D. UN RECOURS TROP SYSTÉMATIQUE AUX ORDONNANCES TRADUISANT UN MANQUE DE VISION CLAIRE SUR UN CERTAIN NOMBRE DE SUJETS
Onze articles du projet de loi prévoient des habilitations à légiférer par voie d'ordonnance , soit près d'un quart du texte . Certaines d'entre elles prévoient en outre un délai d'habilitation particulièrement long et un champ d'habilitation trop peu précis, invitant de manière problématique le Parlement à se dessaisir pour une longue durée et pour des réformes à ce jour incertaines sur des sujets pourtant essentiels et structurants.
Votre commission déplore notamment les habilitations prévues par les articles 12 et 13 sur les véhicules autonomes et les véhicules connectés .
Sur les véhicules autonomes, elle convient qu'il est nécessaire de fixer rapidement un cadre permettant le déploiement de cette rupture technologique majeure afin que les acteurs français du secteur ne soient pas distancés par la concurrence internationale, mais elle s'interroge sur l'opportunité de demander, à ce stade, une habilitation pour 24 mois , alors même que ni les travaux ni les intentions du Gouvernement ne semblent à ce jour avancés.
Sur les véhicules connectés, la nécessité de légiférer n'est pas clairement établie d'autant qu'en l'état, l'habilitation permettrait au Gouvernement de définir certains régimes particuliers d'accès et de transmission des données des « véhicules connectés » (accès des « forces de l'ordre » et des secours ; enquêtes judiciaires et administratives post-accidents ; correction à distance des failles de sécurité) avec des risques potentiels d'atteinte à la vie privée des automobilistes .
Votre commission regrette ce procédé consistant à cocher les cases « véhicules autonomes » et « véhicules connectés » au sein du projet de loi en ne prévoyant sous ces deux intitulés de chapitres que des habilitations imprécises et prématurées. Elle considère qu'un débat éclairé - et non pas la simple approbation d'un chèque en blanc - doit avoir lieu au Parlement sur ces questions importantes pour l'avenir de cette filière industrielle et de nos politiques de mobilité.
Elle a donc :
- supprimé, à l'initiative de la commission des lois saisie pour avis, l'habilitation prévue par l'article 13, considérant que les finalités des traitements de données devaient être précisément encadrées ;
- inséré, à l'initiative de notre collègue Jean-François Longeot, un article 13 bis permettant, sans passer par une ordonnance , de garantir aux gestionnaires d'infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la mobilité un accès aux données des véhicules connectés détenues par les constructeurs et les fournisseurs de services d'aide à la conduite ou de navigation ;
- réduit de moitié le délai octroyé au Gouvernement sur les véhicules autonomes ;
- précisé autant que possible le champ ou le délai d'autres habilitations (articles 14 et 37), afin de ne pas laisser un « blanc seing » au Gouvernement pour légiférer dans des matières certes parfois techniques mais essentielles pour le développement des transports dans les zones rurales, ou encore dans les secteurs maritime et fluvial ;
- introduit directement dans la loi un dispositif sur lequel le Gouvernement sollicitait une habilitation (soutien au biogaz injecté, à l'article 25).