Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire

III. LES ACCORDS DE GESTION CONCERTÉE AVEC LE BURKINA FASO ET LE CAP VERT.

Les deux accords soumis à l'approbation du Sénat reprennent le principe des accords de gestion concertée des flux migratoires, à savoir l'articulation entre un assouplissement des règles de circulation pour certaines catégories de personnes originaires des pays partenaires, comme les étudiants ou les travailleurs migrants, avec un renforcement de la coopération en matière de lutte contre l'immigration clandestine et un soutien aux initiatives dans le domaine du développement. Leur intérêt doit être apprécié au regard du profil migratoire de ces pays.

A. LE CONTEXTE MIGRATOIRE DES ACCORDS

1. Profil migratoire du Burkina Faso et du Cap Vert

a) Les flux migratoires entre la France, le Burkina Faso et le Cap Vert

On retrouve dans les cas du Burkina Faso et du Cap Vert, comme pour l'ensemble des pays parties à ce type de convention, quelques spécificités de la France en ce qui concerne les visas longs séjours :

- une part prépondérante et croissante des regroupements familiaux ;

- une légère tendance à la baisse des visas pour études, même si la France reste l'un des principaux pays d'accueil d'étudiants ;

- le caractère marginal de la migration professionnelle ;

On constate, par ailleurs, que ces pays ont des profils assez semblables à ceux des autres pays ayant signé un accord.

Visas de long séjour

		Burkina Faso		Cap Vert		Sénégal		Bénin		Congo		Tunisie
		2004	2008	2004	2008	2004	2008	2004	2008	2004	2008	2004	2008
Visas de long séjour		457	586	82	101	2 627	3 401	578	460	677	641	6 354	12 544
Regroupement familial		nc	209	nc	69	452	1 508	55	173	nc	262	2 504	4 602
Conjoints de Français (depuis 2007)		nc	127	nc	27		898		99		38		3 015
Etudes		nc	291	nc	11	2 043	1 704	457	223	427	273	2 667	3 312
Motifs professionnels		nc	12	nc	20	45	81	10	11	4	7	1 056	1 413

Concernant l'immigration irrégulière, le Cap Vert exerce une pression migratoire significative, eu égard à la taille du pays, comme l'attestent les chiffres du tableau ci-après.

Obligation de quitter le territoire français et arrêté préfectoral
de reconduite à la frontière

	Burkina Faso (2008)		Cap vert (2007)		Benin (2007)		Congo (2007)		Tunisie (2007)		Sénégal (2007)
	prononcée	exécutée	prononcé	exécutée	prononcée	exécutée	prononcée	exécutée	prononcée	exécutée	prononcée	exécutée
Obligation de quitter le territoire français (OQTF)	54	3	253	116	142	6	1 076	11	1 528	63	767	21
Arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF)	32	6	345	nc	72	18	326	25	3 005	769	749	182

Il convient d'observer que les flux migratoires à destination de la France, en provenance du Burkina Faso et du Cap Vert, restent réduits .

Avec un flux annuel en moyenne de 700 premiers titres de séjour délivrés pour le Cap Vert et de 609 (en 2008) pour le Burkina Faso, les deux pays se classent, pour l'année 2008, loin derrière l'Algérie, avec 26 148 titres, le Maroc avec 27 768, la Chine avec 14 036, la Tunisie avec 10 238, la Turquie avec 8 091.

Même en comparaison avec les autres pays ayant signé des accords de gestion concertée de flux migratoires, les flux en provenance de ces pays apparaissent limités.

b) Profil migratoire du Cap Vert

Traditionnellement, le Cap Vert n'était pas un pays de forte pression migratoire vers la France . Même si la diaspora capverdienne dans le monde est considérable, entre 700 000 et 800 000 Capverdiens à l'étranger contre 550 000 vivant dans leur pays, elle se trouve essentiellement, par ordre d'importance des pays d'accueil, aux Etats-Unis, au Portugal, en Angola, au Sénégal, aux Pays-Bas et enfin en France.

Le Cap Vert est devenu ces dernières années un pays de transit de la migration irrégulière vers l'Europe. Outre les ressortissants ouest-africains de la Communauté Economique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) pénétrant dans l'archipel sans visa, des filières d'Afrique centrale et d'Asie se sont également développées.

Concernant la communauté capverdienne en situation régulière en France, entre 2003 et 2008, elle a connu une augmentation de 21 %. Toutefois, cette communauté reste très minoritaire car elle ne représentait en 2008 que 11 000 personnes.

