B. LE RISQUE D'UNE CONCURRENCE DES MÉMOIRES
Dans une volonté de réunir les différentes mémoires de la guerre d'Algérie, la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 a reconnu le 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des toutes les victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc.
L'exposé des motifs de la proposition de loi inscrit la démarche des auteurs dans le prolongement de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 relative à la substitution de l'expression « à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc », à l'expression « aux opérations effectuées en Afrique du Nord ». Il s'agit de permettre « aux mémoires des rapatriés, des harkis et des autres formations supplétives, des appelés du contingent et de l'immigration algérienne, complémentaires et non concurrentes, de s'exprimer et d'être reconnues ».
Cependant, consacrer par la loi la commémoration d'un événement serait potentiellement de nature à créer de nouveaux débats sur la reconnaissance par la loi d'autres commémorations liées à la mémoire de la guerre d'Algérie.
En effet, c'est par décret qu'a été mise en place en 2003 la journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives 7 ( * ) . Les demandes de parallélisme en matière de niveau de norme trouveraient nécessairement à s'exprimer, de même que la demande de reconnaissance de dates relatives à la mémoire des victimes européennes en Algérie (disparus, victimes de la rue d'Isly à Alger le 26 mars 1962) et des rapatriés.
Il ne paraît donc pas que l'adoption d'une loi puisse contribuer à l'apaisement et au travail mémoriel commun.
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À l'issue de ses travaux, la commission des lois, sur proposition de la rapporteure, n'a pas adopté la proposition de loi n° 42 (2021-2022) relative à la commémoration de la répression d'Algériens le 17 octobre 1961 et les jours suivants à Paris.
En conséquence, en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion portera en séance sur le texte initial de la proposition de loi.
* 7 Décret du 31 mars 2003 instituant une Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives.