Question de Mme JOSENDE Lauriane (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) publiée le 27/03/2025
Mme Lauriane Josende attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le manque d'effectivité des contrôles relatifs à l'obligation pour les voitures de transport avec chauffeur (VTC) de retourner à leur établissement ou à un lieu de stationnement autorisé entre deux courses, conformément à l'article L. 3122-9 du code des transports.
Malgré cette obligation, il est constaté que de nombreux chauffeurs VTC stationnent illégalement sur la voie publique, en particulier aux abords des gares et des aéroports, afin de capter plus facilement une clientèle sans réservation préalable. Cette pratique revient à contourner l'interdiction de la maraude, réservée aux seuls taxis, et engendre une concurrence déloyale pour ces derniers.
Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé un arrêté préfectoral autorisant une zone de stationnement privative pour les VTC au Grand port maritime de Guadeloupe, au motif que cette disposition violait l'obligation de retour à la base prévue par le code des transports. Cette décision confirme l'importance de faire respecter strictement la réglementation existante.
Dans ces conditions, elle lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour assurer un contrôle accru du respect de cette obligation et lutter contre la multiplication des stationnements illégaux de VTC sur la voie publique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/07/2025
Le non respect par les voitures de transport avec chauffeur (VTC) des dispositions du code des transports en matière d'interdiction de stationnement sur la voie ouverte à la circulation publique soulève des difficultés, notamment pour les propriétaires ou les exploitants de taxis, qui sont pleinement pris en compte par les pouvoirs publics. Le cadre légal applicable aux VTC est fixé, notamment, par les articles L. 3120-1 à L. 3124-12 du code des transports. Le stationnement des véhicules est précisément défini à l'article L. 3120-2 qui renvoie à l'article L. 3121-1 du même code (« Les taxis sont des véhicules automobiles [ ] dont le propriétaire ou l'exploitant est titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique, en attente de la clientèle [ ]. ») Ainsi, seuls les véhicules exerçant la profession de taxi, bénéficiant d'une autorisation de stationnement, peuvent prendre en charge un client sur la voie ouverte à la circulation publique, s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie ouverte à la circulation publique en quête de clients, et stationner sur la voie ouverte à la circulation publique, à l'abord des gares et des aérogares ou, le cas échéant, dans l'enceinte de celles-ci. Les VTC sont donc soumis aux interdictions énumérées à l'article L. 3120-2. Parmi les autres dispositions du code des transports applicables aux VTC, figurent celles de l'article L. 3122-9, aux termes duquel : « Dès l'achèvement de la prestation commandée au moyen d'une réservation préalable, le conducteur d'une voiture de transport avec chauffeur dans l'exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d'établissement de l'exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé, sauf s'il justifie d'une réservation préalable ou d'un contrat avec le client final. » Le démarchage, la maraude (y compris électronique) et le stationnement devant les gares ou aérogares (sauf réservation préalable et justifiable) sont donc interdits aux VTC, soumis à une obligation de retour (interdiction de stationnement). Les sanctions administratives et les sanctions pénales sont prévues aux articles R. 3124-1 à R. 3124-15 du code des transports. Un délit réprime notamment la prise en charge d'un client sur une voie ouverte à la circulation publique, sans justification de réservation préalable par le conducteur d'un véhicule de transport routier de personnes à titre onéreux (article L 3120-2 et suivants du code des transports, natinf n° 30635). Cette infraction n'est toutefois pas exclusive aux VTC (exemple d'un taxi qui maraude en dehors du ressort de son autorisation et prend en charge un client qui le hèle). Les VTC ne disposent pas d'autorisation de stationnement et ne peuvent donc prendre en compte des clients que sur réservation préalable, que les chauffeurs doivent être en mesure de présenter aux forces de sécurité intérieure lors des contrôles. Dans le cadre de la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont étendues à de nouveaux délits dont ceux relatifs aux taxis. Une expérimentation est en cours sur le ressort de onze tribunaux judiciaires. Le délit précité fait partie des infractions retenues. Pour ce qui les concerne, les forces de sécurité intérieure de l'État procèdent régulièrement à des opérations de surveillance et de contrôle pour réprimer les infractions aux réglementations