La demande globale de visas, toutes catégories confondues, est restée assez stable, puis a connu une baisse en 2008 : entre 4 100 et 4 300 pour 2004 et 2007, et 3 444 en 2008 soit une baisse de 17 % par rapport à 2004.

La délivrance de visas, dont 96 % sont de court séjour, a enregistré une baisse de 30 % entre 2004 et 2008, passant de 3 400 à 2 400 sur cette même période.

A l'inverse, la proportion de visas de circulation est en constante augmentation, notamment en 2008. Elle est passée de 11,5 % des visas de court séjour en 2004 à 21,12 % en 2008, soit 481 visas délivrés en 2008.

S'agissant des visas de long séjour, le nombre délivré demeure assez faible, 101 en 2008, dont deux tiers (69) concernent le regroupement familial. La part des visas pour motifs professionnels ou d'études reste marginale : 11 visas pour études et 20 pour motifs professionnels dont 3 pour travail temporaire.

Le nombre de Capverdiens en situation irrégulière est estimé à 20 000. En outre, la pression migratoire exercée par cette communauté est forte, le taux de refus de visas demeure élevé et en augmentation constante, comme en témoignent les chiffres : 17 % en 2004 et 29 % en 2008. On compte, en 2008 également, 345 arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) et 253 obligations de quitter le territoire français (OQTF) dont 116 ont été exécutées.

Concernant les réadmissions, le Cap Vert exécute la plupart des mesures, comme le prouve le taux de délivrance de laissez-passer consulaires (LPC) qui de 8,3 % en 2003 pour 48 demandes de LPC a atteint 40,3 % en 2007 pour 67 demandes et 42,4 % en 2008 pour 85 demandes. Par conséquent, cet accord vient conforter une pratique déjà considérée comme satisfaisante.

c) Profil migratoire du Burkina Faso

Le Burkina Faso a une population extrêmement jeune, il compte 14,8 millions d'habitants dont 47 % ont moins de 15 ans.

La tradition d'émigration des ressortissants burkinabés est forte, notamment vers les pays de la sous-région de l'Afrique de l'Ouest : Côte d'Ivoire, Ghana, Niger et Mali. S'agissant de l'émigration vers les pays européens, la France se classe au premier rang. Cependant, le Burkina Faso n'arrive qu'au 50 ^è rang des pays d'origine des migrants en France.

La communauté burkinabé comptait, en 2008, près de 3 800 personnes en situation régulière, soit une augmentation de 40,3 % par rapport aux chiffres de 2003. En effet, le flux annuel des migrants est en hausse constante : 570 premiers titres de séjour délivrés en 2003, contre 609 en 2007, soit une augmentation de 6,8 %.

A l'instar du Cap Vert, mais également des autres pays parties à ce type de convention, la migration familiale est dominante. En 2008, 36 % des visas de long séjour délivrés l'ont été pour motifs familiaux, soit 209 visas (dont 127 à des conjoints de Français). Quant à l'immigration professionnelle, elle occupe une place marginale, seuls 12 titres de séjour ont été délivrés en 2008.

Du fait d'une coopération active en matière d'admission au séjour d'étudiants, 49 % des visas de long séjour en 2008, soit 291, l'ont été pour les étudiants.

En matière de visas de long séjour, le nombre de visas délivrés a enregistré une augmentation de 28 % entre 2004 (457 visas délivrés) et 2008 (586 visas délivrés).

S'agissant du nombre de visas de court séjour, il a connu une augmentation de 16 %, passant de 5 480 en 2004 à 6 357 en 2008.

Quant à la délivrance des visas de circulation, elle connaît une augmentation. En 2008, ils représentent 21,20 % du nombre de visas de court séjour contre 8,39 % en 2004.

Cependant, la demande de visas toutes catégories confondues est restée stable sur cette même période : 10 462 en 2004 et 10 762 en 2008.

Concernant l'immigration irrégulière, en 2008, 54 obligations de quitter le territoire français (OQTF) et 32 arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière (APRF) ont été prononcés. Toutefois, le nombre de mesures exécutées est faible : seulement 3 pour les OQTF et 6 pour les APRF. Au regard de ces chiffres, l'accord apparaît comme de nature à améliorer le taux d'exécution des mesures de reconduite à la frontière.

S'agissant de la demande de laissez-passer consulaires, elle est particulièrement stable avec une moyenne de 5 par an.

Au regard de ces profils migratoires, les conventions ont pour but de dynamiser les flux pour raisons professionnelles et d'études. A terme, l'objectif est que l'acquisition de compétences dans notre pays soit mise au service du développement du Burkina Faso et du Cap Vert.