Question de M. DAUBRESSE Marc-Philippe (Nord - Les Républicains) publiée le 07/11/2024
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les conséquences d'une éventuelle intégration tardive des objectifs de sobriété foncière du zéro artificialisation nette (ZAN) par des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) d'une part et d'autre part sur les conséquences d'une intégration de ces objectifs par les SRADDET dans le délai légal actuel du 22 novembre 2024 au regard de la perspective d'un nouvel assouplissement des dispositions législatives relatives au ZAN annoncé par Monsieur le Premier Ministre dans le cadre de son discours de politique générale.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets impose aux SRADDET l'intégration d'objectifs de sobriété foncière avant le 22 novembre 2024, objectifs permettant d'aboutir à l'absence de toute artificialisation nette des sols en 2050, précisant une territorialisation des efforts de réduction de la consommation foncière sur la décennie 2021-2031 ainsi qu'une trajectoire pour les deux décennies suivantes.
Cette même loi prévoit des dispositions transitoires applicables en l'absence d'intégration de ces objectifs de sobriété foncière dans les SRADDET d'ici le 22 novembre 2024.
Si les dispositions prévues au 2ème alinéa du 5° du IV de l'article 194 ne changent pas, il semblerait que les régions qui n'auraient pas tenu le délai du 22 novembre 2024 se retrouveraient dans une situation difficile dans la mesure où il n'existerait pour elles ni projet d'envergure régionale s'appuyant sur une enveloppe foncière régionale mutualisée pour des projets d'ampleur significative, ni projet d'envergure nationale ou européenne s'appuyant sur une enveloppe foncière nationale mutualisée.
Mais inversement, si une région respecte le délai du 22 novembre 2024 et délibère avant cette date pour son SRADDET, il apparait qu'il sera ensuite difficile d'intégrer dans le SRADDET et de mettre en oeuvre le nouvel assouplissement promis par M. le Premier Ministre et vivement attendu par une grande majorité des élus locaux, des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et par de nombreux établissements publics porteurs de schéma de cohérence territoriale (SCoT). En effet, l'article L. 4151-9 du code général des collectivités territoriales précise bien que le SRADDET ne peut être modifié que si la modification n'a pas pour effet de porter atteinte à l'économie générale du schéma ou si la modification a pour objectif d'intégrer des obligations directement imposées par la loi. Les principes du droit de l'urbanisme font qu'une importante diminution ou un plus grand étalement dans le temps des efforts de sobriété foncière par rapport à la version antérieure du schéma risque d'être considérée comme portant atteinte à l'économie générale du schéma, ce qui fermera la voie de la modification et nécessiterait le recours à la voie de la révision, plus longue, plus lourde, sauf si la nouvelle loi impose cet assouplissement aux SRADDET par voie de modification.
Il lui demande si le Gouvernement peut s'engager à ce que le futur projet de loi visant à assouplir le ZAN comporte des éléments pour que les régions qui n'auraient pas respecté le délai du 22 novembre 2024 ne soient pas pénalisées notamment concernant la possibilité d'user des projets d'envergure régionale s'appuyant sur une enveloppe foncière régionale mutualisée ainsi que des projets d'envergure nationale ou européenne s'appuyant sur une enveloppe foncière nationale mutualisée ou bien sur une exemption, et que ces régions puissent ensuite intégrer les objectifs de sobriété foncière assouplis par la nouvelle loi par voie de modification sans être pénalisées par rapport aux régions qui ont respecté ce délai.
IL lui demande également si le Gouvernement peut s'engager à ce que le futur projet de loi visant à assouplir le ZAN comporte des éléments pour que les régions qui font le choix de respecter le délai du 22 novembre 2024 puissent ensuite à nouveau faire évoluer leur SRADDET par voie de modification pour intégrer cet assouplissement.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 04/09/2025
Depuis la promulgation de la loi « Climat et résilience » en 2021, complétée par la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, les collectivités ont entamé un ambitieux travail d'évolution des documents de planification et d'urbanisme afin d'intégrer les objectifs de sobriété foncière. Pour ce faire, les régions se sont particulièrement investies, dans la mesure où la loi leur confie la tâche de territorialiser la trajectoire de réduction, en lien avec les collectivités compétentes en matière d'urbanisme, et en adaptant l'effort de sobriété selon les spécificités et besoins du territoire à l'échelle infrarégionale (littoral, montagne, urbain, rural, attractif, en déprise, efforts passés, etc.). Le mécanisme récent de mutualisation des projets d'envergure nationale ou européenne d'intérêt général majeur (PENE) les accompagne dans cette tâche, en sortant des décomptes locaux la consommation d'espaces naturels emportée par des projets de très grande ampleur, à l'instar du Canal Seine Nord Europe dans les Hauts de France. L'arrêté ministériel listant ces PENE (175 projets) a été publié le 31 mai 2024. De même, le cadre légal offre aux régions une faculté analogue de mutualisation pour des projets d'envergure régionale (PER), permettant de mutualiser à l'échelle régionale la consommation emportée par des projets d'aménagements, d'infrastructures et d'équipements publics ou d'activités économiques, de grande dimension et dont les emprises ou les effets dépassent une seule commune, intercommunalité ou un SCOT, et/ou répondent à des besoins et enjeux de plus grande échelle. En outre, la loi Climat et résilience a défini un cadre juridique pour décliner la trajectoire de sobriété foncière dans les documents de planification et d'urbanisme afin d'atteindre le ZAN en 2050. Ainsi, la territorialisation de cet objectif de réduction est intégrée et organisée de manière échelonnée dans le temps aux différents niveaux territoriaux, avec une échéance fixée au 22 novembre 2024 pour les régions, premier maillon de la chaîne. A ce jour, la dynamique est bien engagée car plus de la moitié des régions métropolitaines dispose d'un schéma « Climat et résilience » en vigueur ou en passe de l'être (en particulier, Bourgogne Franche Comté, Bretagne, Hauts de France, Normandie, Nouvelle Aquitaine, Occitanie, Provence Alpes Côte d'Azur, Ile-de-France). Sous réserve de l'interprétation des juridictions qui pourraient être saisies de cette question, un éventuel retard de la région ne semble pas devoir emporter de conséquence avant 2027 pour les SCoT ou 2028 pour les PLU (i). Le Gouvernement reste ouvert aux pistes de réflexion qui permettraient d'offrir des marges de manoeuvre supplémentaires aux collectivités qui en auraient besoin. Parmi elles, le recours à la procédure de modification pourrait être utilement envisagé, dans la mesure où ces évolutions des documents sont directement imposées par la loi. Ces assouplissements ont vocation à être débattus au Parlement en trouvant le vecteur le plus adapté : la proposition de loi d'initiative sénatoriale visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux (TRACE) en cours de navette parlementaire pourrait être le lieu de ce débat. Le Gouvernement a toute confiance dans l'examen parlementaire pour bâtir un dispositif qui concilie le nécessaire développement des territoires et leurs projets, et le respect d'une trajectoire de sobriété foncière dont de nombreuses collectivités se sont d'ores et déjà emparées. A ce titre, il sera attentif au maintien des mécanismes de mutualisation et à la bonne prise en compte des différentes situations territoriales, afin de faciliter le travail et les missions de collectivités pleinement engagées dans une politique fondamentale pour la transition écologique et la souveraineté agricole de la France.
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