Projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi

N° 494

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013

Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE , relatif à la sécurisation de l' emploi ,

Par M. Gaëtan GORCE,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Pierre Sueur , président ; MM. Jean-Pierre Michel, Patrice Gélard, Mme Catherine Tasca, M. Bernard Saugey, Mme Esther Benbassa, MM. François Pillet, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Nicolas Alfonsi, Mlle Sophie Joissains , vice-présidents ; Mme Nicole Bonnefoy, MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Virginie Klès , secrétaires ; MM. Alain Anziani, Philippe Bas, Christophe Béchu, François-Noël Buffet, Gérard Collomb, Pierre-Yves Collombat, Jean-Patrick Courtois, Mme Cécile Cukierman, MM. Michel Delebarre, Félix Desplan, Christian Favier, Louis-Constant Fleming, René Garrec, Gaëtan Gorce, Mme Jacqueline Gourault, MM. Jean-Jacques Hyest, Philippe Kaltenbach, Jean-René Lecerf, Jean-Yves Leconte, Antoine Lefèvre, Mme Hélène Lipietz, MM. Roger Madec, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, Thani Mohamed Soilihi, Hugues Portelli, André Reichardt, Alain Richard, Simon Sutour, Mme Catherine Troendle, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		774 , 839 , 847 et T.A. 103
Sénat :	489 , 501 et 502 (2012-2013)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

La commission des lois, réunie le mercredi 10 avril 2013, sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur , président, a examiné le rapport pour avis de M. Gaëtan Gorce sur le projet de loi n° 489 (2012-2013), adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi .

La commission des lois a examiné pour avis les articles 5, 13, 14 et 16 , au titre de ses compétences dans les domaines du droit des sociétés, du droit des procédures collectives et du droit civil. Elle a souhaité maintenir l'équilibre de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, tel qu'il a été transcrit dans le projet de loi, et rester au plus près de son contenu ou de son esprit dans ses amendements.

Sur la proposition de son rapporteur, la commission des lois a adopté 49 amendements , portant essentiellement sur l'article 5 du texte, qui instaure une obligation de représentation des salariés au sein des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés employant, avec leurs filiales directes comme indirectes, plus de 5 000 salariés en France ou 10 000 dans le monde.

Outre de nombreuses améliorations et simplifications rédactionnelles, ces amendements visent à clarifier le périmètre des sociétés et groupes concernés, ainsi que les délais et conditions de mise en oeuvre de cette obligation nouvelle.

Par un amendement à l'article 13, la commission a également souhaité mieux préserver la garantie des salaires pour les salariés dont l'entreprise est en situation de redressement ou de liquidation judiciaires, dans le cadre réformé par le projet de loi des plans de sauvegarde de l'emploi.

La commission a approuvé en l'état l'article 14, relatif à l'obligation de recherche d'un repreneur lorsqu'est envisagée la fermeture d'un site.

Tout en émettant de grandes réserves au regard du principe d'unification des délais de prescription et des droits des salariés, elle a également approuvé en l'état l'article 16, qui tend à réduire à deux ans le délai de prescription en matière d'exécution et de rupture du contrat de travail et à trois ans en matière de salaires.

Sous réserve de l' adoption de ses amendements , la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi dont elle s'est saisie pour avis.