Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils

N° 4

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi , MODIFIÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , relative au renforcement de la sécurité de l' usage des drones civils ,

Par M. Cyril PELLEVAT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Hervé Maurey , président ; MM. Guillaume Arnell, Pierre Camani, Gérard Cornu, Ronan Dantec, Mme Évelyne Didier, M. Jean-Jacques Filleul, Mme Odette Herviaux, MM. Louis Nègre, Rémy Pointereau, Charles Revet , vice-présidents ; MM. Alain Fouché, Jean-François Longeot, Gérard Miquel , secrétaires ; MM. Claude Bérit-Débat, Jérôme Bignon, Mme Annick Billon, M. Jean Bizet, Mme Nicole Bonnefoy, MM. Patrick Chaize, Jacques Cornano, Michel Fontaine, Benoît Huré, Mme Chantal Jouanno, MM. Jean-Claude Leroy, Philippe Madrelle, Didier Mandelli, Jean-François Mayet, Pierre Médevielle, Louis-Jean de Nicolaÿ, Cyril Pellevat, Hervé Poher, David Rachline, Michel Raison, Jean-François Rapin, Jean-Yves Roux, Mme Nelly Tocqueville, MM. Michel Vaspart, Paul Vergès .

Voir les numéros :

Sénat :

Première lecture : 504 , 592 , 593 et T.A. 141 (2015-2016)

Deuxième lecture : 851 (2015-2016) et 5 (2016-2017)
Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : Première lecture : 3750 , 4042 et T.A. 813

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION

La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, réunie le mercredi 5 octobre 2016 , a examiné, en deuxième lecture, le rapport de Cyril Pellevat sur la proposition de loi présentée par Xavier Pintat, Jacques Gautier et Alain Fouché, relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.

La commission a émis des réserves sur deux dispositions introduites par les députés : d'une part, sur le plafonnement à 800 grammes pour les seuils d'application des différents dispositifs, s'agissant d'une mesure manifestement réglementaire, d'autre part, sur l'obligation d'équipement d'un dispositif sonore en cas de perte de contrôle du télépilote, dont l'intérêt ne lui paraît pas évident.

Elle est en revanche satisfaite de la prise en compte de la situation des aéromodélistes , qui bénéficient soit de dérogations générales lorsqu'ils pratiquent leur activité sur site déclaré à la DGAC, soit d'exemptions au cas par cas définies par décret, s'ils sont hors site déclaré. Elle approuve également les mesures transitoires introduites pour prendre en compte le parc de drones existants et les contraintes des industriels .

Au final, la commission a estimé que la nécessité d'une entrée en vigueur rapide du texte , afin de permettre à la filière de se mettre en ordre de marche dans un marché en constante évolution, justifie quelques concessions . Elle a ainsi adopté à l'unanimité un texte conforme à celui issu des travaux de l'Assemblée nationale .