Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 26/06/2025
M. Bruno Belin interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la prolifération des dépôts sauvages de déchets.
Les dépôts sauvages de déchets constituent en France un problème environnemental, sanitaire et sociétal de plus en plus préoccupant avec près de 100 000 signalements en 2023 d'après l'Agence de la transition écologique (ADEME).
Ce phénomène prend de l'ampleur dans nos territoires et ne cesse de s'aggraver car 90 % des communes françaises sont concernées par ces actes illégaux selon l'Association des maires de France.
Les déchets retrouvés sont très variés et peuvent être dangereux : gravats, ordures ménagères, déchets verts ou encore solvants et peintures industrielles. Leur abandon à l'air libre et la pollution évidente y découlant peuvent conduire à des risques pour la santé et l'environnement, s'agissant des sols et des eaux.
Chaque année, l'accroissement de ces dépôts engendre des coûts de nettoyage conséquents pour les collectivités. Pour tenter de lutter contre ce fléau, certaines mesures existent déjà comme l'existence de mobilisation citoyenne, à travers des journées de ramassage dans des zones ciblées. Toutefois, les résultats demeurent encore limités et les mesures prises sont exclusivement locales. En 2022, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat a publié un rapport d'information relatif aux décharges sauvages. Il contient plusieurs recommandations pour répondre à ce phénomène : mettre en place une amende forfaitaire délictuelle, permettant une sanction pénale plus rapide, encourager les victimes d'un dépôt à porter plainte ou encore mener des actions de prévention et de sensibilisation auprès des professionnels et des particuliers.
En l'absence d'une réponse coordonnée au niveau national, un sentiment d'impuissance s'établit, nécessitant, pour y remédier, l'existence d'une politique ambitieuse à partir d'un renforcement des moyens mais aussi des sanctions.
Par conséquent, il demande au Gouvernement si des mesures sont envisagées afin de lutter plus efficacement et à plus grande échelle, contre la prolifération des dépôts sauvages de déchets qui se développe sur tout le territoire et nuit à la propreté des espaces publics.
- page 3590
Réponse du Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche publiée le 11/09/2025
La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action. Le Gouvernement souhaite combattre cette délinquance et ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités. La loi du 10 février 2020 a ainsi considérablement amélioré les outils juridiques existants permettant aux maires de réprimer plus efficacement les auteurs de dépôts sauvages. Parmi ces outils, la possibilité de transférer au président du groupement de collectivité ou de l'établissement public de coopération communale compétent en matière de collecte des déchets des prérogatives que détiennent les maires en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, améliore la situation pour les maires de petites communes qui ne disposent pas des moyens nécessaires pour faire face à de tels comportements. Les moyens de contrôle des collectivités territoriales sont aussi renforcés par la possibilité d'habiliter de nouveaux agents publics, comme par exemple certains agents des collectivités territoriales, à constater les infractions relatives aux déchets prévues par le code pénal. La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 avait auparavant modifié l'article L251-12 du code de la sécurité intérieure qui permet désormais l'utilisation des enregistrements d'un dispositif de vidéo-protection pour assurer la prévention de l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets Les sanctions elles-mêmes ont été renforcées. Le maire a désormais la possibilité de prononcer une amende administrative de 15 000 euros maximum sans mise en demeure préalable du responsable du dépôt en application de l'article L541-3 du code de l'environnement, et d'infliger une amende forfaitaire délictuelle de 1 500 euros en application de l'article L541-46 du même code, ce qui lui confère un pouvoir coercitif plus affirmé. La loi a également mis à la charge de certaines filières dites à responsabilité élargie des producteurs, le financement des coûts de ramassage et de traitement des déchets relevant de ces filières, abandonnés, déposés ou gérés contrairement aux prescriptions du code de l'environnement. Un décret du Gouvernement précise les conditions d'application de cette disposition. Enfin, la loi anti-gaspillage a accru les pouvoirs des collectivités, en renforçant les moyens mis à leur disposition ou les sanctions applicables aux auteurs de dépôts illégaux ou d'abandons de déchets. La mise en oeuvre de ces moyens devrait permettre aux collectivités de lutter plus efficacement contre la prolifération des dépôts sauvages et les abandons de déchets par leurs administrés dans l'espace public.
- page 5084
Page mise à jour le