CONCLUSION
L'avenant à l'accord de siège, conclu entre la France et l'ex-ACCT, devenue Agence internationale de la francophonie (AIF), découle des importantes réformes de l'organisation de la francophonie institutionnelle décidées lors du sommet de Hanoï, en 1997.
L'impact sur l'accord de siège des décisions prises à Hanoï est minime, et porte, pour l'essentiel, sur le passage de 6 à 12 du nombre des fonctionnaires attachés à l'Organisation internationale de la francophonie bénéficiant des privilèges et immunités diplomatiques.
Quant à l'avenir de l'institution francophone, des décisions majeures, portant notamment sur la personnalité qui occupera le secrétariat général, sont attendues du sommet qui se réunira à Beyrouth, à l'automne 2002.
EXAMEN EN COMMISSION
La commission des affaires étrangères a examiné le présent rapport lors de sa séance du 20 février 2002.
A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Xavier de Villepin, président, a regretté que l'Algérie, qui est pourtant un important pays francophone, n'ait toujours pas rejoint l'Assemblée parlementaire de la francophonie.
Puis la commission a adopté le projet de loi qui lui était soumis.
PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à l'accord entre l'Agence de coopération culturelle et technique et le Gouvernement de la République française relatif à ses privilèges et immunités sur le territoire français, signé à Paris le 11 avril 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 4 ( * )
ANNEXE I -
ÉTUDE
D'IMPACT5
(
*
)
- Etat de droit et situation de faits existants et leurs insuffisances
La réforme institutionnelle de la francophonie approuvée en 1997 par le Sommet de Hanoï a rendu nécessaire une modification de l'accord de siège conclu le 30 août 1972 avec l'Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), support juridique de l'organisation, dénommée depuis lors Agence de la Francophonie (AIF).
L'innovation essentielle prise en compte par l'Avenant est la création du poste de Secrétaire général de la Francophonie et celle du poste d'Administrateur général de l'Agence de la Francophonie en remplacement du poste de Secrétaire général de l'ACCT. Cette disposition correspond à une volonté des Etats membres -en premier lieu de la France- de renforcer la francophonie multilatérale.
Bénéfices escomptés en matière :
* d'emploi :
Les institutions de la francophonie avaient déjà leur siège en France. En conséquence, cet avenant ne fiat que conforter leur présence et les emplois qui y sont attachés.
* d'intérêt général :
La francophonie est partie intégrante de la politique extérieure et de coopération française. De fait, parce qu'il la modernise et incite à la concertation entre francophones au sein des enceintes internationales, l'Avenant permet la mise en place d'un relais d'influence pour la francophonie institutionnelle et les Etats qui y prennent part, la France en particulier.
* d'incidences financières :
Lors de la réunion interministérielle du 25 novembre 1999, il a été décidé que l'Accord de siège serait modifié pour permettre à douze fonctionnaires de l'OIF de bénéficier des privilèges et immunités diplomatiques. Jusqu'alors, seuls six fonctionnaires de l'ACCT, le Secrétaire général et les Secrétaires généraux adjoints, disposaient du statut diplomatique, en application de l'article 15 de l'Accord de siège du 30 août 1972.
L'attribution du statut diplomatique à l'ensemble des cadres supérieurs conduit, en plus de l'exonération d'impact sur les traitements versés par l'Organisation, conformément à l'article 16 de l'Accord, à les dispenser de la taxe d'habitation concernant leur résidence principale. En outre, ce statut leur permet d'acquérir un second véhicule en franchise de taxe et d'obtenir des contingents d'essence, d'alcools et de tabac détaxés.
* de simplification des formalités administratives :
Sans véritablement rendre plus simple le fonctionnement des institutions de la francophonie, l'Avenant permet d'en clarifier les fonctions respectives et de leur donner une plus grande visibilité politique.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Sur le fond, l'Avenant ne modifie en rien la portée de l'accord de siège signé en 1972 et se contente de mettre ce dernier en conformité formelle avec les nouvelles dispositions arrêtées en 1997 par le sommet de Hanoï dans le cadre de la réforme institutionnelle de la Francophonie.
* 4 Voir le document annexé au document Sénat n° 32 (2001-2002).
* 5 Texte transmis par le Gouvernement pour l'information des parlementaires.