Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 26/12/2024
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité d'améliorer l'accompagnement financier des collectivités locales pour l'entretien et la rénovation des réseaux d'eau.
De nombreux maires de collectivités rurales font effectivement part de leur difficulté à bénéficier des subventions de l'Agence de l'eau. En particulier, il est souvent demandé, pour que la collectivité puisse bénéficier d'une subvention, que le taux de rendement du réseau soit inférieur à 60 %. Cet impératif est un frein en ce qu'il incite à l'inaction et prive de soutien financier les communes souhaitant entretenir régulièrement leur réseau pour maintenir des performances élevées.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour améliorer l'accompagnement financier des collectivités locales notamment par l'Agence de l'eau.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement est pleinement engagé aux côtés des collectivités pour garantir un accès durable et sécurisé à l'eau potable, tout en répondant aux défis liés à la réduction des pertes sur les réseaux. Conscient des besoins croissants, notamment dans les territoires ruraux et les zones les plus fragiles, il a renforcé les dispositifs d'aide existants afin de mieux soutenir les investissements nécessaires à l'entretien et à la modernisation des infrastructures. Dans cette dynamique, le Plan Eau, lancé en mars 2023, a permis d'identifier 171 zones à fort taux de déperdition, ainsi que 2 000 communes ayant connu des tensions d'approvisionnement en 2022. Ce plan mobilise chaque année plus de 180 millions d'euros supplémentaires par l'intermédiaire des agences de l'eau. À ce jour, plus de 100 de ces secteurs prioritaires bénéficient déjà d'un accompagnement financier. Pour la période 2023-2024, plus de 300 millions d'euros ont été engagés pour des projets de lutte contre les fuites et de sécurisation des réseaux. Par ailleurs, près de 700 opérations ont été menées dans les territoires identifiés comme vulnérables, représentant plus de 230 millions d'euros de travaux, dont près de la moitié financée par les agences. Le critère de rendement des réseaux, souvent évoqué, n'est ni systématique ni exclusif. Il permet de prioriser les aides en fonction de l'urgence des besoins, sans pour autant écarter les collectivités disposant déjà de réseaux performants. Ainsi, les projets préventifs, les démarches de modernisation (comme la sectorisation ou la télégestion), ou les actions de gestion patrimoniale restent éligibles aux aides, y compris pour des réseaux présentant des rendements supérieurs à 60 %. Il s'agit avant tout de promouvoir une gestion durable et anticipée, en évitant tout effet de seuil injuste. Afin de renforcer l'équité dans l'accès aux financements, plusieurs mesures ont été mises en oeuvre telles qu'une meilleure prise en compte des projets d'entretien préventif et un soutien renforcé à l'ingénierie locale au sein des 12èmes programmes d'intervention des agences de l'eau adoptés à l'automne 2024 par les instances de bassin ou encore l'élargissement des missions des départements, qui peuvent désormais assurer gratuitement la maîtrise d'ouvrage pour les petites communes (mesure introduite par l'article 18 du projet de loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire, mars 2025). Il est important de rappeler que les aides des agences de l'eau ne couvrent qu'environ 10 % des investissements totaux dans le domaine de l'eau. Elles sont donc orientées en priorité vers des opérations structurantes ou non réalisables sans appui extérieur, du fait de leur ampleur ou de leur nature. Le renouvellement courant des réseaux, quant à lui, doit être intégré dans le modèle économique du service via le prix de l'eau, avec la possibilité de recourir aux Aquaprêts de la Banque des Territoires pour en amortir l'impact financier. Enfin, les comités de bassin des agences veillent à ajuster régulièrement les critères d'attribution afin qu'ils reflètent les réalités locales et les enjeux environnementaux actuels. Cette gouvernance partagée garantit une politique de l'eau fondée sur les principes de sobriété, de solidarité territoriale et de performance. L'objectif poursuivi est clair : offrir à toutes les collectivités, en particulier les plus fragiles, un accès transparent, prévisible et équitable aux financements, et reconnaître la valeur de la prévention et de la bonne gestion des infrastructures.
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