Question de M. JACQUIN Olivier (Meurthe-et-Moselle - SER) publiée le 12/06/2025
M. Olivier Jacquin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe sur la nécessité de résoudre les distorsions fiscales et sociales qui existent pour les communes du Nord Lorrain, en raison de leur proximité avec le Luxembourg, par rapport à celles de la région franco-genevoise, dans une situation frontalière similaire avec la Suisse.
Le Luxembourg - dont le produit intérieur brut par habitant est le plus élevé de l'Union européenne en 2024, selon les données d'Eurostat de mars 2025 - agit comme la troisième métropole de Lorraine en raison de sa proximité géographique et de son attractivité économique. De cette relation transfrontalière résultent des externalités positives indéniables, comme la vivacité de l'emploi. Ainsi, près de 500 000 travailleurs frontaliers vivant en France, dont 115 000 uniquement du Nord Lorrain, sont employés au Grand-Duché. Par ailleurs, ce nombre est en progression régulière dans le Nord Lorrain et devrait atteindre 190 000 en 2040, selon l'AGAPE, l'agence d'urbanisme de la Lorraine Nord.
Cependant, cette dynamique frontalière engendre des externalités négatives, dont une distorsion de concurrence de nature fiscale et sociale entre nos deux États, qui concerne notamment les collectivités du Nord Lorrain. Ce territoire est donc confronté à un appauvrissement de son tissu économique au bénéfice du Luxembourg. En parallèle et sans aucune compensation financière de la part du Grand-Duché, la France supporte de nombreux coûts pour ces travailleurs frontaliers, comme celui de la formation initiale ou de l'indemnisation chômage. À l'échelle locale également, les collectivités doivent soutenir, seules, les charges que l'accueil des frontaliers résidant sur leur territoire fait peser de manière conséquente sur leurs finances publiques.
Pour couvrir ces mêmes charges, dans la région franco-genevoise, une solution a été trouvée grâce à la convention de Compensation financière genevoise (CFG). Celle-ci, signée entre la France et la Suisse en 1973, prévoit que le canton de Genève rétrocède à la France 3,5% de la masse salariale brute annuelle des travailleurs frontaliers prélevés fiscalement à la source dans le Genevois. En 2024, 386 millions d'euros ont ainsi été perçus par le Trésor français et sont revenus aux départements de Haute-Savoie et de l'Ain. Parmi cette somme, 211,4 millions d'euros ont été redistribués directement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, au prorata du nombre de frontaliers résidents, pour les indemniser pour les charges que l'accueil des frontaliers résidant sur leur territoire fait peser sur leurs finances publiques.
Il s'offusque donc de la forte différence de traitement existant entre les communes du Nord Lorrain et celles de la région franco-genevoise, toutes situées au sein de la République française, une et indivisible.
Il s'interroge, par conséquent, sur les actions que le Gouvernement envisage pour résoudre cette distorsion entre les communes du Nord lorrain et celles de la région franco-genevoise.
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Réponse du Ministère délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe publiée le 31/07/2025
Le gouvernement est pleinement mobilisé pour répondre aux préoccupations légitimes de ses concitoyens et des collectivités territoriales frontalières. C'est notamment pour cette raison que la 8ème commission intergouvernementale (CIG) franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière se réunira le 17 septembre 2025 à Luxembourg. Cette CIG, co-présidée par le ministre délégué chargé de l'Europe et son homologue luxembourgeois, doit être un moment d'impulsion politique fort, afin de répondre à ces préoccupations légitimes. En effet, la relation transfrontalière représente un enjeu majeur pour la relation bilatérale avec le Luxembourg et emporte des conséquences importantes pour nos territoires, tout au long des 73 km de frontière partagée. Chaque jour, plus de 125 000 de compatriotes français franchissent cette frontière pour aller travailler au Grand-Duché. La croissance continue de ce travail frontalier est une opportunité pour la population active de l'ancien bassin sidérurgique du Nord lorrain, dont le taux de chômage est désormais inférieur à la moyenne nationale. Il engendre en outre d'importantes retombées financières pour les travailleurs français, en termes de salaires et de prestations sociales diverses. Toutefois, d'indéniables externalités négatives résultent, comme soulignées par la question, de l'attractivité du Luxembourg. C'est la raison pour laquelle il est essentiel d'entretenir un dialogue régulier et constructif avec les Luxembourgeois, afin que l'ensemble des habitants, de part et d'autre de la frontière, bénéficient du dynamisme de la région. Si le modèle franco-genevois est éclairant pour la relation de la France avec le Luxembourg, il n'est toutefois pas transposable à l'identique. Aux situations particulières qui caractérisent le Nord Lorrain et nos relations avec le Grand-Duché, doivent être développées des solutions particulières. C'est ce que le gouvernement a fait depuis la dernière CIG franco-luxembourgeoise de 2023, avec des avancées très concrètes, notamment dans le domaine de l'éducation, de la fiscalité ou des transports. Sur ce dernier point, la démarche de co-développement dans laquelle le gouvernement français est engagé avec le Luxembourg a permis d'initier un financement conjoint de projets ferroviaires et routiers. Le protocole d'accord de coopération en matière de transports frontaliers du 20 mars 2018, complété par l'avenant du 19 octobre 2021, prévoient ainsi des investissements de 230 millions d'euros, à parité de chacune des deux parties. Cependant, le gouvernement souhaite faire davantage, par souci d'équité et dans la recherche de l'intérêt partagé de nos deux pays à long terme. La CIG franco-luxembourgeoise du 17 septembre prochain, qui marquera le 15ème anniversaire de ce format, doit permettre d'engager un dialogue exigeant et de bon sens avec nos partenaires luxembourgeois, notamment en matière fiscale. Plusieurs négociations ambitieuses, visant à élargir et à consolider la démarche de co-développement et de co-financement, sont d'ores et déjà engagées. Elles portent notamment sur les sujets liés à l'aménagement du territoire transfrontalier ou encore à l'économie résidentielle des régions frontalières françaises.
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