Projet de loi pénitentiaire

ANNEXE 3 BILAN D'APPLICATION DES TRENTE MESURES URGENTES PRÔNÉES PAR LA COMMISSION D'ENQUÊTE DU SÉNAT SUR LES CONDITIONS DE DÉTENTION DANS LES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES EN FRANCE (JUIN 2000)

La lutte contre la surpopulation des maisons d'arrêt
1.  interdire strictement le maintien en maison d'arrêt des personnes condamnées définitivement à plus d'un an d'emprisonnement ;	Recommandation restée sans effet
2.  permettre le placement en établissements pour peine des prévenus dont l'instruction est achevée ou qui sont en attente d'appel ou de cassation ;	Recommandation restée sans effet
3.  déconcentrer la gestion des affectations des détenus en établissements pour peine et supprimer le centre national d'observation ;	- Mesure non normative s'agissant de la gestion des détenus -les articles D. 81-1 et D. 81-2 CPP mentionnent toujours le CNO
4. accélérer la mise en oeuvre de la loi relative au placement sous surveillance électronique ;	La loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité a opéré une réforme du placement sous surveillance électronique
5.  permettre une suspension de peine pour les détenus souffrant d'une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital ;	La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé l'article 720-1-1 CPP en ce sens
6.  renforcer les unités fermées des hôpitaux psychiatriques et doubler au minimum le nombre de lits en UMD (unités pour malades difficiles) ;	La loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice  a inséré un chapitre IV dans le code de la santé publique (art. L. 3214-1 à L. 3214-5 nouveaux) ayant pour objet l'hospitalisation des détenus atteints de troubles mentaux dans des établissements de santé, au sein d'unités spécialement aménagées.
La nécessaire remotivation des personnels
7.  pourvoir l'ensemble des postes de personnels actuellement vacants ;	Mesure non normative
8.  développer la formation continue pour les personnels ;	Mesure non normative
9.  revaloriser les métiers de l'administration pénitentiaire, afin de les rendre plus attractifs ;	Mesure non normative
10.  aider les personnels à trouver des logements, en particulier en région parisienne et dans les grands centres urbains ;	Mesure non normative
Les bâtiments : détruire, rénover et construire
11.  lancer un plan de réhabilitation sur cinq ans du parc pénitentiaire sous la forme d'une loi de programme ;	Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice : - programme de 13.200 places avec la construction d'une quinzaine d'établissements pénitentiaires et de sept établissements pour mineurs - depuis 1998 programme de rénovation des quatre plus grands établissements pénitentiaires de France (les maisons d'arrêt de Fleury-Mérogis, Fresnes et Paris-La Santé, le centre pénitentiaire de Marseille-Baumettes).
12.  créer une agence pénitentiaire, structure publique chargée de gérer de manière autonome les investissements et la maintenance ;	Le décret n° 2001-798 du 31 août 2001 a créé l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux du ministère de la justice Cet établissement public national est chargé de la maîtrise d'ouvrage des opérations de construction, d'aménagement, de mainte-nance, de réhabilitation, de restauration, de gros entretien, d'exploitation ou de réuti-lisation d'immeubles appartenant à l'Etat, y compris d'immeubles remis en dotation à des établissements publics de l'Etat, destinées aux services pénitentiaires, aux juridictions ainsi qu'aux établissements d'enseignement relevant du ministère de la justice.
13.  doubler les crédits consacrés à l'entretien des bâtiments ;	Recommandation restée sans effet
Les droits et les devoirs des détenus
14.  instituer un minimum carcéral pour les indigents ;	Recommandation restée sans effet
15.  harmoniser à la baisse les tarifs des cantines ;	Mesure non normative
16.  instituer la gratuité de la télévision dans les cellules ;	Mesure non normative
17.  supprimer le prélèvement sur le produit du travail des détenus destiné à les faire participer à leurs frais d'entretien ;	Le décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 a abrogé l'article D. 112 CPP prévoyant que les détenus participaient à leurs frais d'entretien
18. favoriser le travail à l'extérieur de l'établissement et faire participer les détenus à des travaux bénéfiques pour la collectivité ;	Mesure non normative
19.  allonger la durée des activités proposées aux détenus au cours de la journée de détention pour concilier le travail pénitentiaire, la formation et les activités socio-éducatives ;	Mesure non normative
20.  harmoniser les règlements intérieurs des établissements pénitentiaires par catégorie d'établissement ;	Mesure non normative
21.  réformer la procédure disciplinaire en permettant au détenu d'être assisté par un avocat et en interdisant le placement au quartier disciplinaire pour les fautes les moins graves ;	Recommandation partiellement restée sans effets : - Possibilité pour le détenu d'être assisté par un avocat lors d'une procédure disciplinaire (décret n° 2003-259 du 20 mars 2003 modifiant l'article D. 250-4 CPP) - Maintient de la possibilité de placer un détenu en cellule disciplinaire quelle que soit la faute commise (Art. D. 251 CPP)
22.  réduire à 20 jours la durée maximale de placement au quartier disciplinaire ;	Recommandation restée sans effets (cf. Art. D. 251-3 CPP - 45 jours maximum)
23.  permettre l'accès des visiteurs de prison au quartier disciplinaire;	Le décret n° 2008-546 du 10 juin 2008 a modifié l'article D. 251-3 CPP permettant désormais l'accès des visiteurs aux détenus placés en cellule disciplinaire une fois par semaine
24.  faire respecter la discipline quotidienne ;	Mesure non normative
25.  améliorer l'accueil des familles, notamment celles qui viennent de loin, et favoriser les projets des associations visant à améliorer cet accueil ;	Depuis septembre 2003, sept unités de vie familiales ont été créées
La modernisation des méthodes de gestion
26.  expérimenter la transformation, déjà possible, d'établissements pénitentiaires en établissements publics administratifs dotés d'un conseil d'administration ;	Mesure non normative
27.  mettre en place un dispositif d'évaluation du fonctionnement des établissements prenant en compte des critères liés non seulement à la sécurité, mais aussi aux conditions de détention ;	Mesure non normative
Le renforcement des contrôles
28.  créer un organe de contrôle externe et indépendant des établissements pénitentiaires, doté de larges pouvoirs d'investigation ;	Un contrôleur général des lieux de privation de liberté a été créé par la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007
29.  relancer l'exercice des contrôles des magistrats dans les établissements pénitentiaires ;	Mesure non normative
30.  renforcer la coopération entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire	Mesure non normative