Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 27/03/2025
M. Hervé Maurey attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de Français à obtenir un diagnostic clair ou des soins adaptés, tout particulièrement dans les territoires sous-dotés en médecins généralistes et spécialistes.
Selon une étude réalisée par OpinionWay et publiée en février 2025, 30 % des Français auraient été confrontés à une situation d'errance médicale. Cette statistique serait plus élevée de 10 points en zone rurale qu'en zone urbaine (35 % contre 25 %). 36 % des sondés indiquent, par ailleurs, que le temps d'attente pour l'obtention d'un rendez-vous avec un spécialiste dépasse 6 mois.
L'étude souligne, de surcroît, que 31 % des sondés envisageraient de pallier les difficultés d'accès aux soins traditionnels en recourant aux médecines alternatives (ex. aromathérapie ou encore thermalisme).
Enfin, une part notable de sondés (43 %) serait favorable à un recours plus important des praticiens à l'intelligence artificielle pour accélérer leur diagnostic. Toutefois, seule une minorité (14 %) accepterait de recevoir un diagnostic réalisé uniquement par une intelligence artificielle.
Lors de la séance de questions orales qui s'est tenue au Sénat le 11 février 2025, l'auteur de cette question a souligné que, selon les chiffres de la DREES, la démographie médicale ne va pas croître dans les prochaines années - malgré le desserrement du numerus clausus - et, qu'en l'absence de mesures de régulation de l'installation des médecins, les territoires actuellement sous-dotés le resteront. À ce titre, un sondage réalisé par OpinionWay en janvier 2025 indique que 89 % des sondés seraient favorables à l'encadrement de l'installation des médecins sur le territoire.
Il souhaite donc connaître les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de lutter - enfin efficacement - contre l'errance médicale, tout particulièrement dans les zones rurales, notamment en s'appuyant sur les nouveaux outils numériques et la régulation de l'installation des médecins.
- page 1351
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins publiée le 11/09/2025
L'accès aux soins est au coeur du pacte Républicain. Dans de nombreux territoires, malgré les mesures engagées par le Gouvernement, des inégalités d'accès aux soins sont persistantes, en particulier pour l'accès à un médecin spécialiste. Plusieurs mesures ont déjà été mises en oeuvre afin de favoriser l'accès aux soins dans les territoires. Les dispositifs d'aide à l'installation des médecins ont été refondus afin d'encourager l'installation en zones sous-denses. Les dispositifs d'aller-vers sont encouragés, notamment par le déploiement de médicobus, la mise en place de consultations avancées et le soutien à l'ouverture de cabinets médicaux secondaires en zones sous-denses, l'instauration d'une 4e année de médecine générale avec des stages prioritairement en zone sous-dense et la généralisation de l'accès à la télémédecine. Plusieurs réformes s'inscrivent en outre dans l'objectif de gagner du temps médical : - focalisation des médecins sur les activités à plus haute valeur ajoutée ; - délégation de compétences avec les autres professions de santé ; - développement de la pratique avancée ; - incitation des médecins en fin de carrière à poursuivre leur activité. Pour aller plus loin, le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre un pacte de lutte contre les déserts médicaux et pour l'accès aux soins. Annoncé par le Premier ministre le 25 avril 2025, ce PACTE s'inspire des initiatives territoriales et des travaux parlementaires réalisés ces derniers mois, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Il est le fruit d'échanges avec des professionnels de terrain, des représentants de patients et des élus locaux réunis, par le ministre chargé de la santé, tant pour sa préparation que pour sa mise en oeuvre. Il se décline en quatre propositions centrales, mises en oeuvre dans un calendrier précis, et suivies dans la durée. Le PACTE visera d'abord à diversifier l'origine géographique et sociale des étudiants en permettant à plus de jeunes d'accéder aux études de santé, sur l'ensemble du territoire, en ouvrant la 1ère année des études en santé dans chaque département, en mobilisant les internes et les docteurs juniors sur l'ensemble du territoire et en augmentant les places dans les études en santé en fonction des besoins de santé de la population, ce qui signifie la suppression du « numerus apertus » et la fixation d'un nombre de places minimal à ouvrir dans chaque université. La loi votée le 18 juin, initialement portée par le député Y. Neuder, crante la fin de toute forme de numérus et donne au terrain la latitude de fixer ses besoins de formation, en concertation avec les doyens d'université. Ce plan introduit également un principe d'une solidarité territoriale de l'ensemble de la communauté médicale, afin de développer l'offre de soins dans les territoires les plus critiques. Désormais, les médecins devront consacrer jusqu'à 2 jours par mois à des consultations dans les zones « rouges », c'est-à-dire celles les plus en difficulté. Les agences régionales de santé en lien étroit avec les préfets, et les élus de ces territoires, ont identifié des « 151 zones rouges », à l'échelle de l'intercommunalité, au sein desquelles une permanence médicale devra être mise en place en absolue priorité. L'ensemble des lieux où se réaliseront ces consultations sont organisés. La mesure débutera dès septembre, sur la base du volontariat pour les médecins, qui bénéficieront d'une indemnisation financière pour faciliter leur mobilité. Les 3 700 docteurs juniors qui bénéficient de conditions de rémunérations désormais fixées par voie réglementaire (les textes sont parus le 28 août) seront dès novembre 2026 accueillis en stage pour leur 4ème année d'internat professionnalisante dans les territoires, avec une orientation privilégiée en zone très sous dotée. Les praticiens agréés maîtres de stage des Universités, qui eux aussi bénéficient de rémunération prévue par voie réglementaire et publiés le même jour, sont incités à organiser l'accueil des étudiants et leur supervision. En parallèle, une solidarité territoriale portée par les établissements de santé sera mise en place, par le biais de consultations hors les murs de médecins spécialistes vers les territoires les plus en tension. Le PACTE participe en outre à moderniser les organisations et unir les compétences pour soigner plus de patients, par la suppression des certificats médicaux ne reposant sur aucun fondement juridique ou médical, le déploiement de plus d'assistants médicaux aux compétences élargies, la mobilisation de l'ensemble des compétences du système de santé et l'utilisation des potentiels du numérique et de l'intelligence artificielle dans le domaine de la santé. Enfin, concernant l'accès à un médecin traitant, les services de l'Assurance maladie ont été chargés de construire et de déployer un plan d'actions collectif et pragmatique à effet immédiat pour apporter des solutions à ces patients et réduire en priorité le nombre de patients atteints d'une affection de longue durée sans médecin traitant. Toutes ces mesures concrètes sont de nature à renforcer l'accès aux soins dans tous les territoires.
- page 5064
Page mise à jour le