Question de M. ANGLARS Jean-Claude (Aveyron - Les Républicains) publiée le 17/07/2025
M. Jean-Claude Anglars attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conclusions du rapport de la commission des finances du Sénat, présenté le 1er juillet 2025, concernant l'évolution préoccupante du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Créé pour soutenir des projets structurants favorisant la cohésion territoriale, ce fonds a historiquement bénéficié d'une enveloppe de 200 millions d'euros par an. Or, le rapport met en lumière une érosion brutale de ses crédits, susceptible de remettre en cause sa pérennité budgétaire. Une fusion ou suppression du fonds, évoquée dans certaines perspectives budgétaires pour 2026, compromettrait gravement le soutien aux investissements dans les territoires ruraux et fragiles. De surcroît, les modalités de sélection des projets sont jugées peu transparentes, les critères d'éligibilité mal définis, et l'évaluation des résultats quasi inexistante, ce qui soulève des interrogations quant à l'efficience de la dépense publique.
Dans un contexte de transition écologique et de renforcement nécessaire des solidarités territoriales, la remise en question du FNADT risque d'amplifier les inégalités d'accès aux financements publics, au détriment des collectivités locales qui portent des projets en matière de développement durable, de services publics de proximité ou de réindustrialisation verte.
Il lui demande donc, premièrement, si le projet de loi de finances pour 2026 prévoit le maintien pérenne de l'enveloppe de 200 millions d'euros dédiée au FNADT, sans perspective de fusion ou de suppression. Deuxièmement, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les procédures d'audit et d'évaluation des projets financés par le fonds, en publiant des indicateurs de résultats.
- page 4075
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation publiée le 11/09/2025
La chronique budgétaire du programme 112 montre une augmentation tendancielle des crédits du FNADT jusqu'en 2024 qui a été une année historique avec des crédits qui n'avaient jamais été aussi élevés. Les crédits 2025 retrouvent le niveau de l'année 2022, en étant encore supérieurs en Autorisations d'engagement (AE).
LFI | 2019 | 2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 | 2025 |
HT2 | AE CP | AE CP | AE CP | AE CP | AE CP | AE CP | AE CP |
Total | 179 221 | 208 244 | 175 230 | 244 247 | 329 262 | 390 341 | 288 239 |
- page 4965
Page mise à jour le