Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la prolifération de sites non-officiels proposant des services de demande d'autorisation de voyage électronique.
De nombreux voyageurs français souhaitant se rendre aux États-Unis, au Canada ou dans d'autres pays soumis à autorisation électronique préalable effectuent leur demande via des plateformes privées telles que esta.fr, france-esta.fr ou encore canada-ave.com. Ces plateformes apparaissent fréquemment en tête des résultats sur les moteurs de recherche.
Pourtant, ces sites, qui ne sont pas les plateformes officielles des gouvernements étrangers, proposent des prestations largement similaires à celles offertes gratuitement ou à faible coût par les sites officiels. Cependant, ces prestations sont à des prix nettement supérieurs, sans que l'internaute soit clairement informé du caractère non officiel du site.
Outre un risque de confusion, cette situation soulève deux enjeux : un risque de préjudice économique pour les usagers et une exposition significative des données personnelles sensibles (identité, passeport, informations de voyage) à des entreprises parfois situées en dehors de l'Union européenne, sans garantie de conformité au règlement général sur la protection des données.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour protéger les consommateurs et garantir la sécurité des données transmises via ces services en ligne.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire
En attente de réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire.
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