Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE-K) publiée le 12/12/2024
M. Fabien Gay interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le suites données à l'émission de mandats d'arrêts par la cour pénale internationale (CPI).
Le 22 novembre 2024, la CPI a émis des mandats d'arrêt à l'encontre de responsables politiques, comme le Premier ministre israélien, et son ex-ministre de la défense, pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité.
Ces mandats visent des faits d'attaques intentionnelles à l'encontre de personnes civiles, d'organisation de famine comme méthode de guerre, ou de persécution, traitement inhumains et meurtres, commis sur une période allant (au moins) du 8 octobre 2023 jusqu'au 20 mai 2024 (au moins).
Par suite de cette décision, la diplomatie française a indiqué - en contradiction avec le droit international - accorder une immunité à Benjamin Netanyahu, mais n'a fait aucune déclaration quant à l'avenir des livraisons d'équipements militaires à destination de l'état israélien.
Le rapport annuel sur les exportations d'armes, présenté par le ministère des armées en juillet 2023, établit que depuis 10 ans, la France a vendu pour 208 millions d'euros de matériel militaire à Israël, dont 25,6 millions en 2022, auxquels s'ajoutent près de 9 millions d'euros d'autorisations d'exports d'armes de catégorie militaire ML4.
Ces ventes intervenaient déjà dans un contexte où l'organisation des Nations unies (ONU) formulait des alertes répétées sur les atteintes aux droits humains des Palestiniens et Palestiniennes, perpétrées par les colons et l'armée israélienne dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, et alors que la France est signataire depuis 2013 du traité contre le commerce des armes.
Aucun chiffre n'a été produit pour les années 2023 et 2024, malgré les nombreuses demandes émanant de parlementaires.
De plus, l'Union européenne (UE) est le premier partenaire commercial d'Israël, grâce à un accord d'association signé en 1995, qui est conditionné au respect des droits humains et des principes démocratiques par les parties prenantes.
En cas de non-respect de ces clauses, chaque partie peut dénoncer ou suspendre totalement cet accord, conformément à l'article 60 de la convention de Vienne sur le droit des traités.
Cependant, eu égard à l'émission des mandats d'arrêts de la CPI, l'UE n'a toujours rien indiqué quant à l'avenir de cet accord.
Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend stopper la livraison d'équipement militaire, quelle qu'en soit la nature, à l'État israélien, et s'il compte user de son influence auprès de la commission européenne pour dénoncer ou suspendre l'accord d'association précité.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 11/09/2025
Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a pris note de l'émission des mandats d'arrêt par la Cour pénale internationale (CPI) à l'encontre de MM. Netanyahou et Gallant. Un communiqué de presse du 22 novembre 2024 rappelle le soutien de la France au travail de la CPI et à son indépendance. Le communiqué du 27 novembre 2024 n'exprime pas de position nouvelle. La France n'a jamais contesté l'exercice de la compétence par la Cour sur la situation dans les Territoires palestiniens pour enquêter et poursuivre les responsables des crimes allégués. Le communiqué susmentionné ne porte pas sur la question de la compétence de la Cour ni sur l'interprétation de l'article 27 du Statut de Rome. Le communiqué du 27 novembre traite d'une question juridique, à savoir l'articulation entre l'obligation qu'ont les Etats parties à la CPI de coopérer avec elle et l'obligation de respecter les immunités conformément au droit international, coutumier ou conventionnel, selon le cas d'espèce. Le communiqué ne fait que rappeler les termes juridiques de ce débat, sans le trancher et sans établir la primauté d'une norme sur l'autre. Dans cette situation comme dans toutes les autres, la France respecte ses obligations internationales. Aucune visite des personnes concernées par les mandats d'arrêt n'est prévue en France. La France continuera d'apporter son plein soutien à la Cour pénale internationale.
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