Question de M. BOUCHET Gilbert (Drôme - Les Républicains) publiée le 05/12/2024
M. Gilbert Bouchet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur le déploiement de la fibre dans les régions et particulièrement dans la Drôme. En effet, l'objectif du plan France Très Haut débit lancé en 2013 consistait à déployer le plus rapidement possible la fibre optique dans toutes les régions. Les collectivités locales se sont fortement investies notamment en créant des structures portant des réseaux d'initiative publique (RIP). Toutefois, les défis à relever sont encore nombreux pour les structures porteuses de RIP comme par exemple : terminer la complétude des zones les plus chères et complexes non financées par le plan France Très haut Débit, ou faire face au décommissionnement prochain du cuivre. Il convient ensuite, d'assurer la résilience des réseaux tant au regard des risques naturels que des risques liés aux actes de malveillance. Avec l'extinction prochaine du réseau cuivre, la fibre optique deviendra l'infrastructure de référence. Toute rupture de service entraînerait dès lors des conséquences graves, tant matérielles qu'humaines. Pour garantir la sécurité de ces réseaux, il est temps d'opérer un changement profond dans la gouvernance locale des communications électroniques. La solution qui pourrait se dessiner serait de faire des structures porteuses des RIP de véritables autorités organisatrices locales des communications électroniques en activant le fonds d'aménagement numérique du territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures elle prévoit pour renforcer la sécurisation des RIP et s'il envisage en soutien de cette démarche, d'activer ce fonds selon des modalités n'aggravant pas la pression exercée sur les dépenses locales.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 01/05/2025
Les réseaux télécoms peuvent être particulièrement vulnérables face à des évènements climatiques majeurs, sans oublier d'éventuels actes de malveillance. Afin de tirer les enseignements des tempêtes Ciaran et Domingos, la direction générale des entreprises a organisé en avril 2024 un retour d'expérience en présence des opérateurs ainsi que des représentants des préfectures de la Manche, du Finistère et de la zone de défense et de sécurité ouest. L'objectif était alors triple : - dresser le constat de l'impact des tempêtes sur les réseaux fixes et mobiles et rappeler les actions mises en oeuvre pour permettre un rétablissement rapide des réseaux ; - sensibiliser l'ensemble des acteurs aux enjeux de résilience des réseaux dans le contexte de l'accélération du changement climatique ; - identifier à terme les « bonnes pratiques » dans l'optique de leur diffusion au niveau national. Ce retour d'expérience a permis de dresser les constats suivants : - la majorité des coupures constatées sur les réseaux fixes et mobiles sont liées à une rupture d'approvisionnement électrique ; - les coupures sur les réseaux fixes sont liées en minorité à des dégâts physiques sur les appuis aériens d'Enedis et d'Orange. Plusieurs axes de travail ont dès lors été identifiés : - l'amélioration des flux de communication entre opérateurs télécoms, préfectures et opérateurs électriques (principalement Enedis), notamment en période de crise, pour permettre une meilleure remontée d'information de l'état des réseaux (télécoms et électriques) et une identification plus rapide des sites à rétablir prioritairement ; - s'agissant des réseaux fixes, les échanges d'information inter-opérateurs doivent être améliorés afin d'accélérer le rétablissement (compte tenu de la répartition des compétences) ; - plus globalement, les préfectures de région et de département doivent être mieux accompagnées pour appréhender les spécificités des réseaux télécoms ; - la généralisation de schéma local de résilience par les collectivités locales doit être encouragée. Afin de mieux structurer les travaux issus du retour d'expérience Ciaran-Domingos, une « fiche mesure » a été soumise à consultation publique dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) « Assurer la résilience des services de communications électroniques ». En parallèle, des travaux interministériels sont en cours pour établir un plan de travail commun et global sur l'année 2025. Conformément à l'article L. 1425-1 du code général des collectivités locales, les collectivités territoriales ou leurs groupements ont la compétence d'établir et d'exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques. Les collectivités porteuses de réseaux d'initiative publique (RIP) peuvent déterminer les modalités de déploiement adéquats (souterrain ou aérien), sous réserve de réemployer les infrastructures existantes et de respecter le cadre légal en vigueur. Le coût de l'enfouissement, s'il n'est pas inclus dans le plan de financement initial, serait de nature à remettre en cause l'équilibre financier du RIP. C'est pourquoi le Gouvernement encourage la réalisation de schémas locaux de résilience par les départements ou les syndicats chargés des déploiements fibre, afin d'identifier les zones vulnérables où un enfouissement ciblé pourrait être le plus bénéfique. Le recours au fonds d'aménagement numérique des territoires (FANT) n'est pas étudié pour le financement de la résilience, l'opportunité de nouveaux financements de l'État sur la résilience des réseaux télécoms n'étant aujourd'hui pas démontrée. En tout état de cause, le FANT ne semble pas le levier approprié. L'article 24 de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 (loi « Pintat »), qui a créé le FANT, ne spécifiant pas les modalités d'alimentation de ce fonds, aucun crédit n'a jamais été fléché vers le FANT. Au demeurant, le financement des RIP a été introduit par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 définissant l'emploi des investissements d'avenir (programme d'investissements d'avenir, ou PIA) - ladite loi consacrant des crédits budgétaires alloués au secteur du numérique. Aussi, l'existence du FSN (devenu programme 343), répondant au même objectif que celui défini pour le FANT, a rendu l'alimentation de ce dernier sans objet.
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