TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE SUR LA PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION DES DIRIGEANTS DE LA SNCF
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande du Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF s'est réunie au Sénat le mercredi 16 juillet 2014.
Elle a procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :
- M. Raymond Vall, sénateur, président,
- M. Jean-Paul Chanteguet, député, vice-président.
La commission a également désigné :
- M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat,
- M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale.
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La commission a ensuite procédé à l'examen de l'article restant en discussion.
Article 1 er
L'article 1 er est adopté dans la rédaction du Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique.
En conséquence, elle vous demande d'adopter la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF dans le texte figurant en annexe au présent rapport.
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M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Je me réjouis de la conclusion de ces deux CMP qui ont travaillé de manière sereine et approfondie. Le Parlement a réalisé un travail qui l'honore. Des votes positifs ont été recueillis dans chaque groupe. Le projet de loi met en oeuvre les préconisations issues des Assises du ferroviaire organisées par Nathalie Kosciusko-Morizet, mais elle n'était pas passée à l'acte...
M. Bertrand Pancher, député. - Si vous aviez dit cela avant, notre vote aurait été différent !
M. Gilles Savary, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale . - Mme Kosciusko-Morizet ne s'y est pas trompée à l'Assemblée nationale !
Nous sommes tous d'accord : le constat n'est pas reluisant, notamment sur l'état du réseau. La loi n'épuise pas le sujet, mais elle apporte un changement majeur de gouvernance, sans prétendre pour autant apporter la révolution. Peu importe la taille des futures régions ; elles ne sont pas individuellement citées dans le texte, qui sera applicable aux grandes régions. Les questions de financement ne sont pas traitées, d'où mon opposition à apporter des ajouts qui ne seraient pas à la hauteur du sujet. La commission présidée par Philippe Duron a, d'ailleurs, à cet égard, réalisé un travail remarquable. Ce texte constitue une rupture importante en matière de gouvernance. Il renforce la crédibilité de notre pays en Europe. À l'avenir, il conviendra toutefois de décider si l'on continue à faire des lois modales. M. Furst a parlé des coûts de production : il pensait sans doute à la productivité des cheminots. C'est oublier les besoins de financement colossaux du réseau. Peut-être faudra-t-il raisonner en termes de substitution, et voir si, ici ou là, une solution alternative au réseau ferré ne serait pas avantageuse.
M. Michel Teston, sénateur, rapporteur pour le Sénat. - Je remercie tous les parlementaires qui ont participé à la rédaction de ces textes. Je me félicite que nos deux assemblées soient parvenues à travailler ensemble, ce n'est pas si fréquent. Avec Gilles Savary nous nous sommes rencontrés régulièrement pour faire le point sur l'avancée des travaux ; ce devrait être plus souvent le cas.
M. Jean-Paul Chanteguet, député, vice-président. - Je félicite les rapporteurs pour la qualité des travaux. Comme je l'espérais en début de réunion, nous sommes parvenus à un accord. Je faisais partie de ceux qui réclamaient depuis longtemps l'inscription du projet de loi à l'ordre du jour ; longtemps cela a été refusé en raison de craintes infondées. Nous avons fait la démonstration de notre capacité à élaborer un texte de qualité, important pour l'avenir de notre système ferroviaire. Nous l'avons profondément amendé et nous pouvons en être fiers.
M. Raymond Vall, sénateur, président. - Merci à tous pour cette collaboration exemplaire et cette recherche du compromis. Ce n'était pas gagné d'avance, mais les hommes de bonne volonté ont su se rassembler.