du transport public particulier de personnes. Les services de sécurité publique des directions départementales et interdépartementales de la police nationale, par exemple, effectuent régulièrement des contrôles et des verbalisations. La principale cause de verbalisation des VTC - dans le périmètre de compétence des services de sécurité publique - est précisément le stationnement illégal dans l'attente de clients. Quelques chiffres témoignent de l'activité de verbalisation des services de sécurité publique dans ce domaine. En 2024, plus de 260 verbalisations ont été effectuées à l'encontre de VTC par des services de sécurité publique (plus de 50 au cours des trois premiers mois de 2025), dont plus de 140 pour « arrêt ou stationnement en quête de client sur la voie ouverte à la circulation publique » et plus de 70 pour « circulation en quête de client sur la voie ouverte à la circulation publique ». Ces données ne sont pas exhaustives (d'autres services de police et de gendarmerie peuvent procéder à des verbalisations, par ex. ceux de la police aux frontières dans l'emprise de certains aérodromes). Par ailleurs, elles ne tiennent pas compte des infractions pouvant être verbalisées dans le périmètre des principaux aéroports de France, situés dans la zone de compétence de la préfecture de police (historiquement dotée d'un service spécialisé : l'unité de contrôle des transports de personnes - « Boers » - rattachée à la direction de l'ordre public et de la circulation). S'agissant de la gendarmerie, et afin d'accompagner les militaires dans la prise en compte du phénomène, une documentation professionnelle spécifique aux VTC a récemment été mise à jour. Ainsi en 2024, les contrôles des gendarmes ciblés sur les VTC ont permis de relever 779 infractions relatives à la législation VTC (+ 102,9 % par rapport à 2023), répartis entre 708 contraventions et 71 délits. La tendance pour 2025 (du 1er janvier au 15 mai) traduit encore une augmentation des infractions constatées (340 délits et contraventions, + 130 % par rapport à la même période en 2024). Au sein de l'agglomération parisienne la préfecture de police dispose d'une unité spécialisée assignée au contrôle du respect de la réglementation du transport public particulier de personnes : l'unité de contrôle des transports de personnes (UCTP), plus communément appelée "Boers", qui opère en civil. Elle participe à la lutte contre les "taxis clandestins" et les autres formes de racolage, ainsi qu'à la lutte contre le travail illégal. Elle porte par ailleurs une attention particulière aux secteurs des gares et aérogares. Au niveau de l'aéroport de Roissy-Charles de-Gaulle notamment, elle mène des opérations conjointes avec le service de sécurisation de proximité de l'aéroport de Roissy (SSPAR), conduisant à des interpellations et placements en garde à vue, à des amendes et/ou des interdictions de paraître dans les aéroports parisiens. Afin de permettre une réponse pénale forte, le préfet de police a mis en place un plan d'actions en lien étroit avec les parquets de Paris, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. Celui-ci vise particulièrement les multirécidivistes habitués du racolage, afin de rechercher la déstabilisation des réseaux sur les aéroports et gares. L'activité contraventionnelle se concentre majoritairement sur les infractions liées à la maraude et au démarchage. L'activité de l'unité de contrôle des transports s'est ainsi traduite par une hausse de 108% de l'activité contraventionnelle en 2024 par rapport à l'année précédente. De même, l'activité délictuelle a progressé de 12%. Par ailleurs, un focus spécifique est fait sur l'aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle, où le phénomène de racolage est particulièrement prégnant : l'effort développé par les BOERS a permis d'augmenter de 65% le nombre de délits relevés en 2024 sur la plateforme. Parallèlement, l'activité contraventionnelle est également en hausse de 40%. Enfin, des amendes forfaitaires délictuelles sont expérimentées depuis le 22 avril 2025 sur les zones aéroportuaires de la capitale, visant les transports publics particuliers de personnes. Le montant de l'amende forfaitaire est de 400 euros si paiement immédiat, 500 euros si paiement différé et jusqu'à 1000 euros si retard dans le paiement. Enfin, en cas de prêt de compte (un faux chauffeur VTC qui utilise le compte d'un chauffeur VTC inscrit sur une application de transport - UBER, Bolt ), un signalement est adressé à la Direction générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités (DGITM) pour radiation du chauffeur de l'application et du registre des exploitants VTC (REVTC). Ainsi, l'action des forces de sécurité intérieure confirme la détermination du Gouvernement à agir pour faire respecter la réglementation.
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