Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 10/07/2025
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dérives liées à la mise en scène des enfants sur les réseaux sociaux, en particulier sur la plateforme TikTok.
Depuis 2020, la France a mis en place une loi pour encadrer l'activité des enfants influenceurs, mais son application reste encore limitée : de nombreux parents outrepassent ces obligations et les plateformes ne disposent pas des moyens nécessaires pour effectuer des contrôles effectifs.
Sur ces plateformes, des enfants sont quotidiennement filmés dans leur intimité et exposés massivement en ligne, souvent dans un cadre publicitaire, pour promouvoir des produits de puériculture, des jouets ou des vêtements. Ces pratiques échappent fréquemment au cadre prévu par la loi, sans garantie pour l'enfant quant à la maîtrise de son image. En effet, une fois publiés, ces contenus sont archivés en ligne de manière durable, sans possibilité réelle d'effacement.
Plusieurs spécialistes alertent sur l'existence de pressions implicites, voire explicites, exercées sur les enfants pour créer du contenu.
Le documentaire « Mauvaise influence : les dérives du kidfluencing » diffusé sur Netflix en 2025 souligne ces problématiques, mettant en lumière la pression exercée sur ces enfants, les risques d'exploitation parentale, ainsi que le vide juridique concernant le travail des influenceurs mineurs sur internet.
Selon une étude de l'observatoire de la parentalité et de l'éducation numérique, 70 % des parents influenceurs affirment gagner jusqu'à 5 000 euros par mois. Des sommes gagnées grâce aux publications quotidiennes de photos et de vidéos de leurs enfants sur Facebook, Instagram ou encore TikTok. Dans de nombreux cas, ces enfants deviennent alors de véritables marionnettes, contraints de réaliser « entre 10 et 15 vidéos par jour ». Cette surexposition, difficilement contrôlable une fois en ligne, peut avoir de lourdes conséquences sur leur développement psychologique et social.
Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour mieux responsabiliser les parents dans leur rôle d'encadrant de l'enfant influenceur et renforcer les contrôles sur les plateformes afin de garantir pleinement les droits fondamentaux des enfants concernés.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé du travail et de l'emploi publiée le 11/09/2025
Le Gouvernement est soucieux d'assurer un cadre protecteur à l'ensemble des enfants, en particulier lorsque leur activité constitue un travail puisque celui-ci est, par principe, interdit aux mineurs de seize ans sauf dérogations prévues par la loi. Même s'il peut toujours exister des dérives, la France dispose d'un cadre légal complet et robuste. Ainsi, la loi n° 2020-1266 du 19 octobre 2020 visant à encadrer l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne a créé un régime juridique spécifique à la diffusion de vidéos d'enfants. Elle impose l'obtention d'une autorisation administrative préalablement à toute activité lucrative de réalisation et mise en ligne, sur des plateformes de partage, de vidéos de mineurs de seize ans et complète, notamment, les disposition de l'article L. 7124-1 du code du travail relatives au travail des enfants dans les secteurs artistiques. La délivrance de cette autorisation est assortie d'une obligation, qui incombe à l'autorité administrative, de délivrer aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l'enfant dans ce cadre et sur les conséquences, sur la vie privée de l'enfant, de la diffusion de son image sur une plateforme en ligne ainsi que sur les obligations financières qui leur incombent. En outre, ces enfants sont soumis aux horaires, durée de travail, temps de repos et conditions d'exécution du travail prévus par le code du travail pour les jeunes travailleurs. Les responsables de la réalisation et de la mise en ligne de ces vidéos sont donc tenus de les respecter. Outre le régime de sanction déjà prévu par le code du travail en matière d'emploi d'enfants, la loi prévoit enfin la possibilité, pour le préfet de département, de saisir l'autorité judiciaire en cas de méconnaissance des règles relatives à l'exigence d'une autorisation ou d'une déclaration. Afin de permettre aux personnes concernées de mieux identifier les droits et obligations en matière d'emploi d'enfants, le ministère du travail a publié, sur son site internet, un livret sur le « Travail des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, l'audiovisuel, la publicité et la mode ». Il convient de souligner, enfin, que la loi du 19 octobre 2020 a créé un régime de simple déclaration applicable aux situations qui ne relèvent pas du droit du travail. Par ailleurs, la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, a défini l'activité d'influence commerciale par renvoi à son caractère onéreux, de sorte que les enfants dits « influenceurs » (et leur représentants légaux) relèvent nécessairement du régime le plus strict d'autorisation préalable prévu par le code du travail. Toujours dans un souci de protection, la loi fixe des interdictions particulières concernant les produits pouvant être vantés par ces enfants influenceurs. Enfin, la loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants a renforcé les obligations des détenteurs de l'autorité parentale en matière de protection de la vie privée de l'enfant et de son droit à l'image en modifiant les articles 371-1, 373-2-6, 377 du code civil ains que certaines dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
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