Section 2
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Des
règles budgétaires et de financement
Après l'article 35, la commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs visant à insérer la section 2 intitulée : « Des règles budgétaires et de financement » et, en conséquence, a supprimé ladite division figurant après l'article 35 quater.
Art.
35 bis
Reprise de diverses dispositions du code de l'action sociale
et
des familles relatives aux professionnels de santé
exerçant
à titre libéral, aux dépenses de soins
paramédicaux
et à l'absence temporaire des personnes
accueillies
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs tendant à supprimer cet article en raison de son caractère redondant.
Art.
35 ter
Reprise de dispositions du code de l'action sociale et des
familles
relatives à la mise en oeuvre des objectifs annuels de
dépenses
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs apportant certaines précisions terminologiques et diverses modifications rédactionnelles à cet article et elle a adopté l'article ainsi rédigé.
Art.
35 quater
Reprise de dispositions du code de l'action sociale et des
familles
relatives à l'agrément des conventions collectives du
travail
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs opérant diverses coordinations rédactionnelles et de références législatives puis elle a adopté cet article ainsi rédigé.
Art.
36
Pouvoirs budgétaires de l'autorité compétente
en
matière de tarification
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs procédant à diverses coordinations rédactionnelles et supprimant la disposition introduite par le Sénat en première lecture relative à l'approbation par l'autorité de tutelle des acquisitions et ventes des biens immobiliers en raison du caractère redondant de cette disposition ; elle a adopté l'article ainsi modifié.
Art.
37
Modalités de tarification des établissements
sociaux et
médico-sociaux
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par les deux rapporteurs procédant à des rectifications de références législatives et supprimant l'alinéa relatif aux conditions de détermination de la modulation, selon l'état de la personne accueillie, des prestations aux personnes âgées dépendantes, en raison du caractère redondant de cette disposition avec celles prévues à l'article 37 bis AA ci-dessous. Elle a adopté l'article ainsi rédigé.
Art. 37 bis AA
(nouveau)
Reprise de l'article du code de l'action sociale et des
familles
relatif à la tarification afférente aux soins et
à la dépendance
dans les établissements
hébergeant des personnes âgées dépendantes
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par les deux rapporteurs insérant, après l'article 37, un article 37 bis AA nouveau afin de reprendre sans modification un article du code de l'action sociale et des familles introduit par la loi relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.