Proposition de loi relative aux conditions permettant l'expulsion des personnes visées à l'article 26 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

Rapport n° 403 (2003-2004) de M. Jean-René LECERF , fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 juillet 2004

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. L'INSTAURATION RÉCENTE D'UNE PROTECTION QUASI ABSOLUE CONTRE LES MESURES D'EXPULSION POUR CERTAINES CATÉGORIES D'ETRANGERS
    
    • A. LA PROTECTION QUASI ABSOLUE ACCORDÉE PAR LA LOI DU 26 NOVEMBRE 2003 AUX ÉTRANGERS AYANT DES LIENS PARTICULIÈREMENT FORTS AVEC LA FRANCE
      
      • 1. Une protection quasi absolue justifiée pour certains étrangers
        
      • 2. Les catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection quasi absolue
        
    • B. LES RARES EXCEPTIONS A CETTE PROTECTION POUR LES ÉTRANGERS DONT LE COMPORTEMENT REMET EN CAUSE LA SINCERITÉ DE LEUR ATTACHEMENT À LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
      
  • II. LA NÉCESSITÉ D'EXCLURE DE CETTE PROTECTION LES ÉTRANGERS AYANT UN COMPORTEMENT CONSTITUANT UN ACTE DE PROVOCATION EXPLICITE ET DÉLIBÉRÉE À LA DISCRIMINATION, À LA HAINE OU À LA VIOLENCE, INDÉPENDAMMENT DE SON MOTIF
    
    • A. DES EXCEPTIONS ACTUELLEMENT TROP RESTRICTIVES
      
      • 1. Le constat : un dispositif insuffisant
        
      • 2. La proposition de loi
        
    • B. LA POSITION DE LA COMMISSION : LA PROPOSITION DE LOI CONSTITUE UNE RÉPONSE ADAPTÉE ET ÉQUILIBRÉE