B. LES AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION : CONFORTER LES GARANTIES RECONNUES AUX DEMANDEURS D'ASILE
Les amendements proposés par votre commission répondent à deux objectifs.
Ils visent d'abord à renforcer les garanties accordées au requérant dans le cadre de la procédure d'examen de la demande d'asile. A ce titre, votre commission vous propose :
- de fixer pour principe la convocation du demandeur d'asile devant l'OFPRA tout en prévoyant certaines exceptions limitativement énumérées (article premier) ;
- de préciser que les magistrats de l'ordre judiciaire appelés à présider des sections de jugement de la Commission de recours soient des magistrats du siège en activité, à moins qu'ils ne possèdent l'honorariat, auquel cas ils pourraient être aussi du parquet (article 4) ;
- de rétablir la compétence consultative de la Commission des recours dans les cas où la convention de Genève autorise l'expulsion d'un réfugié statutaire (article 4).
Par ailleurs, votre commission vous propose un amendement tendant à prévoir que l' « activité » du demandeur d'asile plutôt que sa « présence » sur le territoire national peut constituer une menace grave pour l'ordre public (article premier).
Votre commission a cherché en outre, dans le cadre de l'effort d'harmonisation européenne que traduit le présent projet de loi, à encadrer certaines notions nouvelles dans notre droit :
- en retenant parmi les autorités susceptibles d'apporter une protection l'Etat et les organisations internationales et régionales à l'exclusion des partis ou des organisations contrôlant l'Etat ou une partie du territoire de cet Etat (article premier) ;
- en invitant l'OFPRA à tenir compte de l'auteur de persécution pour apprécier si le demandeur peut trouver une protection effective sur une partie de son territoire d'origine (article premier) ;
- en définissant de manière plus rigoureuse les pays d'origine sûrs afin de prendre en compte leur capacité à veiller au respect du principe de l'Etat de droit (article 6).