Rapport n° 659 (2012-2013) de Mme Dominique GILLOT , fait au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, déposé le 12 juin 2013
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LES PRINCIPALES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
VOTRE COMMISSION
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INTRODUCTION
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I. REDONNER CONFIANCE À LA COMMUNAUTÉ
UNIVERSITAIRE ET SCIENTIFIQUE
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A. LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
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B. L'OBJECTIF PRIORITAIRE DE RÉUSSITE DE
TOUS LES ÉTUDIANTS
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1. L'affirmation de la continuité entre
l'enseignement du second degré et l'enseignement
supérieur
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2. L'amélioration de l'insertion
professionnelle des étudiants et des doctorants
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3. Les rapprochements entre l'université et
les filières sélectives
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4. La procédure d'accréditation et le
cadre national des formations
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5. L'expérimentation de nouvelles
procédures de passerelles
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1. L'affirmation de la continuité entre
l'enseignement du second degré et l'enseignement
supérieur
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C. UNE GOUVERNANCE RÉNOVÉE, PLUS
DÉMOCRATIQUE ET COLLÉGIALE
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D. UNE AMBITION RENOUVELÉE POUR LA
RECHERCHE
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E. LA RÉFORME DU SYSTÈME
D'ÉVALUATION EXTERNE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA
RECHERCHE
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A. LES MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR
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II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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A. LE RENFORCEMENT DE LA COHÉRENCE DU
SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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B. DES DÉBATS FOCALISÉS SUR LA PLACE
DU FRANÇAIS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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C. LA RECONNAISSANCE DE L'EMPLOI SCIENTIFIQUE
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D. LA RÉAFFIRMATION DU RÔLE DES
RÉGIONS ET DES AUTRES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LES
DOMAINES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
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E. LES MESURES EN FAVEUR DE L'INSERTION
PROFESSIONNELLE DES ÉTUDIANTS
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F. POUR UNE GOUVERNANCE PLUS OPÉRATIONNELLE
DES UNIVERSITÉS
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G. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À LA
POLITIQUE DE SITE
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H. LES MOBILITÉS DES PERSONNELS DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
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A. LE RENFORCEMENT DE LA COHÉRENCE DU
SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
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A. VALORISER LES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE
AU SERVICE DE LA SOCIÉTÉ
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B. OFFRIR LES MEILLEURES CHANCES DE
RÉUSSITE À TOUS LES ÉTUDIANTS
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C. RENFORCER LA RESPONSABILITÉ SOCIALE DES
ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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D. ÉLEVER L'AMÉLIORATION DE LA
QUALITÉ DE LA VIE ÉTUDIANTE AU RANG DE PRIORITÉ DE LA
POLITIQUE UNIVERSITAIRE NATIONALE
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E. GARANTIR UNE GOUVERNANCE PLEINEMENT
DÉMOCRATIQUE ET COLLÉGIALE DES UNIVERSITÉS ET DE LEURS
REGROUPEMENTS
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F. RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ UNIVERSITAIRE
DE LA FRANCE
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G. CONSACRER UN SYSTÈME D'ÉVALUATION
EXTERNE SOLIDE, TRANSPARENT, RIGOUREUX ET INDÉPENDANT
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A. VALORISER LES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE
AU SERVICE DE LA SOCIÉTÉ
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I. REDONNER CONFIANCE À LA COMMUNAUTÉ
UNIVERSITAIRE ET SCIENTIFIQUE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE IER MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
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Article 1er bis (nouveau) Égalité
du service public sur l'ensemble du territoire
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Article 2 (article L. 121-3 du code de
l'éducation) Extension des exceptions au principe de
l'enseignement
en langue française
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Article additionnel après l'article 2
(article L. 123-7 du code de l'éducation) Promotion de la langue
française à l'étranger
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Article 2 bis (nouveau) Rapport au Parlement sur
l'impact des modifications
apportées au principe de l'enseignement en français
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Article 3 (article L. 123-1 du code de
l'éducation) Instauration d'une stratégie nationale de
l'enseignement supérieur
et d'une coordination ministérielle du service public
de l'enseignement supérieur
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Article 4 (article L. 123-2 du code de
l'éducation) Actualisation de la rédaction des dispositions
relatives aux objectifs de l'enseignement supérieur
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Article 5 (article L. 123-3 du code de
l'éducation) Consécration de la mission de transfert des
résultats de la recherche du service public de l'enseignement
supérieur
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Article additionnel après l'article 5
(article L. 123-4 du code de l'éducation) Contribution du service
public de l'enseignement supérieur à la réussite des
étudiants
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Article 6 (article L. 123-4-2 du code de
l'éducation [nouveau]) Mise à disposition de ses usagers par le
service public de l'enseignement supérieur de services et ressources
