Rapport n° 111 (1988-1989) de M. Charles DESCOURS , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 1er décembre 1988
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N ° 111
SÉNAT
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PREMIÈRE SESSION ORDINAIRE DE 1988-1989 |
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Annexe au procès-verbal de la séance du 1 er décembre 1988 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires sociales (1) sur la proposition de résolution de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du rassemblement pour la république , apparentés et rattaché administrativement, tendant à créer une commission d'enquête sur la situation matérielle et professionnelle des personnels soignants non médecins des établissements hospitaliers, publics, privés et privés à but non lucratif ainsi que sur la qualité de la vie en milieu hospitalier , et les moyens de les améliorer.
Par M. Charles DESCOURS,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean-Pierre Fourcade, président ; Louis Souvet, Bernard Lemarie, Henri Collard Charles Bonifay, vice-présidents ; André Rabineau, Charles Descours, Hector Viron, José Balarello, secrétaires ; MM. Jean Amelin, Jean Barras, Jean-Paul Bataille, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Henri Belcour, Gilbert Belin, Guy Besse, Jacques Bimbenet, Marc Boeuf, Eugène Boyer, Louis Boyer, Jean-Pierre Cantegrit, Marc Castex, Jean Cauchon, Jean Chérioux, François Delga, Franz Duboscq, Charles Ginesy, Claude Huriet, Lucien Lanier, Louis Lazuech, Henri Le Breton, Roger Lise, François Louisy, Pierre Louvot, Jacques Machet, Jean Madelain, Mme Hélène Missoffe, MM. Arthur Moulin, Guy Penne, Henri Portier, Mme Nelly Rodi, MM Gérard Roujas, Olivier Roux, Frank Sérusclat, René-Pierre Signé, Paul Souffrin, Raymond Tardy, Georges Treille, François Trucy.
Voir le numéro :
Sénat : 53 (1988-1989)
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Parlement - Commission d'enquête |
TRAVAUX DE LA COMMISSION
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Réunie le mardi 29 novembre 1988, sous la présidence de M. Jean-Pierre Fourcade, la commission des Affaires sociales a examiné la proposition de résolution n° 53 (1988-1989) de M. Charles Pasqua et des membres du groupe du RPR tendant à créer une commission d'enquête sur la situation matérielle et professionnelle des personnels soignants non médecins des établissements hospitaliers publics, privés et privés à but non lucratif, ainsi que sur la qualité de la vie en milieu hospitalier et les moyens de les améliorer, sur rapport de M. Charles Descours. M. Charles Descours a rappelé que pendant environ un mois, le fonctionnement des services hospitaliers a été gravement perturbé par une grève des personnels soignants non médecins et qu'en dépit du protocole d'accord signé entre le Gouvernement et les syndicats le 21 octobre dernier, une partie de ces personnels continue à exprimer son mécontentement. Le rapporteur a présenté une analyse schématique des principales causes du malaise actuel des infirmières et des aides-soignants. Il a considéré que la détérioration lente et constante de la situation de ces personnels justifie que le Sénat engage une étude approfondie sur ce thème. Le rapporteur a estimé que la création d'une commission d'enquête ne lui paraissait pas la procédure la mieux adaptée, notamment en raison du délai strict de six mois imparti à une telle commission pour mener à bien ses travaux. En conséquence, il a proposé que la commission suggère la création d'une mission d'information commune aux commissions permanentes concernées par le sujet et il a précisé que cette proposition recueillerait l'accord de M. Charles Pasqua. M. Jean-Pierre Fourcade président a précisé qu'une telle mission d'information concernerait les commissions des affaires culturelles pour l'enseignement et la formation ; des affaires sociales puisqu'il s'agit d'un problème de santé publique ; des finances pour les conséquences financières d'une éventuelle modification des rémunérations ; des lois pour les statuts des personnels. M. Jean Chérioux a exprimé son accord avec la proposition du rapporteur et considéré qu'elle était, sans doute, mieux adaptée au but recherché. M. Jean Madelain a approuvé le principe de création d'une mission d'information commune ainsi que l'objet proposé, à savoir les différentes catégories de personnels soignants non médecins et non les seules infirmières. Il estimait qu'il ne faut pas reconnaître une importance excessive à la « coordination » des infirmières qui, selon certaines informations, pourrait être manipulée par des groupuscules extrémistes. M. Jean Chérioux a partagé ce point de vue et il a estimé que la future mission d'information ne devrait pas limiter ses auditions aux seuls syndicats et qu'il conviendra également de recueillir l'opinion des organismes consultatifs des personnels. M. José Balarello a estimé que l'évolution des effectifs des personnels infirmiers doit être analysée afin de mettre en évidence d'éventuels déficits quantitatifs. M. Jean Chérioux a estimé que, pour l'Assistance publique de Paris, les effectifs budgétaires fixes ne tiennent pas suffisamment compte des réalités, en particulier de la prépondérance numérique des femmes et de la forte proportion de personnels originaires d'outre-mer, soumis à un régime de congés particulier. M. Charles Descours, rapporteur, a notamment répondu qu'il existe un réel problème de répartition des personnels dans les services, partiellement liée à la rigidité des structures hospitalières. Le président Jean-Pierre Fourcade a constaté l' accord des commissaires avec la proposition de M. Charles Descours tendant à proposer la création d'une mission d'information commune aux quatre commissions permanentes précitées pour étudier la situation matérielle et professionnelle des personnels non médecins des établissements hospitaliers publics, privés et privés à but non lucratif et proposer des mesures destinées à améliorer la qualité de la vie professionnelle en milieu hospitalier. |
EXAMEN DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Mesdames, Messieurs,
Notre collègue, M. Charles Pasqua et les membres du groupe RPR ont déposé une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation matérielle et professionnelle des personnels soignants non médecins des hôpitaux publics, privés et privés à but non lucratif, ainsi que sur la qualité de la vie en milieu hospitalier, et les moyens de les améliorer.
