Question de M. RAVIER Stéphane (Bouches-du-Rhône - NI) publiée le 27/02/2025
M. Stéphane Ravier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les prêts et subventions octroyés par l'Agence française de développement (dites "AFD"), établissement financier dont l'État est l'unique actionnaire.
Selon les données compilées par le statisticien Marc Vanguard, l'aide au développement encourage les ressortissants des pays bénéficiaires à émigrer en occident. De plus, d'après une méta-étude sur 140 travaux de recherche courant sur 41 ans, cette aide n'augmente en aucune manière la croissance du produit intérieur brut des pays aidés : la corrélation reste inférieure à 0,1.
Les financements de l'AFD s'établissent aujourd'hui à plus de 13 milliards d'euros, répartis sur 160 pays ; 52 % de ses engagements bénéficient à des acteurs non souverains (organisation de la société civile, collectivités, secteur privé...). Or il s'avère que selon l'AFD elle-même, seuls la moitié des projets achevés sont évalués.
Il s'interroge sur les 6,5 milliards d'euros engagés sans qu'il n'y ait eu aucun contrôle a posteriori.
Il souhaite donc connaître, depuis 2000, la hauteur du financement public dont a bénéficié l'AFD, et les contrôles opérés par le Gouvernement. Près de la moitié de ces fonds étant alloués sous forme de prêts, il aimerait disposer d'un état de remboursement de ces prêts, et en particulier des 450 millions d'euros ayant servi à financer les transports en commun d'Istanbul.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 08/05/2025
La politique de partenariats internationaux de la France repose sur la solidarité, notamment face aux crises, l'investissement, face aux grands défis de notre planète et la constitution d'alliances, conjuguant nos intérêts diplomatiques et économiques et ceux de nos partenaires. L'Agence française de développement (AFD) est sous la triple tutelle des ministères de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), de l'économie et des finances, et des Outre-mer, qui délèguent à l'Agence, en les contrôlant étroitement, des crédits des programmes 209 (pour les subventions du MEAE), 110 (pour la bonification des prêts) et 123 (pour les financements aux Outre-mer). Le MEAE détermine en amont l'affectation de ses subventions dans le cadre d'une programmation annuelle des projets en don, puis se prononce, avec les autres ministères de tutelles, sur l'octroi des projets en Conseil d'administration et Comité des États étrangers. Ces subventions représentent une part réduite des ressources de l'AFD. Le plan d'affaires de l'AFD s'élève à 12 milliards d'euros par an, reposant essentiellement sur des ressources de marché : 85 % des ressources de l'AFD sont issues d'emprunts obligataires émanant d'investisseurs privés, de fonds de pension ou de banques centrales. Les 15 % de ressources restantes sont des subventions provenant du budget de l'Etat et de fonds de l'Union européenne. Les activités de l'AFD apportent par ailleurs 3 milliards d'euros de retombées économiques annuelles aux entreprises françaises. L'AFD est chargée d'assurer la traçabilité des fonds à l'euro près (contrôles en amont et en aval des versements, corps d'investigation au sein du service de conformité chargé de confirmer ou d'infirmer les allégations d'usage non conforme d'un financement et de proposer des mesures de remédiation). L'AFD déploie ainsi un dispositif robuste pour garantir le bon respect des décisions de son Conseil d'administration, auprès duquel elle rend compte. Par ailleurs, l'AFD publie chaque année un rapport d'activité et de responsabilité environnementale et sociétale. En tant que société de financement et émetteur d'obligations sur les marchés, l'AFD est aussi contrôlée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Concernant les remboursements de prêts de l'AFD, dans la quasi-totalité des cas, ceux-ci font bien l'objet de remboursements. Le montant cumulé des pertes sur remboursements des prêts non souverains (aux collectivités territoriales ou entreprises publiques ou privées) a été de 1,5 % en dix ans et de 0,011 % pour les prêts souverains (aux Etats partenaires). A titre de comparaison, selon l'ACPR, le taux moyen de prêts non-performants des banques françaises en 2023 était de 1,94%. Concernant le prêt de 450 millions d'euros à la municipalité d'Istanbul, l'AFD, en Turquie, se conforme au mandat que lui ont fixé ses ministères de tutelle s'agissant d'un pays dit « très grand émergent » : seuls sont accordés des prêts à taux de marché, sans avoir recours à des deniers publics. La Turquie est un partenaire dont les remboursements sont exécutés dans les délais impartis. L'activité de l'Agence en Turquie permet par ailleurs de valoriser l'expertise des entreprises françaises. C'est le cas dans le cadre du projet de financement de transports en communs à Istanbul, avec Alstom. Destiné au financement de la construction de lignes de tramway et de métro, ce prêt, lancé en 2008, a permis la construction et l'extension de quatre lignes de métro et d'une ligne de tramway. Son résultat est positif, tant pour la ville d'Istanbul et pour notre coopération avec la Turquie, que pour les carnets de commandes des entreprises françaises.
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