Rapport n° 435 (2021-2022) de M. Mathieu DARNAUD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 2 février 2022
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L'ESSENTIEL
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I. LE RECOURS À UNE ORDONNANCE DE L'ARTICLE
74-1 POUR UNE ACTUALISATION BIENVENUE DU STATUT GÉNÉRAL DES
FONCTIONNAIRES COMMUNAUX DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
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II. UNE RÉFORME VISANT À ACTUALISER
ET VALORISER LE STATUT GÉNÉRAL DES FONCTIONNAIRES COMMUNAUX AFIN
DE RENFORCER L'ATTRACTIVITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE COMMUNALE
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III. LA POSITION DE LA COMMISSION : RATIFIER
L'ORDONNANCE SOUS RÉSERVE D'AJUSTEMENTS AFIN DE POUSSER À SON
TERME LA LOGIQUE DE MODERNISATION ET RESPECTER LES SPÉCIFICITÉS
DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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I. LE RECOURS À UNE ORDONNANCE DE L'ARTICLE
74-1 POUR UNE ACTUALISATION BIENVENUE DU STATUT GÉNÉRAL DES
FONCTIONNAIRES COMMUNAUX DE POLYNÉSIE FRANÇAISE
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Ratification de l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant
et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
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Article 2 (nouveau)
Accès aux cadres d'emplois par voie d'examens professionnels
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Article 3 (nouveau)
Motifs d'indisponibilité d'un fonctionnaire ou agent contractuel autorisant le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent et encadrement des contrats établis à cette fin
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Article 4 (nouveau)
Abrogation des dispositions relatives au conflit d'intérêts
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Article 5 (nouveau)
Limitation du champ de l'action sociale
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Article 6 (nouveau)
Obligations et principes déontologiques des fonctionnaires communaux
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Articles 7, 8 et 9 (nouveaux)
Référent déontologue et rôle de la commission de déontologie
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Article 10 (nouveau)
Préservation du champ de compétence
des commissions administratives paritaires
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Article 11 (nouveau)
Rénovation des compétences des comités techniques paritaires
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Article 12 (nouveau)
Mode de recrutement des fonctionnaires communaux
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Article 13 (nouveau)
Modalités de recrutement des personnes handicapées
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Article 14 (nouveau)
Abrogation de l'article 45 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005
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Article 15 (nouveau)
Limites d'âge supérieures pour le reclassement d'un agent
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Article 16 (nouveau)
Abrogation du congé avec traitement pour activité dans l'armée ou la réserve et correction d'une erreur matérielle
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Article 17 (nouveau)
Mise à disposition des fonctionnaires communaux
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Article 18 (nouveau)
Disponibilité des fonctionnaires communaux
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Article 19 (nouveau)
Fixation du régime indemnitaire de certains cadres d'emplois
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Article 20 (nouveau)
Régime indemnitaire des agents contractuels
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Article 21 (nouveau)
Sanction du quatrième groupe et mise à la retraite d'office
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Article 22 (nouveau)
Exercice des fonctions en télétravail
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION