SOMMAIRE
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N° 424
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 mars 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part,
Par M. Pascal ALLIZARD,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Jean-Baptiste Lemoyne, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, André Guiol, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Claude Malhuret, Didier Marie, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (15ème législ.) : |
2107, 2123, 2124 et T.A. 324 |
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Sénat : |
694 (2018-2019), 410 et 425 (2023-2024) |
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L'ESSENTIEL
L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL UE-CANADA : UNE ÉPÉE DE DAMOCLÈS SUR NOTRE AGRICULTURE
Ce projet de loi vise à autoriser la ratification par la France de deux accords entre l'Union européenne et le Canada : l'accord économique et commercial global (ou comprehensive economic and trade agreement, CETA) et l'accord de partenariat stratégique, dont l'essentiel du contenu est appliqué de manière provisoire depuis 2017.
Adopté par l'Assemblée nationale le 23 juillet 2019, ce projet de loi n'a cependant jamais été inscrit à l'ordre du jour du Sénat par le Gouvernement.
En raison des risques qu'il fait peser sur notre agriculture - et même si, d'une part, ceux-ci ne se sont pas matérialisés à ce stade, et d'autre part, certains secteurs ont pu bénéficier, dans des proportions néanmoins limitées, de la mise en oeuvre de l'accord - il convient, dans un contexte de grande détresse du monde agricole, que la France envoie un signal fort à l'Union européenne en refusant de ratifier l'AECG.
Réunie le 13 mars 2024, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté un amendement du rapporteur tendant à supprimer l'article 1er qui autorise la ratification de l'AECG. Elle a ensuite rejeté le projet de loi dans son ensemble.
I. UNE PROCÉDURE DE RATIFICATION INACHEVÉE QUI N'A CEPENDANT PAS EMPÊCHÉ L'APPLICATION PROVISOIRE DES ACCORDS DEPUIS 2017
A. À CE JOUR, 17 ÉTATS MEMBRES ONT RATIFIÉ L'ACCORD ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL GLOBAL (AECG-CETA)
Après avoir été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017 et ratifié par le Canada le 11 mai 2017, l'accord économique et commercial global est appliqué de manière provisoire depuis le 21 septembre 2017. Seules les stipulations n'entrant pas dans le champ des compétences exclusives de l'Union européenne sont exclues de cette mise en oeuvre.
Si 17 États membres l'ont déjà approuvé, 10 autres (la France, la Belgique, l'Italie, la Pologne, l'Irlande, la Bulgarie, Chypre, la Slovénie, la Grèce et la Hongrie) n'ont toujours pas ratifié l'accord1(*).
Transmis au Sénat le 23 juillet 2019, ce texte n'a cependant jamais été inscrit à l'ordre du jour par le Gouvernement, en dépit de demandes en ce sens du Sénat et d'assurances de la part de l'exécutif sur la poursuite de l'examen parlementaire.
* 1 Le Parlement chypriote l'a rejeté le 31 juillet 2020. Pour autant, le Gouvernement chypriote envisagerait de soumettre ce texte à une nouvelle délibération et n'a pas notifié ce rejet à l'Union européenne, ne conduisant donc pas à une dénonciation définitive de l'accord. Par ailleurs, le 11 novembre 2022, la Cour suprême irlandaise a considéré que la Constitution irlandaise empêchait le Gouvernement et le Parlement de ratifier l'accord en l'état actuel du droit irlandais.