D. VEILLER AUX GARANTIES APPLICABLES EN MATIÈRE DE SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Constatant tous les inconvénients qu'il y aurait à soumettre, à travers les sanctions administratives, le contentieux de la consommation et de la concurrence à deux ordres de juridictions différents, multipliant ainsi les risques de divergence de jurisprudence ou d'incidents de procédures, votre commission a adopté un amendement confiant au juge judiciaire, seul juge naturel des questions de consommation et de concurrence, la compétence en ces matières .
Ce faisant, elle renoue avec la position affirmée par le Sénat en 2011 et l'inspiration constante du législateur qui, à chaque fois qu'une autorité administrative s'est vue confier un pouvoir de sanction sur un champ économique privé, en a attribué le contentieux, par exception, au juge judiciaire. Il en va ainsi pour l'Autorité de la concurrence, celle des marchés financiers ou celle de régulation des communications électroniques et des postes.
En matière de sanctions pénales , votre commission a approuvé l'augmentation des amendes proposée par le projet de loi. Toutefois, elle a adopté des amendements ayant pour objet de mieux encadrer les nouvelles peines d'amendes proportionnelles au chiffre d'affaires des entreprises afin de respecter le principe de légalité des délits et des peines.
E. PRÉSERVER LES LIBERTÉS PUBLIQUES DANS LE CADRE DES POUVOIRS D'ENQUÊTE DES AUTORITÉS EN CHARGE DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION
Approuvant le renforcement des pouvoirs d'enquête des agents enquêteurs dans le code de la consommation et le code de commerce, votre commission a néanmoins opéré plusieurs ajustements destinés à assurer un niveau de protection des libertés publiques équivalent à celui en vigueur dans le cadre des enquêtes policières . Les dispositions relatives aux relevés d'identité et aux perquisitions nocturnes seraient ainsi rapprochées de celles figurant au code de procédure pénale.
F. LES AUTRES DISPOSITIONS DU TEXTE
Constatant que les dérogations aux règles de solidarité des époux pour les dettes ménagères réduisaient dans les faits la protection apportée par le droit en vigueur, votre commission a adopté un amendement les supprimant.
En matière de vente à distance et par démarchage, votre commission a rappelé sa préoccupation constante des personnes vulnérables à l'égard du démarchage téléphonique, en adoptant un amendement reprenant le dispositif déjà voté par deux fois par le Sénat de consentement préalable du consommateur au démarchage téléphonique .
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Sous réserve de l'adoption de ses amendements, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des articles du projet de loi relatif à la consommation dont elle s'est saisie pour avis.