II. UN PROJET DE LOI GLOBAL SUR L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU SECTEUR SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL
A. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PROJET DE LOI
Le projet de loi comprend au total 64 articles, dont 10 articles nouveaux introduits par l'Assemblée nationale, répartis en six chapitres que l'on peut articuler autour de trois thèmes.
1. L'affirmation de la place des usagers et de leurs familles
Il s'agit, dans ce volet du texte, suivant la formule consacrée, « de replacer l'usager au coeur du dispositif » .
Après trois articles liminaires posant divers principes fondamentaux, le projet de loi introduit une section nouvelle relative aux droits des usagers : le contenu des droits est mieux défini (art. 4) et des instruments sont prévus destinés à les concrétiser à travers un livret d'accueil, une charte des droits et libertés de la personne accueillie et la conclusion d'un contrat de séjour ou l'élaboration d'un « document individuel de prise en charge » (art. 5) pour chaque usager.
Par ailleurs, le texte prévoit l'intervention d'un médiateur (art. 6) et institue le conseil de la vie sociale (art. 6 bis) pour les plus grands établissements : ce dernier devrait prendre le relais des conseils d'établissements qui n'ont pas toujours été suffisamment utilisés.
2. L'actualisation et l'élargissement des missions sociales et médico-sociales
La nomenclature des « établissements et services sociaux et médico-sociaux » est entièrement révisée par l'article 9 du projet de loi.
A cet égard, il est apparu que la loi du 30 juin 1975, qui était essentiellement centrée sur la prise en charge en établissement, devait être adaptée aux nouvelles pratique sociales.
Tenant compte des acquis, la loi intègre sans ambiguïté les services d'aide à domicile qui interviennent en faveur des personnes âgées ou des adultes handicapés ainsi que les structures d'accueil de jour et les « centres ressources » qui mettent en oeuvre des prises en charge originales pour certains handicaps ou dépendance. Des structures anciennes qui ne relevaient que d'une circulaire, comme les foyers à double tarification, trouvent enfin une consécration législative sous l'appellation de « foyers d'accueil médicalisés » .
Pour préserver l'avenir et se doter d'une capacité d'adaptation, le texte instaure un nouveau régime d'autorisation spécifique pour des structures innovantes. Par ailleurs, les « lieux de vie » , souvent installés en milieu rural, qui accueillent quelques personnes en vue de favoriser leur adaptation et leur insertion sociale, qui étaient régis par une circulaire, sont désormais soumis à autorisation.