Rapport n° 522 (2014-2015) de M. Jean-Jacques HYEST , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 juin 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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EXPOSE GENERAL
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I. UN PROJET DE LOI COMPOSITE DESTINÉ
ESSENTIELLEMENT À ADAPTER DE NOMBREUSES DISPOSITIONS AUX
SPÉCIFICITÉS ULTRAMARINES
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A. DES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES POUR LUTTER
CONTRE LA VIE CHÈRE À SAINT-MARTIN ET À
SAINT-BARTHÉLEMY
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B. UN NOUVEAU STATUT POUR L'AGENCE DE L'OUTRE-MER
POUR LA MOBILITÉ
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C. L'APPLICATION ET L'ADAPTATION DU CODE DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE
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D. LA RECHERCHE D'UN AMÉNAGEMENT ET D'UNE
MAÎTRISE FONCIÈRE
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E. L'ADAPTATION DU STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
À WALLIS-ET-FUTUNA ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
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F. DES ADAPTATIONS DU DROIT DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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G. UN AMÉNAGEMENT DES DISPOSITIONS LOCALES
EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE SÛRETÉ
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H. DE NOUVELLES DEMANDES D'HABILITATION
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A. DES DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES POUR LUTTER
CONTRE LA VIE CHÈRE À SAINT-MARTIN ET À
SAINT-BARTHÉLEMY
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II. LA POSITION DE LA COMMISSION : CLARIFIER,
RENFORCER ET SIMPLIFIER LES DIVERSES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
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I. UN PROJET DE LOI COMPOSITE DESTINÉ
ESSENTIELLEMENT À ADAPTER DE NOMBREUSES DISPOSITIONS AUX
SPÉCIFICITÉS ULTRAMARINES
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EXAMEN DES ARTICLES
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SECTION 2 - De la continuité
territoriale
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SECTION 3 - De l'applicabilité du code de
la sécurité sociale
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
MAÎTRISE FONCIÈRE ET À L'AMÉNAGEMENT
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Article 5 (section 3 du chapitre Ier du
titre II du livre II et art. L. 321-36-1 à
L. 321-36-7 [nouveaux] du code de l'urbanisme) - Statut de
l'établissement public d'aménagement de Guyane et création
de l'établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte
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Article 6 (annexe III de la loi
n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la
démocratisation du secteur public) - Coordination
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Article 7 (art. 2 de l'ordonnance
n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements
publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de
l'État et à l'Agence foncière et technique de la
région parisienne) - Suppression de l'obligation de scinder en deux
entités l'établissement public d'aménagement de
Guyane
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Article 5 (section 3 du chapitre Ier du
titre II du livre II et art. L. 321-36-1 à
L. 321-36-7 [nouveaux] du code de l'urbanisme) - Statut de
l'établissement public d'aménagement de Guyane et création
de l'établissement public foncier et d'aménagement de
Mayotte
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SECTION 2 - Agences des cinquante pas
géométriques
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CHAPITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
FONCTION PUBLIQUE
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Article 9 (art. 1er, 4 bis [nouveau] et
6 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à
l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique) - Concours d'accès à la
fonction publique réservés aux agents contractuels de
l'État et des circonscriptions territoriales exerçant à
Wallis-et-Futuna
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Article 10
(art. 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; art. 36 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; art. 29 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)
Ouverture des concours internes de la fonction publique
aux agents publics de Wallis-et-Futuna
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Article 9 (art. 1er, 4 bis [nouveau] et
6 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à
l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration
des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique,
à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions
relatives à la fonction publique) - Concours d'accès à la
fonction publique réservés aux agents contractuels de
l'État et des circonscriptions territoriales exerçant à
Wallis-et-Futuna
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SECTION 2 - Agents en service sur le territoire de
la Polynésie française
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Article 11 (art. 75 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des
fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie
française) - Titularisation et rémunération des agents
contractuels des communes et groupements de communes de la Polynésie
française
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Article 12 (art. 12 de la loi
n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans
les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et
portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer) -
Détachement des fonctionnaires de la Polynésie
française
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Article 11 (art. 75 de l'ordonnance
n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des
fonctionnaires des communes et groupements de communes de Polynésie
française) - Titularisation et rémunération des agents
contractuels des communes et groupements de communes de la Polynésie
française
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CHAPITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
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Article 13 (art. L. 254-4-1,
L. 262-50-2 et L. 272-48-2 [nouveaux] du code des juridictions
financières ; art. L. 212-1 et L. 212-3 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie) - Dispositions en matière de
transparence financière applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Article 14 (art. L. 122-2-1 [nouveau] du
code des communes de la Nouvelle-Calédonie) - Création d'adjoints
au maire chargés de quartiers dans les communes calédoniennes de
plus de 80 000 habitants
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Article 15 (art. L. 2573-3 du code
général des collectivités territoriales) - Élection
du maire délégué dans les communes associées en
Polynésie française
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Article 13 (art. L. 254-4-1,
L. 262-50-2 et L. 272-48-2 [nouveaux] du code des juridictions
financières ; art. L. 212-1 et L. 212-3 du code des
communes de la Nouvelle-Calédonie) - Dispositions en matière de
transparence financière applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon,
en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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CHAPITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
SÉCURITÉ ET À LA SÛRETÉ
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Article 16 (art. L. 288-1 du code de la
sécurité intérieure) - Extension dans les Terres australes
et antarctiques françaises de dispositifs de prévention et de
lutte contre le terrorisme
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Article 17 (art. L. 345-2-1 [nouveaux]
du code de la sécurité intérieure) - Limitation du nombre
d'armes de catégorie C et du 1er groupe de la catégorie D
détenues par une même personne en Nouvelle-Calédonie
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Article 18 (art. L. 321-3, L. 346-1
et L. 346-2 du code de la sécurité intérieure ;
art. L. 765-13 du code monétaire et financier) - Exploitation
de jeux de hasard dans les îles Wallis et Futuna
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Article 19 (art. L. 546-1 du code de la
sécurité intérieure) - Coordination relative aux agents de
police municipale en Nouvelle-Calédonie
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Article 20 (art. L. 642-1 du code de la
sécurité intérieure) - Abrogation de la mention du
répertoire local des entreprises à Mayotte
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Article 16 (art. L. 288-1 du code de la
sécurité intérieure) - Extension dans les Terres australes
et antarctiques françaises de dispositifs de prévention et de
lutte contre le terrorisme
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SECTION 2 - Dispositions modifiant le code de la
défense
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SECTION 3 - Dispositions relatives à
l'aviation civile
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SECTION 4 - Dispositions diverses
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Article 23 (art. L. 943-1,
L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1 du code rural
et de la pêche maritime) - Extension de la saisie conservatoire des
navires et matériel de pêche à Wallis-et-Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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Article 24 - Homologation de peines
d'emprisonnement édictées par la Polynésie
française
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Article 23 (art. L. 943-1,
L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6-1 et L. 945-4-1 du code rural
et de la pêche maritime) - Extension de la saisie conservatoire des
navires et matériel de pêche à Wallis-et-Futuna, en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
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CHAPITRE VI - DISPOSITIONS D'HABILITATION ET DE
RATIFICATION
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Article 25 - Habilitation à prendre par
ordonnance les règles applicable outre-mer en matière de droit
des gens de mer et à la réforme pénale
en matière maritime ainsi qu'au droit du travail, à l'emploi
et à la formation professionnelle à Mayotte
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Article 26 - Habilitation à prendre par
ordonnance les règles en Nouvelle-Calédonie relatives à la
recherche et au constat des infractions en matière de
consommation
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Article 26 bis (nouveau) - Ratification
d'ordonnances relatives à l'application outre-mer
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Article 25 - Habilitation à prendre par
ordonnance les règles applicable outre-mer en matière de droit
des gens de mer et à la réforme pénale
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CHAPITRE VII - DISPOSITIONS FINALES (division et
intitulé supprimés)
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EXAMEN EN COMMISSION
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME GEORGE PAU
LANGEVIN,
MINISTRE DES OUTRE-MER
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME GEORGE PAU
LANGEVIN, MINISTRE DES OUTRE-MER
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES