Question de Mme MARTIN Pauline (Loiret - Les Républicains) publiée le 15/05/2025
Mme Pauline Martin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la stratégie nationale permettant de faciliter l'accès des produits locaux dans les cantines scolaires.
Dans un contexte où les enjeux d'alimentation durable, de souveraineté agricole et de santé publique sont devenus centraux, les collectivités locales et les agriculteurs partagent un objectif commun : proposer une alimentation de qualité, locale et traçable dans les cantines scolaires. Une démarche de bon sens, soutenue par les citoyens, qui se heurte pourtant à une réalité administrative complexe.
Bien qu'un certain nombre d'outils existent, sourçage, allotissement / petits lots, critères environnementaux, leur mise en oeuvre reste difficile pour nombre de communes rurales. Le cadre juridique doit évoluer pour permettre une relation plus directe et plus fluide entre producteurs et collectivités, dans le respect des principes de la commande publique. Malgré les avancées de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi EGAlim), de nombreuses collectivités rencontrent des difficultés pour intégrer efficacement les produits locaux dans leurs marchés publics. Le formalisme des appels d'offres, les seuils financiers, ou encore les critères d'attribution restent trop souvent inadaptés à la réalité des petites exploitations agricoles.
De leur côté, les producteurs locaux, bien qu'engagés et volontaires, ne disposent pas toujours des outils ou de l'accompagnement nécessaires pour répondre aux exigences techniques et administratives de ces marchés. Il est regrettable qu'une collectivité puisse plus facilement acheter des produits standardisés venus de loin, plutôt que de faire appel à des agriculteurs situés à quelques kilomètres.
Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage un assouplissement ciblé du code de la commande publique, ou des mesures complémentaires, afin de faciliter l'accès des producteurs locaux à la restauration collective, tout en respectant les principes fondamentaux de transparence et de concurrence.
Les collectivités sont prêtes, les producteurs s'organisent. Il ne manque qu'un cadre plus souple et adapté pour transformer cette volonté partagée en réalité durable.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 18/09/2025
La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », a introduit l'obligation d'atteindre, depuis le 1er janvier 2022, une part au moins égale en valeur à 50 % de produits durables et de qualité, tels que définis par la loi et le décret d'application, dans les repas servis dans les restaurants collectifs rendant un service public, les produits biologiques devant représenter une part au moins égale en valeur à 20 %. La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, a complété ces dispositions en ajoutant, depuis le 1er janvier 2024, l'obligation de 60 % de viandes et poissons de qualité et durables (taux porté à 100 % pour les restaurants collectifs de l'État) et en étendant ces objectifs à tous les restaurants collectifs, publics et privés. Cette loi a également introduit une nouvelle catégorie « EGALIM » de produits durables et de qualité, comptabilisable au titre des 50 %, pour des « produits dont l'acquisition a été fondée, principalement, sur les performances en matière de protection de l'environnement et de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture, dans le respect des règles du code de la commande publique ». Par conséquent, la loi n'impose nullement de proposer une part de produits locaux, ce qui serait contraire aux principes constitutionnels de la commande publique (liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats rappelés à l'article L. 3 du code de la commande publique) et aux principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne. Néanmoins, la volonté du Gouvernement et des organisations gestionnaires de restaurants collectifs, en particulier les collectivités territoriales, est bien d'assurer la souveraineté alimentaire, dans des périmètres territoriaux en adéquation avec les filières de production et dans un objectif de qualité des produits, de soutien de l'économie agricole des territoires, de réduction de l'impact environnemental des filières et de sécurisation des approvisionnements en produits vivriers. Dans le cadre actuel du code de la commande publique (CCP), la sélection et la comptabilisation de produits locaux ou nationaux est possible grâce à la mobilisation de la catégorie introduite par la loi Climat et résilience citée ci-avant, impliquant l'utilisation conjointe des deux critères : « performances environnementales » et « développement des approvisionnements directs », dans le cadre de marchés publics ou appels d'offre. Pour accompagner les acteurs de la restauration collective dans la mise en place de stratégies d'achats et de mobilisation de toutes les catégories EGALIM, dont celle introduite par la loi Climat et résilience, des guides ont été produits dans le cadre des travaux du conseil national de la restauration collective (CNRC) et sont diffusés sur la plateforme gouvernementale « ma cantine » et sont régulièrement actualisés. Un clausier, c'est-à-dire un catalogue de clauses-type à insérer dans les marchés publics, est en préparation dans ce cadre pour accompagner les acheteurs publics dans cet objectif. Enfin, l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), modifié par la loi Climat et résilience, indique que les gestionnaires de restaurants collectifs doivent développer « l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 » du même code. Ces projets alimentaires territoriaux (PAT), très majoritairement pilotés par des collectivités territoriales, sont des vecteurs opérationnels permettant le rapprochement des producteurs, transformateurs et distributeurs de denrées avec les consommateurs, et notamment les acheteurs de la restauration collective, sur un territoire. Ainsi, la mise en oeuvre des techniques indiquées ci-avant, pour permettre la candidature et sélection de fournisseurs locaux et nationaux aux marchés publics (sourcing et allotissement), est facilitée dans le cadre d'un PAT. De même, les exploitants agricoles sont souvent accompagnés dans le cadre des PAT pour répondre aux appels d'offre publics. Plus de 450 PAT (https://agriculture.gouv.fr/projets-alimentaires-territoriaux-reconnus-par-le-ministere) labellisés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont en action ou en émergence sur le territoire national.
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