pédagogiques numériques
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Article 7
(article L. 123-5 du code de l'éducation)
Mission de transfert des résultats de la recherche vers les secteurs socio-économiques et d'appui aux politiques publiques
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Article 7 bis
(article L. 123-6 du code de l'éducation)
Promotion des valeurs d'éthique et lutte contre les stéréotypes sexués
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Article 8
(article L. 123-7 du code de l'éducation)
Encouragement au développement de parcours comprenant
des périodes d'études et d'activités à l'étranger
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Article 8 bis
(article L. 241-2 du code de l'éducation)
Missions de l'inspection générale de l'éducation nationale
et de la recherche
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CHAPITRE II
La politique de la recherche et du développement technologique
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Article 10
(article L. 111-1 du code de la recherche)
Objectif complémentaire de la politique nationale de la recherche
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Article 10 bis
(nouveau)
(article L. 111-5 du code de la recherche)
Innovation et service à la société
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Article 11
(article L. 111-6 du code de la recherche)
Stratégie nationale de la recherche
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Article 12
(article L. 112-1 du code de la recherche)
Objectif complémentaire de la politique publique de la recherche
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Article 12 bis A (nouveau)
Livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche
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Article 12 bis (nouveau)
Objectif complémentaire des missions du service public
de l'enseignement supérieur
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Article 12 ter (nouveau)
Articulation des stratégies nationales et des schémas régionaux
de l'enseignement supérieur et de la recherche
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TITRE II
LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
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TITRE III
LES FORMATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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Article 14
Disposition de coordination
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Article 15
(article L. 611-2 du code de l'éducation)
Introduction de l'alternance comme modalité à part entière
de la formation dans l'enseignement supérieur
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Article additionnel après
l'article 15
(article L. 611-3 du code de l'éducation)
Projet d'orientation universitaire et professionnelle des étudiants
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TITRE III BIS
DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES
EN MILIEU PROFESSIONNEL
(Division et intitulé nouveaux)
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Article 15 ter
(nouveau)
(section 4 du chapitre II du titre Ier du livre IV
de la troisième partie du code de l'éducation)
Modification de l'intitulé d'une division du code de l'éducation
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Article 15 quater
(nouveau)
(article L. 612-8 du code de l'éducation)
Définition du stage en milieu professionnel
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Article 15 quinquies
(nouveau)
(article L. 612-11 du code de l'éducation)
Conditions de la gratification des stages
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Article 15 sexies
(nouveau)
(article L. 612-11 du code de l'éducation)
Évaluation par les étudiants de la qualité de leur accueil en stage
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Article 16
(article L. 611-8 du code de l'éducation)
Obligation de rendre disponibles certains enseignements
sous forme numérique
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Article 16 bis (nouveau)
Mise à disposition des statistiques produites
par les établissements dispensant des formations
sanctionnées par un diplôme d'études supérieures
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Article 16 ter
(nouveau)
Introduction de la formation à l'entreprenariat
au sein de chaque cycle de l'enseignement supérieur
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Article 17
(article L. 612-2 du code de l'éducation)
Finalités du premier cycle de l'enseignement supérieur
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Article 18
(article L. 612-3 du code de l'éducation)
Orientation des bacheliers technologiques et professionnels et rapprochement entre lycées et établissements d'enseignement supérieur
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Article 18 bis (nouveau)
(article L. 132-2 du code de l'éducation)
Suppression de la gratuité des classes préparatoires aux grandes écoles
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Article additionnel avant l'article
19
(article L. 612-3 du code de l'éducation)
Accès aux préparations aux concours de la fonction publique
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Article 19
(article L. 612-4 du code de l'éducation)
Poursuite d'études des étudiants
de l'enseignement supérieur technologique court
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Article 19 bis (nouveau)
(article L. 612-7 du code de l'éducation)
Poursuite d'insertion professionnelle des doctorants
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Article additionnel après
l'article 19 bis (nouveau)
(article L. 612-9 du code de l'éducation)
Encadrement des dérogations à la durée maximale
de six mois pour les stages
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Article 20
(article L. 613-1 du code de l'éducation)
Accréditation des établissements
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Article 21
(articles L. 233-1, L. 612-7, L. 614-3 et L. 642-1 du code de l'éducation
et L. 812-1 du code rural)
Dispositions de coordination
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Article 22
(article L. 631-1 du code de l'éducation)
Expérimentation de nouvelles modalités d'accès aux études médicales
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Article 22 bis
(nouveau)
Expérimentation d'une première année commune
aux formations paramédicales
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TITRE IV
LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
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Article 23 bis (nouveau)