Pendant environ un mois, le fonctionnement des services hospitaliers a été gravement perturbé par une grève des personnels soignants non médecins. Cette grève, déclenchée par des infirmières -dont un grand nombre n'ont pas d'appartenance syndicale- traduit le mécontentement très profond de cette catégorie professionnelle.
Le mouvement de grève initié dans les hôpitaux parisiens, s'est rapidement étendu à l'ensemble des établissements.
Au terme de négociations cahotiques, un protocole d'accord a été conclu le 21 octobre dernier entre le Gouvernement et les représentants des principaux syndicats (CGT, FO, CFDT, CFTC, CFE-CGC) sans recueillir l'adhésion du mouvement désigné sous le terme de "coordination".
Une proportion non négligeable des personnels infirmiers des hôpitaux continue à exprimer son désaccord à l'encontre du protocole du 21 octobre.
Ce protocole vise les personnels infirmiers et les aides-soignants. Il prévoit des modifications statutaires et des aménagements de carrière pour les deux catégories, ainsi que des augmentations des rémunérations pour les infirmiers.
Le protocole comporte également des engagements en matière de conditions de travail et quant à la formation initiale et continue des personnels.
L'opposition persistante d'une partie des personnels à ce protocole traduit le malaise profond des personnels hospitaliers non médecins. Il s'ensuit que le problème posé par la grève d'octobre 1988 demeure.
En effet :
1) Au fil du temps, les tâches des personnels infirmiers et des aides-soignants ont été considérablement modifiées, en particulier dans les services de soins lourds
2) La place des personnels non médecins dans l'équipe soignante s'est fondamentalement transformée ; ces personnels participent beaucoup plus que dans le passé à la prise en charge globale des patients,
3) Les rémunérations ne sont pas au niveau des responsabilités qui incombent à ces personnels.
Il faut rappeler que les salaires des infirmières sont inférieurs à ceux des techniciens supérieurs et que les perspectives de carrière sont très médiocres. Ceci a des conséquences au niveau du recrutement : ainsi sur la période 1979-1985 les effectifs ont progressé de 5,6 % l'an en moyenne dans les établissements d'hospitalisation privée contre 3,7 % en moyenne annuelle dans les hôpitaux publics. Plus grave encore, !e nombre des candidats à l'entrée dans les écoles d'infirmières a tendance à diminuer, Ceci est un signe de la dévalorisation de la profession.
La grève d'octobre dernier est imputable à une détérioration lente et constante de la situation des personnels soignants non médecins, ignorée des pouvoirs publics depuis de nombreuses années.
Il paraît donc opportun que le Sénat engage une étude approfondie sur ce problème.
Quelle forme cette étude doit-elle- prendre ? Votre commission est saisie d'une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête. Cette procédure ne paraît pas la plus adéquate, en particulier en raison du délai très strict de six mois fixé par la loi organique relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Votre commission propose donc de constituer en application de l'article 21 du règlement du Sénat, une mission d'information commune à quatre commissions permanentes pour étudier la situation matérielle et professionnelle des personnels non médecins des établissement hospitaliers publics, prives et prives a but non lucratif ; pour proposer des mesures destinées à améliorer la qualité de la vie professionnelle en milieu hospitalier.