle prévoit également des mesures adaptées aux territoires à enjeux pour la biodiversité, et notamment les zones Natura 2000 où il est souhaité l'amplification du modèle contractuel. Ces mesures pourront s'appuyer sur une boite à outils pour mieux prendre en compte l'enjeu phytosanitaire par les gestionnaires de ces sites et se déclineront par des moyens d'accompagnement à la réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Par ailleurs, il convient de souligner que la mise en oeuvre de la politique Natura 2000 en France repose sur un modèle contractuel et de conciliation des usages. Ainsi, les documents d'objectifs et les comités de pilotage des sites veillent, en associant les partenaires locaux, à maintenir des activités agricoles et à promouvoir des actions de protection et de restauration des écosystèmes. Pour conclure, le Conseil d'État a demandé au Gouvernement de procéder à un encadrement de l'utilisation des produits phytosanitaires dans les sites Natura 2000 terrestres. Pour ce faire, il a été décidé que l'État maintiendrait le système de contractualisation et de volontariat, qui prévaut depuis la création de Natura 2000, en proposant des outils adaptés aux exploitants agricoles tels que les paiements pour services environnementaux (PSE) et les MAEC (s).
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