Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
M. Guillaume Chevrollier appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique sur la prolifération de sites non-officiels proposant des services de demande d'autorisation de voyage électronique.
De nombreux voyageurs français souhaitant se rendre aux États-Unis, au Canada ou dans d'autres pays soumis à autorisation électronique préalable effectuent leur demande via des plateformes privées telles que esta.fr, france-esta.fr ou encore canada-ave.com. Ces plateformes apparaissent fréquemment en tête des résultats sur les moteurs de recherche.
Pourtant, ces sites, qui ne sont pas les plateformes officielles des gouvernements étrangers, proposent des prestations largement similaires à celles offertes gratuitement ou à faible coût par les sites officiels. Cependant, ces prestations sont à des prix nettement supérieurs, sans que l'internaute soit clairement informé du caractère non officiel du site.
Outre un risque de confusion, cette situation soulève deux enjeux : un risque de préjudice économique pour les usagers et une exposition significative des données personnelles sensibles (identité, passeport, informations de voyage) à des entreprises parfois situées en dehors de l'Union européenne, sans garantie de conformité au règlement général sur la protection des données.
Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre pour protéger les consommateurs et garantir la sécurité des données transmises via ces services en ligne.
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Transmise au Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/09/2025
Les sites internet monétisant des démarches administratives en ligne du type autorisations de voyage ou autres (actes d'état civil, documents d'identité, extraits de casier judiciaire, certificats d'immatriculation des véhicules automobiles, etc.) représentent un secteur où des pratiques commerciales illicites sont signalées à la DGCCRF. Ce type d'activité est légal, sous réserve qu'une information claire et loyale soit présentée aux consommateurs. Or, ces sites créent souvent une confusion dans l'esprit du consommateur avec des sites officiels, notamment par l'utilisation de logos ou de termes relatifs à l'administration et/ ou sur la nature du service, consistant à faire croire au consommateur qu'il commande un acte sur un site officiel alors qu'il s'agit d'une prestation d'aide à la constitution de dossiers administratifs. Ces pratiques sont appréhendées sous l'angle des pratiques commerciales trompeuses (article L. 121-1 et suivants du code de la consommation). Sont également poursuivies sur ce fondement, les propositions de réaliser des démarches administratives à titre onéreux en laissant croire au consommateur à une prestation unique d'accompagnement dans des démarches administratives alors qu'il s'agit d'un abonnement caché courant sur plusieurs mois. C'est pourquoi, la DGCCRF est particulièrement vigilante et maintient, depuis plusieurs années, une pression de contrôle visant ce type d'activité. En 2024, ce sont 40 établissements exerçant dans ce domaine d'activité qui ont été contrôlés. Les anomalies le plus souvent constatées sont les pratiques commerciales trompeuses et les manquements relatifs aux informations précontractuelles. Concernant cette enquête nationale de 2024, la DGCCRF a prononcé 12 injonctions en cessation de pratiques illicites ou de mise en conformité et en termes de suites répressives, pour les anomalies les plus graves, deux procédures administratives et deux procédures pénales sont en cours. Il est à noter que, pour ce type d'activités et d'opérateurs, des difficultés sont parfois rencontrées quant à l'identification des responsables de ces sites internet, en l'absence d'informations adéquates sur les sites mais aussi du fait que les auteurs des pratiques se trouvent à l'étranger ou encore du fait de l'organisation complexe de ces sociétés et de la volatilité des sites internet qui en découle. Les pratiques commerciales trompeuses sont sanctionnées d'une peine de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique et 1,5 million d'euros pour une personne morale (article L.132-2 du code de la consommation). Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée, aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité de la pratique constituant ce délit. La peine d'emprisonnement encourue est portée à 3 ans lorsque les pratiques ont été suivies de la conclusion d'un ou de plusieurs contrats et à 5 ans d'emprisonnement avec un montant d'amende fixé à 750 000 euros quand les pratiques ont été commises en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. Les autres anomalies récurrentes concernant ce type d'activité portent sur le non-respect de la règlementation relative à la vente à distance, qui est particulièrement encadrée dans le code de la consommation. Les professionnels sont soumis à des obligations d'information précontractuelle, régies par les articles L. 221-5 à L. 221-7 du code de la consommation. Ainsi, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente en ligne, le professionnel a l'obligation de fournir au consommateur, de manière lisible et compréhensible, un certain nombre d'informations parmi lesquelles : les caractéristiques essentielles du service, son prix, toutes les informations relatives au droit de rétractation, celles relatives à l'identité du professionnel, les modalités de résiliation du contrat et les modes de règlement des litiges. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé face à ces pratique.
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