N° 599
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 15 mai 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier (procédure accélérée),
Par M. Akli MELLOULI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Cédric Perrin, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mmes Hélène Conway-Mouret, Catherine Dumas, Michelle Gréaume, MM. Joël Guerriau, Jean-Baptiste Lemoyne, Akli Mellouli, Philippe Paul, Rachid Temal, vice-présidents ; M. François Bonneau, Mme Vivette Lopez, MM. Hugues Saury, Jean-Marc Vayssouze-Faure, secrétaires ; MM. Étienne Blanc, Gilbert Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Christian Cambon, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Olivier Cigolotti, Édouard Courtial, Jérôme Darras, Mme Nicole Duranton, M. Philippe Folliot, Mme Annick Girardin, M. Guillaume Gontard, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Jean-Pierre Grand, André Guiol, Ludovic Haye, Loïc Hervé, Alain Houpert, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Roger Karoutchi, Ronan Le Gleut, Claude Malhuret, Didier Marie, Thierry Meignen, Jean-Jacques Panunzi, Mme Évelyne Perrot, MM. Stéphane Ravier, Jean-Luc Ruelle, Bruno Sido, Mickaël Vallet, Robert Wienie Xowie.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
426 et 600 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif à l'apprentissage transfrontalier, signé le 21 juillet 2023 par les ministres chargés des affaires étrangères français et allemand, à Lauterbourg.
Il s'inscrit dans le cadre de la politique de coopération avec l'Allemagne, qui a été particulièrement marquée par le traité de l'Élysée de 1963, puis, plus récemment par le traité d'Aix-la-Chapelle du 22 janvier 2019 qui prévoit en effet un approfondissement des liens bilatéraux en matière transfrontalière, d'éducation, de recherche, de climat ou encore de politique étrangère.
Il s'insère également dans les objectifs de la politique européenne en matière d'éducation et de formation. La Commission européenne a ainsi présenté le 15 novembre 2023 l'adoption d'une proposition de recommandation du Conseil européen intitulée « L'Europe en mouvement - des opportunités de mobilité d'apprentissage pour tous ».
Il s'agit du premier accord conclu dans le nouveau cadre légal posé par l'article 186 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »). Cet article prévoit la possibilité d'effectuer une partie de la formation par apprentissage, pratique ou théorique, dans un pays frontalier de la France, sous réserve de la conclusion d'un accord bilatéral qui en définit les modalités de mise en oeuvre, notamment concernant les dispositions relatives au régime juridique du contrat d'apprentissage, aux modalités de formation et au financement de l'apprentissage transfrontalier.
Précédemment, la région Grand-Est avait mis en place un dispositif d'apprentissage transfrontalier, sur la base de conventions régionales avec certains territoires frontaliers allemands, mais la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel avait retiré aux régions la compétence de financement principal des formations par apprentissage.
La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a adopté ce projet de loi, dont le Sénat est saisi en premier.
I. L'EXPÉRIENCE FRANCO-ALLEMANDE REMISE EN CAUSE PAR LA RÉFORME DE L'APPRENTISSAGE
A. LES ACCORDS-CADRES SUR L'APPRENTISSAGE DE 2013 ET 2014
L'apprentissage transfrontalier entre la France et trois Länder a été initié dès 2010 dans le cadre d'une expérimentation sous l'égide de la conférence du Rhin supérieur, qui a ensuite été officialisée et élargie par deux accords-cadres, pris dans le cadre de la coopération transfrontalière :
- L'accord-cadre relatif à l'apprentissage transfrontalier dans le Rhin supérieur du 12 septembre 2013. Il a été conclu sous l'impulsion du conseil régional d'Alsace pour les parties françaises et allemandes sous mandat de la conférence du Rhin supérieur1(*) ;
- - L'accord-cadre pour la coopération transfrontalière en formation professionnelle initiale et continue Sarre-Lorraine du 20 juin 2014, qui s'inspire largement de l'accord du Rhin supérieur mais entre la Sarre et la Lorraine uniquement et avec une liste limitative de qualifications professionnelles éligibles.
L'objectif commun de ces deux accords est de permettre aux jeunes de suivre la formation théorique en France et la formation pratique en Allemagne, ou inversement. À l'issue de la formation, ils passent le diplôme dans le pays où s'est déroulé la formation théorique. La prise en charge financière était assurée, côté français, par les régions.
Depuis 2013, environ 500 jeunes, pour l'essentiel des Français, ont signé un contrat d'apprentissage transfrontalier.
Il n'y a pas eu d'autre accord de ce type conclu par les autres régions françaises. Seule la région Grand Est a expérimenté une coopération transfrontalière dans le domaine de l'apprentissage avec le gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg en 2017.
* 1 La Conférence du Rhin supérieur est composée de quatre territoires : l'ancienne région Alsace, le Nord-Ouest de la Suisse, la Pays de Bade et l'extrême Sud du Palatinat. Elle regroupe en France, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, en Allemagne, une partie du Land de Bade-Wurtemberg (les régions du Mittlerer Oberrhein et du Südlicher Oberrhein, les districts de Lörrach et de Waldshut) et une partie du Land de Rhénanie-Palatinat (les Landkreise Südliche Weinstraße et Gemersheim, la ville indépendante de Landau in der Pfalz, et les groupements communaux de Dahner Felsenland et Hauenstein) et une partie de la Suisse du Nort-Ouest (les Cantons de Bâle-Ville, de Bâle Campagne, d'Argovie, de Soleure et du Jura).