Limite d'âge des dirigeants d'EPSCP
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Article additionnel après
l'article 23 bis (nouveau)
Obligation de publicité de la liste des diplômes universitaires
et de leurs enseignants
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Section 1
La gouvernance des universités
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Article 25
(article L. 712-2 du code de l'éducation)
Président de l'université
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Article additionnel après
l'article 26
(article L. 953-2 du code de l'éducation)
Coordination
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Article 27
(articles L. 712-4, L. 712-5 et L. 712-6 du code de l'éducation)
Création et composition du conseil académique
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Article 28
(article L. 712-6-1 du code de l'éducation)
Compétences du conseil académique
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Article 29
(articles L. 611-5, L. 712-6-2, L. 811-1, L. 811-5
et L. 954-2 du code de l'éducation)
Coordination
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Article 30
(article L. 713-1 du code de l'éducation)
Liberté de créer des composantes
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Article 31
(section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII
de la troisième partie du code de l'éducation)
Dispositions de coordination
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Article 32
(article L. 713-4 du code de l'éducation)
Dispositions de coordination
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Article 32 bis
(nouveau)
(article L. 714-1 du code de l'éducation)
Compétences des services communs internes aux universités
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Section 2
Les autres établissements publics à caractère scientifique, culturel
et professionnel et les établissements publics administratifs
d'enseignement supérieur
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Article 34
(articles L. 716-1, L. 718-1 et L. 741-1 du code de l'éducation)
Dispositions de coordination
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Article 35
(article L. 717-1 du code de l'éducation)
Définition, fonctionnement des grands établissements
et procédures de recrutement pour la nomination de leurs dirigeants
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Article 36
(Chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime)
Maintien de la compétence du conseil d'administration pour l'exercice
du pouvoir disciplinaire dans les établissements de
l'enseignement supérieur agricole et vétérinaire public
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Section 3
Dispositions communes relatives à la composition des conseils
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Article 37 bis
(nouveau)
Décret relatif à la parité entre les femmes et les hommes
dans la désignation des personnalités extérieures
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CHAPITRE II
Coopération et regroupements des établissements
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Article 38 bis
(nouveau)
Contrôle de la politique des ressources humaines des établissements
par l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale
et de la recherche
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Article 38 ter
(nouveau)
Publication des bilans sociaux des établissements publics
à caractère scientifique, culturel et professionnel
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Article 39
Coordination
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Article 40
(articles L. 313-1, L. 313-2 et
L. 344-1 à L. 344-10 du code de la recherche)
Suppression des PRES et des dénominations « RTRA » et « CTRS »
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Article 41
(articles L. 719-12, L. 719-13 et L. 762-3 du code de l'éducation)
Coordination
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CHAPITRE III
Les établissements d'enseignement supérieur privés
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Article 42
(article L. 731-14 du code de l'éducation)
Sanctions pénales en cas de délivrance de « master » en l'absence d'autorisation de délivrer des diplômes conférant le grade de master
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TITRE V
LES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
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Article 43 bis (nouveau)
Mobilité des personnels enseignants de l'enseignement supérieur
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Article 44
(article L. 952-6-1 du code de l'éducation)
Transfert aux conseils académiques des compétences en matière
de recrutement des enseignants-chercheurs
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Article 45
(article L. 952-7 du code de l'éducation)
Dispositions de coordination
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Article 46
(article L. 952-24 du code de l'éducation)
Assimilation des chercheurs aux enseignants-chercheurs
dans les instances de gestion des ressources humaines
des établissements d'enseignement supérieur
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Article 47
(article L. 412-1 du code de la recherche)
Prise en compte du doctorat pour le recrutement
des fonctionnaires de la catégorie A
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Article 47 bis (nouveau)
(article L. 952-24 du code de l'éducation)
Participation des post-doctorants recrutés par l'université
aux élections des conseils
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Article 47 ter (nouveau)
(article L. 411-3 du code de la recherche)
Valorisation de l'expérience acquise par les chercheurs
dans le cadre de la participation à la création d'entreprise
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Article 47 quater (nouveau)
(article L. 411-4 du code de la recherche)
Reconnaissance du doctorat dans le secteur privé
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Article 47 quinquies (nouveau)
(article L. 412-1 du code de la recherche)
Utilisation du titre de docteur
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Article additionnel après
l'article 47 quinquies
Dispositions relatives aux conditions d'entrée et de séjour
des étudiants et diplômés étrangers
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TITRE VI
DISPOSITIONS RELATIVES À LA RECHERCHE
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Article additionnel avant
l'article 48
(article L. 114-1 du code de la recherche)
