N° 319
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
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Annexe au procès-verbal de la séance du 7 mai 2008 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l' occasion d' événements particuliers ,
Par M. Jacques BLANC,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Josselin de Rohan , président ; MM. Jean François-Poncet, Robert del Picchia, Jacques Blanc, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Jean-Pierre Plancade, Philippe Nogrix, André Boyer, Robert Hue , vice-présidents ; MM. Jacques Peyrat, Jean-Guy Branger, Jean-Louis Carrère, André Rouvière, André Trillard , secrétaires ; MM. Bernard Barraux, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Pierre Biarnès, Didier Borotra, Didier Boulaud, Robert Bret, Mme Paulette Brisepierre, M. Christian Cambon, Mme Michelle Demessine, M. André Dulait, Mme Josette Durrieu, MM. Jean Faure, Jean-Pierre Fourcade, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Gisèle Gautier, Nathalie Goulet, MM. Jean-Noël Guérini, Michel Guerry, Hubert Haenel, Joseph Kergueris, Robert Laufoaulu, Louis Le Pensec, Simon Loueckhote, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Charles Pasqua, Daniel Percheron, Xavier Pintat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Yves Rispat, Roger Romani, Gérard Roujas, Mme Catherine Tasca, M. André Vantomme, Mme Dominique Voynet. |
Voir le(s) numéro(s) :
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Assemblée nationale ( 13 ème législ.) : |
718 , 785 et T.A. 128 |
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Sénat : |
279 (2007-2008) |
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INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La France et la Principauté de Monaco ont signé, le 29 mars 2007, un accord précisant les modalités de mise à disposition par la France de personnels de la police nationale au profit de la Principauté de Monaco dans certaines circonstances particulières.
Cet accord vise à formaliser une coopération policière existante depuis déjà plusieurs années entre les deux pays.
Il s'inscrit aussi dans le cadre de la modernisation des relations franco-monégasques engagée par le traité d'amitié et de coopération, signé le 24 octobre 2002 et entré en vigueur le 1 er décembre 2005, qui prévoit dans son article 4 que « la République française peut, à la demande ou avec l'agrément du Prince, faire pénétrer et séjourner sur le territoire de la Principauté de Monaco les forces nécessaires à la sécurité des deux Etats » .
La visite officielle du Président de la République M. Nicolas Sarkozy à Monaco, le 25 avril dernier - la première visite d'un chef d'Etat français sur le rocher depuis onze ans - est venue confirmer l'étroitesse des relations franco-monégasques et s'est notamment traduite par le soutien apporté par le Prince Albert II au projet d' « Union pour la Méditerranée ».
Avant de présenter le contenu de l'accord, il a semblé utile à votre Rapporteur, qui préside le groupe interparlementaire France Monaco du Sénat, de rappeler son contexte en évoquant l'évolution des relations franco-monégasques et l'état actuel de la coopération policière entre les deux pays.
I. LES RELATIONS D'AMITIÉ ET DE COOPÉRATION ENTRE LA FRANCE ET MONACO
A. LE TRAITÉ DU 24 OCTOBRE 2002 A RÉNOVÉ LES RELATIONS FRANCO-MONÉGASQUES
Le Traité du 24 octobre 2002, destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre les deux Etats, entré en vigueur le 1er décembre 2005, a remplacé le traité d'amitié protectrice du 17 juillet 1918. Ce texte fait passer les relations franco-monégasques d'une « amitié protectrice » (selon les termes du précédent traité de 1918) à une « communauté de destin ».
L'esprit et le contenu du traité du 17 juillet 1918 ne correspondaient plus, en effet, aux réalités actuelles et n'étaient plus compatibles avec les prérogatives d'un État souverain, qui dispose d'une Constitution, qui est membre des Nations unies (depuis 1993), du Conseil de l'Europe (depuis 2004) et de nombreuses autres organisations internationales (mais pas de l'Union européenne).
Avec ce nouveau texte sont confirmées les relations d'amitié franco-monégasques, dont la spécificité est due à la situation géographique de la Principauté, ainsi qu'à notre histoire commune.
Le nouveau traité réaffirme la souveraineté et l'indépendance de la Principauté de Monaco, tout en poursuivant la politique d'étroite concertation suivie par les deux États, notamment dans le domaine des relations internationales. Il prévoit ainsi que « la France assure à Monaco la défense de son indépendance et de sa souveraineté et garantit l'intégrité du territoire monégasque dans les mêmes conditions que le sien » et que les actions de la Principauté, conduites dans l'exercice de sa souveraineté, s'accordent avec les intérêts fondamentaux de la République française dans les domaines politique, économique, de sécurité et de défense.
Le traité du 24 octobre 2002 met aussi fin à la nécessité d'un agrément français dans le cas d'une modification de l'ordre successoral. Cette clause n'a pas trouvé à s'appliquer, puisque le Prince Albert II a accédé au trône le 6 avril 2005 à la mort de son père, le Prince Rainier III, après plus de 50 ans de règne.
Il institue également une commission de coopération franco-monégasque, qui sert de cadre aux consultations régulières entre les deux pays sur les questions d'intérêt commun.
La visite officielle du Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, à Monaco, le 25 avril dernier -la première visite d'un chef d'Etat français sur le rocher depuis onze ans- est venue confirmer l'étroitesse des relations franco-monégasques et s'est notamment traduite par le soutien apporté par le Prince Albert II au projet d' « Union pour la Méditerranée ».