CHAPITRE
PREMIER
COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS SPÉCIALISÉES
5. Article 706-75 du code de
procédure pénale
Création de juridictions
interrégionales
Le texte proposé pour l'article 706-75 nouveau du code de procédure pénale a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
6. Article 706-76 du code de
procédure pénale
Compétence concurrente des
juridictions spécialisées
Le texte proposé pour l'article 706-76 du code de procédure pénale prévoit que le procureur de la République, le juge d'instruction, la formation correctionnelle spécialisée du tribunal de grande instance et la cour d'assises des juridictions spécialisées exercent sur toute l'étendue du ressort de ces juridictions une compétence concurrente à celle qui résulte des règles habituellement applicables pour déterminer la compétence d'une juridiction.
En deuxième lecture, l'Assemblée nationale, à l'initiative du rapporteur de la commission des Lois, a supprimé la référence à l'article 663 (deuxième alinéa) du code de procédure pénale dans l'énumération des règles habituellement applicables pour déterminer la compétence d'une juridiction.
Dans sa rédaction actuelle, le deuxième alinéa de l'article 663 du code de procédure pénale dispose que lorsqu'un condamné à une peine privative de liberté est détenu au siège de la juridiction qui a prononcé cette condamnation, le procureur de la République, le juge d'instruction, les tribunaux et les cours d'appel de ce lieu de détention auront compétence, en dehors des règles prescrites par les articles 43, 52 et l'alinéa premier de l'article 382, pour connaître de toutes les infractions qui lui sont imputées.
La suppression de la référence à l'article 663 est justifiée par un amendement adopté par l'Assemblée nationale à l'article 45 bis, qui tend à faire, de manière générale, du lieu de détention un des critères de compétence des juridictions répressives.
7. Article 706-77 du code de
procédure pénale
Dessaisissement du juge d'instruction
Le texte proposé pour l'article 706-77 nouveau du code de procédure pénale a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
8. Article 706-78 du code de
procédure pénale
Recours contre l'ordonnance du juge
d'instruction
Le texte proposé pour l'article 706-78 nouveau du code de procédure pénale a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.
9. Article 706-79 du code de
procédure pénale
Rôle des assistants
spécialisés
Le texte proposé pour l'article 706-79 nouveau du code de procédure pénale a été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.