Proposition de loi améliorant la protection des acquéreurs de logements anciens

Rapport n° 473 (1995-1996) de M. François BLAIZOT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 26 juin 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. UNE OBLIGATION D'INDICATION DE SURFACE LIMITÉE AUX TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES RELATIVES À DES LOTS DE COPROPRIÉTÉ
    
    • A. UN CHAMP D'APPLICATION CIRCONSCRIT
      
    • B. LA PORTÉE DE L'OBLIGATION D'INDICATION DE SURFACE
      
  • II. UN SYSTÈME DE SANCTIONS PROTECTEUR DE L'ACQUÉREUR
    
    • A. L'ACTION EN NULLITÉ
      
    • B. L'ACTION EN DIMINUTION DU PRIX
      
  • III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. 46 de la loi du 10 juillet 1965) - Action en nullité et action en diminution de prix
    
  • Article additionnel avant l'article 2 - Extension aux territoires d'outre-mer et à Mayotte
    
  • Article 2 - Entrée en vigueur et dispositions transitoires