N° 397
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2006-2007
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Annexe au procès-verbal de la séance du 18 juillet 2007 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l' adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche ,
Par Mme Gisèle GAUTIER,
Sénatrice.
(1) Cette commission est composée de : M. Serge Vinçon, président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, Mme Hélène Luc, M. André Boyer, vice - présidents ; MM. Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, Jacques Peyrat, André Rouvière, secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Hubert Falco, Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Robert Hue, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Josselin de Rohan, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, MM. André Trillard, André Vantomme, Mme Dominique Voynet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 3039, 3680 et T.A. 684
Sénat : 266 (2006-2007)
INTRODUCTION
Mesdames,
Messieurs,
Héritière d'un texte adopté au début du vingtième siècle, après le naufrage du Titanic en 1911, la Convention SOLAS ( Safety of Life At Sea ), relative à la sauvegarde de la vie humaine en mer, constitue l'un des socles du droit international de la mer. Elle a été largement intégrée dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982.
Cette Convention ne s'applique pas aux navires de pêche, lesquels sont au demeurant exclus de la plupart des prescriptions des conventions internationales. Seule l'administration d'un Etat partie à SOLAS peut décider, sur une base volontaire, d'en appliquer certaines dispositions aux navires de pêche. De facto, seules les règles relatives à la sécurité de la navigation leur sont appliquées.
Or les activités de pêche évoluent vers des formes à la fois plus hauturières et plus industrielles qui justifient d'autant plus l'application de règles de sécurité internationales qu'il s'agit d'activités relativement dangereuses.
La Convention de Torremolinos, première tentative pour fixer des règles minimales pour la sécurité des navires de pêche au sein de l'Organisation maritime internationale, n'a pu entrer en vigueur faute d'avoir rempli la condition du nombre de navires de pêches représentés par les Etats ayant ratifié.
Le Protocole à la Convention de Torremolinos, signé en 1993, constitue une seconde tentative qui, tout en tirant les conséquences d'un premier échec, préserve l'objectif d'établir des normes de sécurité garanties pour les navires de pêche.
L'Assemblée nationale a adopté, le 22 février 2007, le projet de loi autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche soumis à l'examen du Sénat.
I. LA CONVENTION DE TORREMOLINOS, UNE RÉPONSE À L'ABSENCE DE RÈGLES INTERNATIONALES SUR LA SÉCURITÉ DES NAVIRES DE PÊCHE
La Convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche de 1977 a constitué la première convention internationale sur la sécurité des navires de pêche.
A. LES PRINCIPES DE LA CONVENTION
Comparable dans sa structure à la convention SOLAS, mais avec des exigences moindres, elle repose sur la même idée selon laquelle un navire bien conçu, bien équipé et doté d'un équipage bien formé est son meilleur engin de sauvetage en cas de sinistre.
Elle contient des prescriptions de sécurité pour la construction et l'équipement des navires de pêche pontés, c'est à dire pourvus d'un pont fermé, long-courriers, neufs, de 24 mètres de longueur ou plus, y compris ceux qui assurent également le traitement de la capture. Les navires existants ne sont visés que pour les prescriptions relatives à l'équipement radio.
L'une des caractéristiques les plus importantes des prescriptions de la convention concerne la stabilité, en cause dans de nombreux accidents en mer.
D'autres chapitres traitaient de divers sujets: construction, étanchéité et équipement; machines et installations électriques, et locaux machines sans surveillance; prévention, détection et extinction des incendies et lutte contre l'incendie; protection de l'équipage; engins de sauvetage; procédures d'urgence, postes et exercices de rassemblement; radiotélégraphie et radiotéléphonie; et équipement de navigation à bord.