Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 05/12/2024
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les risques de double imposition en cas de donations entre vifs ou de successions auxquels font face les ressortissants français, turcs ou franco-turcs. La convention fiscale signée entre la France et la Turquie en 1987 a été conclue en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Cependant, elle ne comporte aucune disposition relative aux droits de mutation résultant de donations entre vifs ou de successions. Le pays habilité à imposer est alors déterminé par les règles de droit interne en vigueur. Cependant, les critères de rattachement retenus par la législation française et la législation turque diffèrent, ce qui peut conduire leurs ressortissants à subir une double imposition. Le droit français retient le critère de domicile du donateur et du défunt, tandis que le droit turc insiste sur la nationalité ou le lieu de situation du bien. Par ailleurs, les mécanismes d'atténuation de la double imposition en droit interne des deux pays divergent également. Le montant des droits acquittés hors de France est imputé sur l'impôt dû en France, tandis qu'en Turquie les droits réglés à l'étranger ne peuvent être déduits que de l'assiette d'imposition et non du montant de l'impôt payé. L'imposition est donc plus importante en Turquie qu'en France et le mécanisme turc d'atténuation de la double imposition y est également moins favorable. Elle souhaiterait savoir si la conclusion d'une convention fiscale entre ces deux pays concernant les donations et successions est en cours de discussion afin d'éviter une double imposition et une différence d'imposition selon le pays à nos ressortissants.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 11/09/2025
La France et la Turquie sont liées par une convention fiscale signée le 18 février 1987, visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Cette convention ne couvre pas les impôts sur les successions, à l'égard desquels les règles fiscales respectives de chaque État s'appliquent. La législation française prévoit, à l'article 750 ter du code général des impôts, l'imposition en France des successions des défunts lorsqu'ils y avaient leur domicile fiscal tant pour les biens situés en France qu'à l'étranger. Il en va de même pour la part qui échoit à un héritier domicilié en France quel que soit le lieu de situation des biens. Au contraire, lorsque ni l'héritier ni le défunt n'a ou n'avait son domicile en France, seuls les biens situés en France y sont taxables. Conscient que ces règles de territorialité pouvaient engendrer des situations de double imposition selon la législation de l'Etat de situation des biens, le législateur a introduit l'article 784 A du code général des impôts. Il prévoit un mécanisme permettant d'assurer l'élimination de la double imposition relative aux biens meubles et immeubles situés à l'étranger par l'octroi d'un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger dans la limite de l'impôt français. Ce mécanisme permet d'effacer les doubles impositions lorsque la France taxe des biens situés en dehors de sa juridiction. Ainsi, notre droit interne, permet déjà d'éviter les doubles impositions. Il ne saurait pour autant l'assurer dans tous les cas quelles que soient les règles en vigueur en la matière dans les autres Etats y compris la législation fiscale turque. Dans ces conditions, la conclusion d'une convention bilatérale en matière de successions avec la Turquie n'est pas envisagée. Au demeurant, si la France dispose d'un vaste réseau conventionnel puisqu'elle est liée avec plus de 120 partenaires par une convention d'élimination des doubles impositions, le nombre de traités couvrant les successions reste minoritaire (33). Ceux-ci sont généralement anciens, car la France, comme de nombreux États, ne souhaite plus en conclure.
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