EXAMEN EN COMMISSION
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M. François-Noël Buffet, président, rapporteur. - La commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport a demandé la semaine dernière à se voir attribuer, pour une durée de six mois, les prérogatives d'une commission d'enquête pour mener une mission d'information consacrée à l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français.
Conformément à l'article 22 ter du Règlement du Sénat, il appartient à notre commission de se prononcer au préalable sur la recevabilité de cette demande au regard des conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Je constate, en premier lieu, que cette demande détermine avec précision l'objet et la durée de la mission, laquelle n'excède pas six mois.
En second lieu, elle respecte l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
D'une part, elle n'a pas pour effet d'octroyer des prérogatives d'une commission d'enquête sur un objet pour lequel elles ont déjà été octroyées à une commission pour des travaux achevés depuis moins de douze mois, ou sur lequel une commission d'enquête a achevé ses travaux depuis moins de douze mois.
D'autre part, elle porte sur la gestion de services publics : la commission de la culture devrait consacrer ses investigations aux diligences entreprises par la fédération délégante et le ministère de tutelle pour s'assurer du respect des réglementations dans le cadre du processus de financiarisation du football professionnel qui touche la propriété des clubs et l'exploitation des droits audiovisuels des championnats.
La demande formulée apparaît donc tout à fait recevable.
La commission constate la recevabilité de la demande d'attribution des prérogatives d'une commission d'enquête à la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport pour mener une mission d'information portant sur l'intervention des fonds d'investissement dans le football professionnel français.