3. Les dernières directives en matière de politique européenne d'immigration et d'asile
Aux instruments précédemment cités s'ajoutent les trois directives adoptées à la suite du Pacte européen sur l'immigration et l'asile de 2008.
Elles créent un cadre juridique pour une politique commune sur l'immigration, dans le sens d'un durcissement des conditions d'accès des étrangers. A cet égard, en première lecture à l'Assemblée nationale, le projet de loi n° 2400 relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité trouve sa justification dans la retranscription en droit français de :
- la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en situation irrégulière, dite « directive retour » ;
- la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, dite directive « carte bleue » ;
- la directive 2009/52/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009, prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dite directive « sanction ».
Face au défi migratoire et démographique, l'enjeu de l'Union européenne tel que défini dans le projet de directive 2009/50/CE est « d'améliorer sa capacité à attirer et à conserver la main d'oeuvre hautement qualifiée provenant des pays tiers ».
Actuellement, 55 % des immigrés titulaires d'un diplôme universitaire quittant leur pays d'origine souhaitent en priorité se rendre aux Etats-Unis, contre 5 % en Europe. Toutefois, les Etats membres de l'Union européenne attirent 85 % des migrants non qualifiés. Cette situation est le résultat de la coexistence de systèmes d'admission propres à chacun des 27 Etats membres. La carte bleue, essentiellement destinée aux salariés hautement qualifiés, a donc pour objectif de permettre une mobilité intra-communautaire des titulaires de cette carte.
La carte bleue européenne est un véritable outil de promotion de l'immigration professionnelle qualifiée. Elle prévoit une procédure accélérée et souple pour la délivrance d'un permis de séjour et de travail aux salariés de pays tiers considérés comme « hautement qualifiés ». En effet, le titulaire de cette carte accède plus aisément au marché du travail de l'Etat membre d'accueil, profite de conditions facilitées pour le regroupement familial et bénéficie de l'égalité de traitement avec les nationaux. Chaque Etat membre dispose d'une grande souplesse pour la mise en application de cette carte. Il reste libre de maintenir ou d'introduire des mesures autres que celles définies dans la directive.
Cette carte sera matérialisée en droit français sous la forme de carte de séjour temporaire via la mention « carte bleue européenne ».
Le projet de transposition de la directive4 ( * ) prévoit les conditions pour l'acquisition d'un tel titre, qui est réservé aux étrangers disposant d'un contrat ou d'une promesse d'embauche ferme pour un emploi hautement qualifié d'une durée d'au moins un an. Ces personnes doivent disposer d'un niveau de diplôme d'au moins trois années après le baccalauréat ou de cinq années d'expérience sur un poste hautement qualifié et d'un salaire annuel au moins égal à 1,5 fois le salaire brut moyen annuel.
Ce projet de loi prévoit une durée maximale de trois ans. Cette durée est donc cohérente avec la durée des titres de séjour « salarié en mission » et « compétences et talents » qui figurent dans les accords de gestion concertée des flux.
* 4 Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, n° 2400, déposé le 31 mars 2010 à l'Assemblée nationale