2. La prise en compte du principe de sûreté dans les négociations
Quant aux interrogations de votre rapporteur sur les principales difficultés rencontrées lors des négociations, l'accent a été mis sur la nature des autorités à l'origine du mandat d'arrêt fondant la demande d'extradition.
« En effet, en droit chinois, les autorités policières disposent de larges prérogatives pour émettre des mandats d'arrêt (pouvant conduire à une privation de liberté de plusieurs mois) et ce, en l'absence de tout contrôle d'une autorité judiciaire.
Au cours des discussions, la France a indiqué qu'il n'était pas envisageable de permettre l'arrestation de personnes sur son territoire sur la base de tels titres , nos traités et conventions d'extradition supposant toutes, parfois implicitement il est vrai, la délivrance d'un mandat d'arrêt par une autorité judiciaire.
A l'issue des échanges, les autorités chinoises ont accepté que les mandats d'arrêt soient, soit délivrés directement par une autorité judiciaire, soit validés par une telle autorité (la décision de validation devant alors être transmise en même temps que la demande d'extradition) » 34 ( * ) .
* 34 In. Réponse au questionnaire de votre rapporteur.