Prise en compte des actions en faveur de la dimension participative de la culture scientifique dans l'évaluation de la recherche financée par des fonds publics
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Article 48
Dispositions de coordination
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Article 49
(article L. 114-3-1 du code de la recherche)
Création du Haut Conseil de l'évaluation
de la recherche et de l'enseignement supérieur
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Article 50
(article L. 114-3-3 du code de la recherche)
Composition et fonctionnement du Haut Conseil de l'évaluation
de la recherche et de l'enseignement supérieur
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Article 51
(articles L. 114-3-2, L. 114-3-4 à L. 114-3-7
et L. 311-2 du code de la recherche)
Dispositions de coordination
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Article 52
(articles L. 611-6, L. 711-1 et L. 711-4 du code de l'éducation)
Dispositions de coordination
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Article 53
Création du Conseil stratégique de la recherche
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Article 54
Procédure de nomination des dirigeants des établissements publics
à caractère scientifique et technologique
et de l'Agence nationale de la recherche
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CHAPITRE II
L'exercice des activités de transfert pour la création de valeur économique
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Article 55 bis (nouveau)
Fonctionnement en réseau des centres techniques industriels
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Article 55 ter (nouveau)
Mandataire unique en cas de copropriété de brevets
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TITRE VII
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
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Article additionnel avant l'article
56 bis
(Article 244 quater B du code général des impôts)
Aménagement du dispositif en faveur de l'embauche des jeunes docteurs dans le cadre du crédit d'impôt recherche
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Article additionnel avant l'article
56 bis
(Article 244 quater B du code général des impôts)
Relèvement du plafond de dépenses sous-traitées à un organisme public pour le calcul du crédit d'impôt recherche
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Article 56 bis
(Article L. 811-3 du code de l'éducation)
Rapport au Parlement
sur les inégalités sociales dans l'enseignement supérieur
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Article additionnel après l'article 56
bis
(Article L. 822-1 du code de l'éducation)
Suppression du transfert aux collectivités territoriales
des résidences étudiantes
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Article 57
(article L. 821-1 du code de l'éducation)
Rôle du réseau des oeuvres universitaires
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Article 57 bis
Statut de l'Académie nationale de médecine
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Article 57 ter
(article L. 822-1 du code de l'éducation )
Qualité d'accueil et de vie des étudiants
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Article 57 quater
(article L. 328-1 du code de la recherche )
Académie des technologies
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Article 57 quinquies
Abrogation de dispositions d'une ordonnance
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Article 57 sexies
Personnels de l'établissement public « Universcience »
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Article 57 septies
Conséquences du transfert éventuel des agents de Supélec
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Article 57 octies
Statut des personnels de l'école supérieure d'électricité
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CHAPITRE II
Dispositions transitoires et finales
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Article 59
Dispositions transitoires applicables aux établissements publics
de coopération scientifique existants en vue de leur transformation
en communautés scientifiques
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Article 60
Délai d'adoption des décrets relatifs aux rattachements
d'établissements existants
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Article 61
Date de transfert des biens, droits et obligations
de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur
au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement
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Article 62
Délai de mise en oeuvre du rapprochement des lycées disposant de formations d'enseignement supérieur et des établissements publics d'enseignement supérieur
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Article 63
Dispositions concernant la première accréditation d'un établissement public d'enseignement supérieur lorsque la durée du contrat le liant à l'État restant à courir est inférieure à un an
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Article 64
Entrée en vigueur des nouvelles procédures de recrutement et d'affectation
des personnels enseignants-chercheurs
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Article additionnel après
l'article 64
(Article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008
portant modernisation du marché du travail)
Prolongation de l'expérimentation des contrats à objet défini
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Article 65
Modification des codes de la recherche et de l'éducation
et modalités d'extension et d'adaptation de la loi à l'outre-mer
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Article 66
Application aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française
et à la Nouvelle-Calédonie de certaines dispositions de la loi
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Article 67
Modalités d'extension et d'adaptation à la Nouvelle-Calédonie,
à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna
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Article 68
Modalités d'application à Mayotte
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Article 69
Adaptation du titre IV à la Guadeloupe, à la Guyane et à la Martinique
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Article 70 (nouveau)
Ratification de l'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008
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TITRE IER MISSIONS DU SERVICE PUBLIC DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES