Question de M. BASQUIN Alexandre (Nord - CRCE-K) publiée le 05/12/2024
M. Alexandre Basquin attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique au sujet des mesures annoncées pour la fonction publique.
Début novembre 2024, l'idée de supprimer les catégories A, B et C a fort heureusement été abandonnée. En revanche, la volonté d'allonger la période dite de « carence » de un à trois jours en cas d'arrêt maladie des fonctionnaires, et de réduire de 100 % à 90 % le remboursement des arrêts pour les trois premiers mois d'un congé maladie ordinaire a, elle, été maintenue.
Il en est de même de la décision de ne pas verser la garantie individuelle du pouvoir d'achat (Gipa), une indemnité versée aux fonctionnaires dont la rémunération a progressé moins vite que l'inflation.
Ces mesures ont été justifiées par une volonté de réduire l'écart avec le secteur privé.
Or, selon le rapport conjoint de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) d'octobre 2024, les « écarts de taux d'absence » entre, d'une part, le privé et, d'autre part, l'État et les hôpitaux s'expliquent, à « 95 % », par les « caractéristiques » des agents ainsi que par « leurs emplois ». Entre notamment en ligne de compte l'âge des travailleurs, qui est plus élevé, en moyenne, dans le public. L'exposition au public peut également jouer pour les soignants ou les enseignants, par exemple en période d'« épidémies saisonnières ».
Ces mesures risquent surtout de pousser les fonctionnaires à venir travailler alors qu'ils sont malades, ce qui peut aggraver leur cas et engendrer, finalement, des arrêts maladie plus longs qu'initialement prévus.
De plus, il est à noter que deux tiers des salariés du privé sont protégés contre la perte de revenu induite par le délai de carence par le biais de la prévoyance d'entreprise.
Enfin, « près de 70 % des salariés du secteur privé » bénéficient d'un accord de branche ou d'entreprise mieux-disant, qui maintient leur salaire à 100 %, selon le rapport de l'inspection générale des finances et celle des affaires sociales d'octobre 2024. Et nous pouvons nous en féliciter.
La « règle » actuelle d'indemnisation à 100 % dans la fonction publique est donc bien plus proche du fonctionnement du privé que ne le serait un passage à 90 % d'indemnisation.
Les arguments avancés ne tiennent donc pas !
La volonté gouvernementale est surtout de détricoter, pas à pas, le secteur public alors même que ce dernier peine à recruter, particulièrement dans le secteur de la santé et de l'éducation nationale.
Les éloges prononcés par le Président de la République lors de la crise sanitaire en direction des fonctionnaires, souvent en première ligne et qui ont tenu à bout de bras notre nation, sont déjà aux oubliettes.
Les fonctionnaires d'État, territoriaux et hospitaliers ont ainsi toutes les raisons de se mobiliser en masse le 5 décembre 2024.
Face à ces arguments et à la mobilisation nationale du 5 décembre 2024 qui s'annonce importante, il lui demande s'il compte revenir sur ces mesures iniques relatives à l'augmentation du délai de carence des fonctionnaires, la diminution du remboursement des arrêts et le non-versement de la Gipa.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 11/09/2025
Depuis plusieurs années, des efforts ont été faits pour soutenir le pouvoir d'achat des agents publics. Entre 2022 et 2024, la masse salariale a progressé nettement : +6,6 % en 2023, +6,7 % en 2024. Cette progression s'explique par des choix politiques volontaristes : revalorisation du point d'indice, attribution de points supplémentaires, mesures catégorielles, notamment en faveur des enseignants, ainsi que des dispositifs ciblés pour les agents aux rémunérations les plus modestes, comme la « prime pouvoir d'achat » et le relèvement des bas de grille. Aujourd'hui, la masse salariale de l'État dépasse les 107 milliards d'euros. Dans un contexte de finances publiques tendues, marqué par la nécessité de réduire le déficit et de préserver la soutenabilité de nos choix collectifs, il est indispensable que chacun contribue à l'effort. C'est l'esprit qui a conduit à la limitation des mesures catégorielles, à l'ajustement de l'indemnisation des congés maladie ordinaires de 100 % à 90 % pour les trois premiers mois, et au non-versement de la GIPA en 2025. Ces mesures de maîtrise budgétaire s'inscrivent dans la ligne fixée par le Premier ministre. Néanmoins, les impératifs budgétaires ne doivent pas masquer une exigence à laquelle le ministre de l'Action publique, de la Fonction publique et de la Simplification est particulièrement sensible, à savoir la reconnaissance des agents les moins rémunérés et la prise en compte, plus globale, des facteurs d'attractivité de la fonction publique. A terme, une transformation en profondeur de l'organisation de l'action publique, la chasse aux formalités à faible valeur ajoutée ou automatisables, la poursuite des actions de simplification permettront de redonner de la valeur au travail de chaque agent public et garantir l'efficacité de notre État. Cet équilibre entre responsabilité budgétaire et reconnaissance du travail des agents publics doit continuer d'inspirer les réformes à venir.
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