Question de Mme LUBIN Monique (Landes - SER) publiée le 13/02/2025
Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi sur la question, pour les personnes intégrant la fonction publique, des modalités de validation de leurs trimestres de non-titulaires pour le départ à la retraite.
Il semblerait en effet que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 reportant l'âge de départ à la retraite à 64 ans ait modifié le système de validation de ces trimestres dans un sens largement défavorable aux arrivants dans la fonction publique. Pour les personnes dont la titularisation est intervenue avant le 2 janvier 2013, la validation de périodes de non titulaire consistait à transférer, pour une période donnée, les droits à retraite d'un agent du régime général de la sécurité sociale à celui des fonctionnaires. Ce transfert se traduisait par l'annulation, au régime général, des salaires, correspondants à cette période. En parallèle, le régime des fonctionnaires calculait le nombre de trimestres à prendre en compte. Ce dispositif de validation de périodes serait en extinction, l'article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé la possibilité de faire valider les périodes de non titulaires pour les agents titularisés à compter du 2 janvier 2013. Dans le système initial, le nombre de trimestres annulés au régime général pouvait être supérieur au nombre de trimestres validés par le nouveau régime. Ce dispositif pouvait entraîner une perte du nombre de trimestres cotisés (le nombre sollicité pour bénéficier d'une retraite à taux plein était moins important) et pouvait être compensé par un calcul de retraite plus favorable (basé sur le dernier indice de rémunération détenu pendant les 6 derniers mois d'activité). Depuis la réforme de 2023, cette perte de trimestres - qui était acceptée par les entrants dans la fonction publique au regard des conditions qui leur étaient proposés à l'époque - se traduirait aujourd'hui par une décote. Selon mes informations, dans la fonction publique, un trimestre est comptabilisé comme représentant 90 jours d'activité à temps complet. Au régime général, pour valider un trimestre de retraite, il faut percevoir dans l'année un salaire soumis à cotisations représentant 150 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) horaire brut. Par conséquent, quatre mois de travail à temps complet rémunérés au Smic donnent droit à quatre trimestres. Le nouveau dispositif de validation de services a donc eu pour effet pour bon nombre d'agents d'entraîner la perte de trimestres. Et cela concerne principalement les femmes dont le travail est discontinu, ou qui exercent à temps partiel ou en qualité d'agent horaire.
Ces trimestres perdus éloignent de trop nombreux agents de la possibilité de disposer d'une retraite à taux plein. C'est la raison pour laquelle elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux agents ayant validé leurs services, d'avoir la possibilité de revenir sur leur validation qui avait un caractère définitif après acceptation, car les informations dont ils disposaient au moment où ils ont procédé étaient erronées - et notamment en ce qui concerne le nombre de trimestres nécessaires pour disposer d'une retraite à taux plein.
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Transmise au Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification
Réponse du Ministère de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification publiée le 17/04/2025
Le dispositif de validation des services auxiliaires non titulaires, éteint depuis 2015, permettait aux fonctionnaires titularisés de prendre en compte au titre de leur pension au régime spécial des fonctionnaires, les années de services accomplies avant leur titularisation, notamment en tant que contractuel, sous réserve de s'acquitter des cotisations afférentes. L'article 53 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a supprimé ce dispositif en le mettant progressivement en extinction. La suppression s'est opérée en contrepartie de l'abaissement de la condition de fidélité pour acquérir un droit à pension au sein du régime de la fonction publique, faisant passer cette dernière de quinze à deux ans. L'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraites (CPCMR) prévoit donc désormais que seuls les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013, et faisant leur demande dans un délai de deux ans qui suit la date de titularisation, pouvaient encore bénéficier de cette validation. Ils disposaient par ailleurs d'un délai d'un an pour accepter ou refuser la notification de validation. La réforme des retraites de 2023 n'est pas revenue sur ce dispositif, ni d'ailleurs sur les modalités de validation des trimestres au régime général ou dans le régime spécial de la fonction publique. Les modifications des paramètres du calcul de la pension de retraite induites par la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 peuvent toutefois en partie diminuer l'intérêt de ce dispositif pour les assurés y ayant eu recours, puisque l'allongement de la durée de cotisation prévu par cette loi s'applique à tous, et nécessite de disposer d'un plus grand nombre de trimestres cotisés pour disposer d'une retraite à taux plein. Néanmoins, il reste toujours plus avantageux pour le montant de la pension de prendre en compte ces durées au titre du régime des fonctionnaires. En effet, pour calculer le montant de la pension, il est nécessaire de prendre en compte la durée travaillée dans la fonction publique, dite « durée de services et de bonifications » (DSB), et la durée d'assurance (durée totale travaillée dans tous les régimes), exprimées en trimestres. Pour obtenir une pension civile ou militaire au taux maximal (75 % du traitement indiciaire brut des 6 derniers mois), la DSB exigée est de 172 trimestres (pour les générations nées à compter de 1965). Tout en évitant aux agents publics concernés de subir les inconvénients de la polypension, la validation de services auxiliaires permet ainsi d'augmenter la durée de services prise en compte pour le calcul du montant de la pension des fonctionnaires. Elle réduit ainsi d'autant le taux de proratisation qui est appliqué lorsque cette durée est inférieure à la durée requise pour atteindre le taux maximal. Par ailleurs, d'autres dispositifs prévus par la loi du 14 avril 2023 viennent compenser l'allongement de la durée de cotisation nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein : élargissement du bénéfice du départ anticipé pour carrières longues ; extension du délai de rachat des trimestres d'études supérieures, y compris au sein du régime spécial de la fonction publique, qui peut également permettre d'augmenter la DSB.
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