III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : CONFORTER LA RÉFORME
Souscrivant pleinement à la réforme proposée, votre commission vous soumet 103 amendements destinés à la conforter et ayant principalement pour objet de sécuriser le mandat de protection future, d'éviter le rétablissement d'une curatelle pour prodigalité, de mieux encadrer l'activité des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et de faciliter la gestion du patrimoine des majeurs protégés.
Elle tient toutefois à souligner que le succès de cette réforme dépend des moyens qui seront alloués au ministère de la justice et aux départements pour la mettre en oeuvre.
A. SÉCURISER LE MANDAT DE PROTECTION FUTURE
Le mandat de protection future constitue une novation importante, inspirée des législations étrangères, qui permettra à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection en désignant un tiers de son choix pour veiller sur sa personne et sur ses biens le moment venu.
Entre la liberté civile, trop exigeante pour les plus fragiles et la privation des droits ordonnée par le juge, il offre une solution simple, souple et personnalisée, en créant un régime de représentation qui n'entraîne pas l'incapacité du mandant.
En permettant aux parents d'un enfant handicapé d'y recourir afin d'organiser sa protection pour le jour où ils ne seront plus en mesure de l'assumer eux-mêmes, le projet de loi répond à une attente forte des familles. L'ouverture d'une tutelle judiciaire pourra être évitée et la famille jouer son rôle naturel de protection et d'accompagnement.
Pour que ce nouvel instrument soit utilisé et permette d'éviter un recours systématique au juge, il importe de trouver un équilibre entre la nécessité de laisser la plus grande latitude possible aux personnes et celle d'assurer la sécurité juridique des actes.
Pour répondre à cette double exigence, votre commission vous propose tout d'abord d' interdire la conclusion de plusieurs mandats , le mandat unique cependant être confié à plusieurs personnes ( article 5 du projet de loi - article 477 du code civil ). Pour éviter les difficultés, il doit en aller du mandat de protection future comme du testament : le dernier en date révoque les précédents.
Elle vous propose ensuite de prévoir la présentation du mandat de protection future, accompagné du certificat médical attestant l'altération des facultés personnelles du mandant, au greffe du tribunal d'instance, et non pas au greffier en chef, le greffier devant alors le viser et le dater puis le restituer au mandataire ( article 5 du projet de loi - article 481 du code civil ). Ainsi, la date de début d'exécution du mandat sera certaine.
Votre commission considère qu'il n'y a pas lieu de prévoir des mesures de publicité particulières ou la création d'un fichier centralisé car le mandat de protection future n'entraîne aucune incapacité du mandant. A cet égard, elle vous propose de clarifier le régime des actes passés par le mandant , en prévoyant qu'ils peuvent être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès mais en aucun cas annulés au motif qu'ils entreraient dans le champ du mandat ( article 5 du projet de loi - article 488 du code civil ).
S'agissant du mandat authentique , votre commission vous propose de supprimer l'obligation , introduite par l'Assemblée nationale, de faire appel à deux notaires ( article 5 du projet de loi - article 489 du code civil ). La justification d'une telle obligation n'apparaît en effet guère évidente -la présence de deux notaires n'étant utile que lorsque les intérêts des parties à l'acte ne convergent pas- alors qu'elle aura pour conséquence certaine d'augmenter le coût du mandat de protection future.
S'agissant du mandat sous seing privé , elle vous propose de garantir la qualité de son contenu en exigeant qu'il soit contresigné par un avocat ou établi selon un modèle défini par décret en Conseil d'Etat ( article 5 du projet de loi - article 492 du code civil ). La possibilité de recourir à deux témoins serait supprimée car elle n'offre aucune garantie de ce point de vue.